Le verdict en trois phrases
En droit d'auteur, le code appartient à son créateur par défaut : payer une prestation ne vaut pas cession automatique des droits. Pour être réellement propriétaire, exigez une clause de cession totale des droits patrimoniaux à la livraison et au paiement, plus un dépôt Git à votre nom dès le sprint 1. À défaut, vous devenez captif du prestataire et une reprise peut coûter 15 à 30 % du budget initial en audit et rétro-ingénierie.
Modèles de propriété et impact prix
| Modèle | Ce que vous obtenez | Impact sur le prix |
|---|---|---|
| Cession totale des droits | Propriété 100 %, code + docs | +0 à +10 % |
| Licence d'utilisation | Droit d'usage, pas de propriété | -5 à -15 % |
| Code partagé / composants agence | Usage limité, dépendance | variable |
| Open source (base) | Libre selon licence | neutre |
| SaaS / abonnement | Aucune propriété du code | récurrent |
| Escrow (séquestre) | Accès conditionné (faillite...) | +2 à +5 % |
Clauses de réversibilité et checklist
| Élément contractuel | Pourquoi c'est critique |
|---|---|
| Cession des droits à la livraison | Vous rend propriétaire du code |
| Dépôt Git au nom du client | Accès permanent au code source |
| Documentation technique livrée | Reprise possible par un tiers |
| Transfert des accès et secrets | Autonomie d'exploitation |
| Escrow de code | Protection en cas de défaillance |
| Clause de non-dépendance | Interdit les composants propriétaires bloquants |
| Période de tuilage | Passation ordonnée (2-4 semaines) |
Coût d'un audit de code à la reprise
| Taille du projet | Audit de reprise (EUR HT) | Délai |
|---|---|---|
| Petit (< 20 k lignes) | 3 000 - 6 000 | 1-2 semaines |
| Moyen (20-80 k lignes) | 7 000 - 15 000 | 2-4 semaines |
| Grand (> 80 k lignes) | 18 000 - 40 000 | 4-8 semaines |
| Sans documentation | +30 à +50 % | +50 % de délai |
| Stack exotique / non standard | +20 à +40 % | +30 % de délai |
Mini cas pratique
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O. Ndiaye, dirigeant d'une PME de services à Singapour, veut changer d'agence après 2 ans. Son contrat initial ne prévoyait qu'une licence d'usage : il ne possède ni le dépôt Git ni la documentation. La reprise impose un audit de code à 12 000 EUR HT et 4 semaines de rétro-ingénierie, soit environ 22 % du budget initial de 55 000 EUR. Une simple clause de cession totale, négociée au départ pour +5 % (2 750 EUR), lui aurait évité ce surcoût.
FAQ
Si je paie, le code est-il automatiquement à moi ? Non. En droit d'auteur, le créateur conserve les droits patrimoniaux sauf cession écrite et explicite. Une facture payée ne suffit pas à vous rendre propriétaire.
Quelle différence entre cession et licence ? La cession vous transfère la propriété et le droit de modifier, revendre ou reprendre ailleurs ; la licence n'accorde qu'un droit d'usage encadré. Pour l'indépendance, exigez la cession.
Qu'est-ce que l'escrow de code ? Un dépôt du code chez un tiers de confiance, débloque si des conditions surviennent (faillite, arrêt de service). Il protège sans transférer la propriété au quotidien.
Comment éviter la dépendance à un prestataire ? Dépôt Git à votre nom, documentation livrée, transfert des accès et clause de non-dépendance interdisant les composants propriétaires bloquants. Testez la réversibilité avant la fin du contrat.
La cession coûte-t-elle cher ? Non, souvent 0 à 10 % du prix si négociée au départ. C'est bien moins que les 15 à 30 % d'audit et de reprise subis quand on est captif.
Parlons de votre projet. Précisez si vous voulez une cession totale, un escrow ou une reprise d'existant : nous cadrons les clauses et l'audit éventuel. Devis détaillé sous 48 h. WhatsApp +221 77 596 93 33.
Mohamed Bah
Fondateur, Kolonell
Passionné par le digital et l'entrepreneuriat en Afrique, Mohamed accompagne les entreprises sénégalaises dans leur transformation digitale depuis 2020. Fondateur de Kolonell, il croit que chaque PME mérite une présence en ligne professionnelle et accessible.
