Vendre en ligne au Senegal, ce n est pas seulement avoir un site et un moyen de paiement. Un e-commerce est une entreprise comme une autre, soumise a des obligations de facturation, de TVA, de mentions legales et de protection des donnees. Negliger ces points expose a des sanctions. Voici la checklist complete, indicative 2026.
Le statut : un e-commerce est une entreprise
Avant la premiere vente, il faut une structure immatriculee. Vendre regulierement sans immatriculation expose a un redressement.
| Element | Obligation | Note |
|---|---|---|
| Immatriculation RCCM | obligatoire | via APIX |
| NINEA fiscal | obligatoire | identifiant impots |
| Forme juridique | SUARL/SARL/GIE | selon projet |
| Domiciliation | requise | adresse declaree |
La facturation electronique
Chaque vente doit donner lieu a une facture conforme. Les mentions obligatoires sont strictes et leur absence invalide la facture.
| Mention obligatoire facture | Exemple |
|---|---|
| Identite et NINEA du vendeur | nom, adresse, NINEA |
| Identite du client | nom / raison sociale |
| Date et numero unique | sequentiel |
| Detail produits / prix HT | ligne par ligne |
| Taux et montant TVA | 18 % |
| Total TTC | HT + TVA |
La TVA sur les ventes en ligne
Si vous etes assujetti, vous collectez la TVA a 18 % sur vos ventes et la reversez. Le seuil CGU peut changer le regime.
| Situation | Regime TVA | Effet |
|---|---|---|
| Assujetti au reel | collecte 18 % | declaration mensuelle |
| Sous seuil CGU | impot synthetique | TVA selon regime |
| Ventes a l export | exonerees | 0 % sous conditions |
| Services numeriques etrangers | regime specifique | a verifier |
Les mentions legales du site
Un site marchand doit afficher des informations obligatoires permettant d identifier l editeur et d informer le consommateur.
| Mention site | Contenu |
|---|---|
| Identite de l editeur | raison sociale, NINEA, RCCM |
| Coordonnees | adresse, telephone, email |
| Directeur de publication | personne responsable |
| Hebergeur | nom et coordonnees |
| Politique de confidentialite | traitement des donnees |
Les conditions generales de vente (CGV)
Les CGV protegent le vendeur et informent l acheteur. Elles doivent etre accessibles et acceptees avant l achat.
| Clause CGV | Objet |
|---|---|
| Prix et modalites de paiement | transparence tarifaire |
| Livraison et delais | zones, frais, delais |
| Droit de retractation / retour | conditions |
| Garanties | conformite, vices |
| Litiges et droit applicable | juridiction |
Protection des donnees personnelles
Le Senegal dispose d une loi sur les donnees personnelles et d une autorite de controle (CDP). Collecter des donnees clients implique des obligations.
| Obligation donnees | Detail |
|---|---|
| Declaration / autorisation CDP | selon traitement |
| Consentement | collecte loyale |
| Securite des donnees | mesures techniques |
| Droit d acces et suppression | sur demande |
Calendrier des declarations
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Une fois en activite, le rythme des obligations declaratives est regulier. Le manquer entraine penalites et majorations.
| Declaration | Periodicite | Echeance indicative |
|---|---|---|
| TVA | mensuelle | ~15 du mois suivant |
| Acomptes IS | periodique | calendrier annuel |
| Declaration IS / resultat | annuelle | apres cloture |
| Cotisations IPRES / CSS | mensuelle/trimestrielle | si salaries |
| Patente | annuelle | en cours d annee |
Exemple chiffre : une boutique en ligne
Boutique de mode en ligne, SUARL assujettie, CA mensuel 5 000 000 FCFA HT, achats 2 000 000 FCFA HT.
- TVA collectee : 5 000 000 x 18 % = 900 000 FCFA
- TVA deductible : 2 000 000 x 18 % = 360 000 FCFA
- TVA nette a reverser : 900 000 - 360 000 = 540 000 FCFA, due vers le 15 du mois suivant
- Chaque vente doit etre facturee avec NINEA, TVA et total TTC
- Les mentions legales et CGV doivent etre en ligne avant la premiere commande
Chiffres illustratifs.
Avertissement honnete
La reglementation e-commerce, fiscale et donnees personnelles evolue. Les seuils, taux et obligations declaratives changent avec les lois de finances et les decisions de la CDP. Cet article donne une checklist indicative 2026 : faites valider votre conformite par un expert-comptable et un conseil juridique avant le lancement.
FAQ
Faut-il immatriculer un e-commerce au Senegal ?
Oui. Vendre regulierement en ligne est une activite commerciale qui exige une immatriculation RCCM et un NINEA.
Quelles mentions doit comporter une facture e-commerce ?
Identite et NINEA du vendeur, identite du client, date et numero unique, detail HT, taux et montant de TVA, total TTC.
Quand reverser la TVA collectee ?
Generalement de maniere mensuelle, autour du 15 du mois suivant, en deduisant la TVA payee sur les achats.
Un site marchand doit-il afficher des mentions legales ?
Oui : identite de l editeur, coordonnees, directeur de publication, hebergeur et politique de confidentialite.
Quelles obligations sur les donnees clients ?
Respecter la loi sur les donnees personnelles : declaration eventuelle a la CDP, consentement, securite et droit d acces ou de suppression.
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Mohamed Bah
Fondateur, Kolonell
Passionné par le digital et l'entrepreneuriat en Afrique, Mohamed accompagne les entreprises sénégalaises dans leur transformation digitale depuis 2020. Fondateur de Kolonell, il croit que chaque PME mérite une présence en ligne professionnelle et accessible.
