Le verdict en trois phrases
Depuis la loi de finances 2022, la TVA senegalaise de 18 % s'applique aux services numeriques etrangers. Pour le B2C (Netflix, Spotify, Google, Meta), le fournisseur collecte et reverse automatiquement. Pour le B2B, c'est a vous, l'entreprise acheteuse, d'appliquer l'autoliquidation (reverse charge) et de declarer sur la ligne 32 du formulaire CA7 : un oubli qui touche environ 85 % des PME tech de Dakar.
Qui collecte, qui declare ?
La regle depend de la nature du service et du statut de l'acheteur. Le piege n'est pas Netflix : ce sont vos abonnements SaaS professionnels.
| Type de service | Qui reverse la TVA | Ligne CA7 | Immatriculation requise |
|---|---|---|---|
| Netflix, Spotify (B2C) | Le fournisseur | Aucune (cote client) | Non |
| Google Ads, Meta Ads (B2B) | Vous (autoliquidation) | Ligne 32 | Oui, NINEA actif |
| SaaS B2B (Notion, Figma, Shopify) | Vous (autoliquidation) | Ligne 32 | Oui, NINEA actif |
| Hebergement etranger (AWS, OVH) | Vous (autoliquidation) | Ligne 32 | Oui, NINEA actif |
| Fournisseur etranger > 50M FCFA au Senegal | Le fournisseur (s'il s'immatricule) | Aucune | Non |
Le mecanisme d'autoliquidation est neutre en tresorerie pour un assujetti : vous declarez la TVA en sortie (ligne 32) et la deduisez en entree le meme mois. Mais ne pas la declarer du tout vous expose a un redressement.
Le cout reel et les penalites
L'enjeu n'est pas le montant de TVA en soi, souvent modeste, mais la penalite en cas de controle. Voici des exemples concrets d'abonnements courants.
| Abonnement | Cout mensuel | TVA 18 % a autoliquider | Penalite si non declaree |
|---|---|---|---|
| Figma Pro | 25 000 FCFA | 4 500 FCFA/mois | 25 % + 1,5 %/mois |
| Notion Team | 18 000 FCFA | 3 240 FCFA/mois | 25 % + 1,5 %/mois |
| Shopify Basic | 30 000 FCFA | 5 400 FCFA/mois | 25 % + 1,5 %/mois |
| Google Ads (budget) | 200 000 FCFA | 36 000 FCFA/mois | 25 % + 1,5 %/mois |
| AWS (petite infra) | 90 000 FCFA | 16 200 FCFA/mois | 25 % + 1,5 %/mois |
La penalite combine une majoration de 25 % du montant eludé plus 1,5 % par mois de retard. Sur deux ans non declares, l'interet seul ajoute 36 % au principal.
Mini cas pratique
Awa dirige une agence digitale a Dakar. Elle paie chaque mois Figma (25 000), Notion (18 000), Shopify (30 000) et Google Ads (200 000), soit 273 000 FCFA de services etrangers B2B. La TVA a autoliquider est de 273 000 x 18 % = 49 140 FCFA/mois. En tant qu'assujettie, elle la deduit le meme mois : impact tresorerie nul. Mais si elle ne declare rien pendant 18 mois et subit un controle, le redressement porte sur 49 140 x 18 = 884 520 FCFA de TVA, plus 25 % (221 130) plus l'interet de retard (~1,5 %/mois). L'enregistrement correct sur la ligne 32 lui aurait coute zero franc de tresorerie.
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FAQ
Je paie deja Netflix a titre perso, dois-je declarer une TVA ?
Non. Pour les services B2C grand public, le fournisseur collecte et reverse lui-meme la TVA s'il depasse 50 millions FCFA de revenus senegalais. Vous n'avez rien a declarer.
C'est quoi l'autoliquidation exactement ?
Vous, entreprise assujettie, declarez la TVA a la place du fournisseur etranger sur la ligne 32 du CA7, puis la deduisez en entree le meme mois. Pour un assujetti normal, l'operation est neutre en tresorerie.
Quels abonnements sont concernes ?
Tout service numerique professionnel achete a un fournisseur etranger : SaaS (Figma, Notion, Shopify), publicite (Google Ads, Meta Ads), cloud (AWS, OVH). Le taux est de 18 %.
Que risque une PME qui n'a jamais declare ?
Un redressement portant sur toute la TVA eludée, plus une majoration de 25 % et un interet de retard de 1,5 % par mois. Sur deux ans, le surcout depasse 60 % du principal.
Dois-je m'immatriculer specialement ?
Vous avez besoin d'un NINEA actif et d'etre assujetti a la TVA. Si vous facturez deja de la TVA a vos clients, vous declarez simplement l'autoliquidation sur le meme CA7 mensuel.
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Mohamed Bah
Fondateur, Kolonell
Passionné par le digital et l'entrepreneuriat en Afrique, Mohamed accompagne les entreprises sénégalaises dans leur transformation digitale depuis 2020. Fondateur de Kolonell, il croit que chaque PME mérite une présence en ligne professionnelle et accessible.
