Le verdict en trois phrases
En droit français, payer un développement ne vous rend pas propriétaire du code : sans clause de cession écrite, l'agence conserve les droits patrimoniaux (art. L.131-3 CPI). Une cession totale coûte 0 à 15 % de plus mais vous rend libre ; à défaut, exigez au minimum un dépôt Git chez le client, une documentation de réversibilité et un plan de sortie sous 30 jours. C'est la clause qui évite la prise en otage le jour où vous changez de prestataire.
Les cinq niveaux de sécurisation de la PI
Entre "je ne possède rien" et "je possédé tout", il existe une échelle. Voici les options 2026 et leur coût indicatif.
| Dispositif | Ce que vous obtenez | Coût indicatif 2026 |
|---|---|---|
| Licence d'usage | Droit d'utiliser, pas de modif libre | Inclus |
| Cession partielle | Code spécifique cédé, socle en licence | +0-8 % du prix |
| Cession totale | Tous droits patrimoniaux cédés | +0-15 % du prix |
| Dépôt Git client | Accès au code en continu | Inclus à faible coût |
| Escrow (séquestre) | Code déposé chez un tiers, libère si défaillance | 600-2 500 EUR/an |
Les points qui piegent (au-delà de la cession)
Posséder le code ne suffit pas si vous ne pouvez pas l'exploiter. Vérifiez ces points de réversibilité avant de payer le solde.
| Point de vigilance | Risque si ignoré | À exiger au contrat |
|---|---|---|
| Composants open source | Licences copyleft contaminantes | Liste et compatibilité |
| Dépendances propriétaires | Blocage à la sortie | Alternatives documentées |
| Clés d'infrastructure | Vous ne pouvez pas redeployer | Remise DNS, serveurs, secrets |
| Documentation | Reprise impossible par un tiers | README, schema, procédures |
| Délai de réversibilité | Transition qui traîne | Plan de sortie sous 30 jours |
Mini cas pratique
Besoin d'un site web professionnel ?
Kolonell crée des sites web qui attirent des clients, optimisés pour le marché sénégalais. Devis gratuit en 2 minutes.
Me Fatou Ndiaye, associée d'un cabinet d'avocats à Abidjan, a fait développer un extranet client à 8 000 000 FCFA. Le solde de 30 % (2 400 000 FCFA) approche. En relisant le contrat, elle constate l'absence de clause de cession : l'agence resterait titulaire du code. Elle négocie une cession totale pour +9 % (720 000 FCFA), un dépôt Git à son nom et un plan de réversibilité sous 30 jours. Six mois plus tard, elle change de prestataire pour des raisons de réactivité : la transition prend 3 semaines sans rachat du code. Coût évité : un rachat de licence estimé à 2 000 000-3 000 000 FCFA et plusieurs mois de blocage.
FAQ
Si je paie le développement, le code m'appartient-il automatiquement ? Non, pas en droit français. Sans clause de cession écrite et précise, l'agence conserve les droits patrimoniaux. Le paiement de la prestation ne vaut pas transfert de propriété intellectuelle.
Combien coûte une cession totale des droits ? Un ordre de grandeur 2026 : de 0 à 15 % du prix du projet selon la négociation et la reutilisabilite du code. Beaucoup d'agences l'incluent dès lors qu'elle est demandée en amont, dans le CDC.
Qu'est-ce qu'un escrow logiciel et quand l'utiliser ? C'est un séquestre : le code est déposé chez un tiers de confiance et libère si l'agence defaille (faillite, arrêt). Comptez 600-2 500 EUR/an. Utile pour un logiciel critique quand la cession totale n'est pas possible.
Pourquoi le dépôt Git chez le client est-il essentiel ? Il vous donne un accès continu au code source et à son historique, indépendamment de la relation commerciale. C'est la garantie la plus simple et souvent gratuite contre la prise en otage.
Que doit contenir un plan de réversibilité ? La remise des clés (DNS, serveurs, secrets), la documentation technique, la liste des dépendances et un délai de transition (30 jours type). Sans ce plan chiffré, changer de prestataire peut coûter des mois de blocage.
Parlons de votre projet. Envoyez-nous votre contrat actuel ou vos exigences de PI : nous cadrons cession, dépôt Git, escrow et plan de réversibilité sous 30 jours, chiffrés au devis. Devis détaillé sous 48 h. WhatsApp +221 77 596 93 33.
Mohamed Bah
Fondateur, Kolonell
Passionné par le digital et l'entrepreneuriat en Afrique, Mohamed accompagne les entreprises sénégalaises dans leur transformation digitale depuis 2020. Fondateur de Kolonell, il croit que chaque PME mérite une présence en ligne professionnelle et accessible.
