Le verdict en trois phrases
En droit francais, payer un developpement ne vous rend pas proprietaire du code : sans clause de cession ecrite, l'agence conserve les droits patrimoniaux (art. L.131-3 CPI). Une cession totale coute 0 a 15 % de plus mais vous rend libre ; a defaut, exigez au minimum un depot Git chez le client, une documentation de reversibilite et un plan de sortie sous 30 jours. C'est la clause qui evite la prise en otage le jour ou vous changez de prestataire.
Les cinq niveaux de securisation de la PI
Entre "je ne possede rien" et "je possede tout", il existe une echelle. Voici les options 2026 et leur cout indicatif.
| Dispositif | Ce que vous obtenez | Cout indicatif 2026 |
|---|---|---|
| Licence d'usage | Droit d'utiliser, pas de modif libre | Inclus |
| Cession partielle | Code specifique cede, socle en licence | +0-8 % du prix |
| Cession totale | Tous droits patrimoniaux cedes | +0-15 % du prix |
| Depot Git client | Acces au code en continu | Inclus a faible cout |
| Escrow (sequestre) | Code depose chez un tiers, libere si defaillance | 600-2 500 EUR/an |
Les points qui piegent (au-dela de la cession)
Posseder le code ne suffit pas si vous ne pouvez pas l'exploiter. Verifiez ces points de reversibilite avant de payer le solde.
| Point de vigilance | Risque si ignore | A exiger au contrat |
|---|---|---|
| Composants open source | Licences copyleft contaminantes | Liste et compatibilite |
| Dependances proprietaires | Blocage a la sortie | Alternatives documentees |
| Cles d'infrastructure | Vous ne pouvez pas redeployer | Remise DNS, serveurs, secrets |
| Documentation | Reprise impossible par un tiers | README, schema, procedures |
| Delai de reversibilite | Transition qui traine | Plan de sortie sous 30 jours |
Mini cas pratique
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Me Fatou Ndiaye, associee d'un cabinet d'avocats a Abidjan, a fait developper un extranet client a 8 000 000 FCFA. Le solde de 30 % (2 400 000 FCFA) approche. En relisant le contrat, elle constate l'absence de clause de cession : l'agence resterait titulaire du code. Elle negocie une cession totale pour +9 % (720 000 FCFA), un depot Git a son nom et un plan de reversibilite sous 30 jours. Six mois plus tard, elle change de prestataire pour des raisons de reactivite : la transition prend 3 semaines sans rachat du code. Cout evite : un rachat de licence estime a 2 000 000-3 000 000 FCFA et plusieurs mois de blocage.
FAQ
Si je paie le developpement, le code m'appartient-il automatiquement ? Non, pas en droit francais. Sans clause de cession ecrite et precise, l'agence conserve les droits patrimoniaux. Le paiement de la prestation ne vaut pas transfert de propriete intellectuelle.
Combien coute une cession totale des droits ? Un ordre de grandeur 2026 : de 0 a 15 % du prix du projet selon la negociation et la reutilisabilite du code. Beaucoup d'agences l'incluent des lors qu'elle est demandee en amont, dans le CDC.
Qu'est-ce qu'un escrow logiciel et quand l'utiliser ? C'est un sequestre : le code est depose chez un tiers de confiance et libere si l'agence defaille (faillite, arret). Comptez 600-2 500 EUR/an. Utile pour un logiciel critique quand la cession totale n'est pas possible.
Pourquoi le depot Git chez le client est-il essentiel ? Il vous donne un acces continu au code source et a son historique, independamment de la relation commerciale. C'est la garantie la plus simple et souvent gratuite contre la prise en otage.
Que doit contenir un plan de reversibilite ? La remise des cles (DNS, serveurs, secrets), la documentation technique, la liste des dependances et un delai de transition (30 jours type). Sans ce plan chiffre, changer de prestataire peut couter des mois de blocage.
Parlons de votre projet. Envoyez-nous votre contrat actuel ou vos exigences de PI : nous cadrons cession, depot Git, escrow et plan de reversibilite sous 30 jours, chiffres au devis. Devis detaille sous 48 h. WhatsApp +221 77 596 93 33.
Mohamed Bah
Fondateur, Kolonell
Passionné par le digital et l'entrepreneuriat en Afrique, Mohamed accompagne les entreprises sénégalaises dans leur transformation digitale depuis 2020. Fondateur de Kolonell, il croit que chaque PME mérite une présence en ligne professionnelle et accessible.
