Mentions légales, CGV et CGU pour site web en Afrique : modèles 2026

Un site sans mentions légales conformes est un site exposé : sanctions DGI, sanctions Commission Protection Données, blocage Visa/Mastercard, fermeture marketplace. La majorité des sites e-commerce africains opèrent avec des mentions légales générées par un outil global qui ignore le contexte local.

TL;DR

- 3 pages obligatoires : mentions légales, CGV, politique de confidentialité.

- Loi Sénégal 2008-12 (CDP) + RGPD UE = double obligation pour les sites visant Europe.

- Mentions légales Cameroun = différentes (mention NUIC, RCCM provincial).

Page 1 : Mentions légales

Contenu obligatoire au minimum (Sénégal) :

`

ÉDITEUR DU SITE

Raison sociale : [Société] SARL au capital de [X] FCFA

Siège social : [Adresse complète]

NINEA : [Numéro NINEA]

RCCM : [Numéro RCCM]

Représentant légal : [Nom Prénom], Gérant

Email : contact@[domaine].com

Téléphone : +221 XX XXX XX XX

DIRECTEUR DE PUBLICATION

[Nom Prénom]

HÉBERGEUR

[Nom hébergeur, ex : Vercel Inc.]

[Adresse complète hébergeur]

[Site web hébergeur]

`

Spécificités par pays :

Page 2 : CGV (B2C)

Structure type d'une CGV e-commerce africaine :

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• PRÉAMBULE — qui sommes-nous, à qui s'adresse le site
• OBJET — produits/services proposés
• ACCEPTATION — la commande vaut acceptation des CGV
• COMMANDES — étapes de commande, validation, confirmation
• PRIX — devise, TVA, frais de livraison
• PAIEMENT — Wave, Orange Money, carte, modalités
• LIVRAISON — délais, transporteurs, zones desservies
• DROIT DE RÉTRACTATION — 14 jours UE / non applicable Sénégal pour B2C local
• GARANTIES — garantie légale de conformité, garantie commerciale
• RESPONSABILITÉ — limitation au montant de la commande
• PROTECTION DES DONNÉES — renvoi vers politique confidentialité
• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE — marque, photos, textes
• LITIGES — droit applicable, juridiction compétente
• DISPOSITIONS FINALES — modifications CGV, langue

`

Piège classique : copier des CGV françaises sur un site sénégalais. Le droit applicable change tout : code de la consommation FR ≠ loi sénégalaise sur la consommation 2014-29.

Mention rétractation :

• UE/France : 14 jours obligatoire B2C distance
• Sénégal (loi 2014-29) : pas de droit de rétractation systématique, mais retours encadrés
• Si vous vendez à des UE depuis le Sénégal : vous DEVEZ proposer 14 jours

Page 3 : Politique de confidentialité

Couvre RGPD UE + Loi 2008-12 Sénégal + lois locales. Sections obligatoires :

`

• RESPONSABLE DU TRAITEMENT — qui collecte, comment vous joindre, DPO si applicable
• DONNÉES COLLECTÉES — nominatives (nom, email, tel), techniques (IP, cookies)
• FINALITÉS — pourquoi (commande, marketing, statistiques)
• BASE LÉGALE — consentement, contrat, intérêt légitime
• DESTINATAIRES — votre équipe, transporteur, prestataire paiement, hébergeur
• TRANSFERTS HORS PAYS — si Stripe US, Vercel US : préciser garanties (clauses contractuelles types)
• DURÉE DE CONSERVATION — par catégorie (commande 10 ans, marketing 3 ans)
• DROITS UTILISATEUR — accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, retrait consentement
• COOKIES — bandeau cookies obligatoire si analytics non strictement nécessaire
• CONTACT — email DPO ou contact général
• AUTORITÉ DE CONTRÔLE — CDP Sénégal, CNIL FR, ONPDC CI, ANSI Côte d'Ivoire

`

Bandeau cookies : implémentation

`tsx

// components/CookieBanner.tsx

'use client';

import { useState, useEffect } from 'react';

export function CookieBanner() {

const [shown, setShown] = useState(false);

useEffect(() => {

if (!localStorage.getItem('cookies-consent')) setShown(true);

}, []);

function accept(level: 'essential' | 'all') {

localStorage.setItem('cookies-consent', JSON.stringify({ level, ts: Date.now() }));

setShown(false);

if (level === 'all') {

// Activer Analytics

window.dispatchEvent(new CustomEvent('cookies:accepted-all'));

}

}

if (!shown) return null;

return (

);

}

`

Liste de contrôle multi-pays

FAQ

Q : Peut-on copier des CGV d'un autre site ?

R : Légalement oui (textes pas protégés s'ils sont génériques), mais c'est le pire choix : risque de mentions inadaptées. Toujours adapter à votre activité, pays, modèle.

Q : Faut-il un avocat ?

R : Pour CGV B2B premium (services > 5M XOF) oui. Pour CGV B2C standard, modèles de qualité + revue rapide avocat (50-150K XOF) suffit.

Q : Quelle langue pour les CGV en Afrique anglophone ?

R : Anglais obligatoire au Nigeria, Ghana, Kenya. Français au Sénégal, CI, Cameroun. Pour pays bilingue (Cameroun) : version FR + EN officielle.

Conclusion

Les mentions légales ne sont pas un détail conformité — c'est un actif business : crédibilité visiteurs, conformité fiscale et données, protection en cas de litige. 1 journée pour les rédiger correctement, des années de protection en retour.