Le verdict en trois phrases
Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act transposé en droit français impose aux entreprises qui vendent des services numériques au grand public, dont la plupart des ETI, une déclaration d'accessibilité fondée sur un audit. Un audit RGAA 4.1 sur un échantillon de 20 pages coûte 3 500 à 8 000 € HT, et les correctifs 8 000 à 30 000 € HT selon un taux de conformité de départ souvent situé entre 35 et 55 %. Ne rien publier expose à une sanction pouvant atteindre 50 000 € par service non conforme, renouvelable.
Qui est concerné et que contient la déclaration
L'obligation vise les services de commerce électronique, la banque grand public, les transports, les communications électroniques et les livres numériques. Les microentreprises de moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de chiffre d'affaires sont exemptées pour les services. Une ETI de 400 salariés qui vend en ligne, propose un espace client ou une prise de rendez-vous entre donc dans le champ.
La déclaration d'accessibilité est une page publique, accessible depuis toutes les pages du site, qui mentionne le taux de conformité, les contenus non accessibles et leurs dérogations, la date et la méthode de l'audit, un contact pour signaler un défaut et les voies de recours. Elle s'accompagne d'un schéma pluriannuel sur 3 ans et d'un plan d'action annuel.
| Document obligatoire | Contenu minimal | Mise à jour | Coût de production 2026 |
|---|---|---|---|
| Déclaration d'accessibilité | Taux de conformité, non-conformités, contact, recours | À chaque audit, au moins tous les 3 ans | 500 à 1 200 € HT si audit réalisé |
| Schéma pluriannuel | Politique, moyens, formation, périmètre sur 3 ans | Tous les 3 ans | 800 à 2 000 € HT |
| Plan d'action annuel | Correctifs planifiés, budget, responsables | Chaque année | 400 à 1 000 € HT |
| Rapport d'audit RGAA | 106 critères évalués sur l'échantillon | Après refonte majeure | 3 500 à 8 000 € HT |
| Grille de contre-audit | Vérification après correctifs | Après chaque lot | 1 500 à 3 000 € HT |
Combien coûtent les correctifs selon le point de départ
Le coût dépend moins du nombre de pages que du nombre de gabarits et de composants : un même défaut sur le menu se corrige une fois et disparaît sur 2 000 pages. Les composants complexes (filtres de catalogue, carrousels, tunnel de commande, formulaires multi-étapes, PDF) concentrent souvent 70 % de l'effort.
| Taux de conformité initial | Profil de site typique | Correctifs 2026 | Délai | Taux visé après correctifs |
|---|---|---|---|---|
| Moins de 30 % | Site ancien, thème non maintenu, nombreux PDF | 20 000 à 30 000 € HT, ou refonte | 4 à 6 mois | 75 à 85 % |
| 35 à 45 % | Site de 3 à 5 ans, composants JavaScript maison | 14 000 à 22 000 € HT | 3 à 4 mois | 80 à 90 % |
| 45 à 55 % | Design system partiel, formulaires standards | 8 000 à 15 000 € HT | 2 à 3 mois | 85 à 95 % |
| 55 à 75 % | Site récent, conçu avec attention | 4 000 à 9 000 € HT | 4 à 8 semaines | 90 à 100 % |
| Plus de 75 % | Design system accessible | 1 500 à 4 000 € HT | 2 à 4 semaines | 95 à 100 % |
Ajoutez la formation des équipes éditoriales (1 jour, 900 à 1 500 € HT par session) : sans elle, les nouvelles pages réintroduisent images sans alternative et titres mal hiérarchisés, et le taux redescend de 10 à 20 points en un an.
Les sanctions et le risque réel
Le contrôle est assuré par les autorités désignées par la loi de transposition, sur plainte ou par campagne. L'absence de déclaration est la non-conformité la plus facile à constater et la première sanctionnée. Au-delà de l'amende, le risque commercial est concret : de plus en plus d'appels d'offres de grands comptes exigent la déclaration et un taux minimal, souvent 75 %.
Mini cas pratique
Besoin d'un site web professionnel ?
Kolonell crée des sites web qui attirent des clients, optimisés pour le marché sénégalais. Devis gratuit en 2 minutes.
Isabelle, directrice digitale d'une ETI de 400 salariés qui distribue du matériel médical depuis Toulouse, commande un audit RGAA sur 20 pages pour 5 800 € HT. Résultat : 42 % de conformité, avec 9 composants en cause dont le tunnel de commande et les filtres du catalogue. Correctifs chiffrés à 17 500 € HT sur 14 semaines, contre-audit à 2 200 € HT, formation de 12 contributeurs à 1 300 € HT. Budget total : 26 800 € HT, soit moins de 54 % d'une seule sanction de 50 000 €. Son site e-commerce réalise 3,2 M€ par an : une hausse de conversion de 1,5 % liée à des formulaires plus clairs représenterait environ 48 000 € de chiffre d'affaires supplémentaire, ordre de grandeur 2026.
FAQ
Une ETI qui ne vend pas en ligne est-elle concernée ?
L'EAA vise les services listés, dont le commerce électronique et les espaces clients. Un site purement vitrine sans service en ligne au consommateur est hors champ, mais 75 % des ETI ont au moins un service concerné comme la prise de rendez-vous ou le paiement.
Peut-on publier une déclaration sans audit ?
Non, la déclaration doit reposer sur une évaluation documentée. Un audit sur 20 pages représentatives coûte 3 500 à 8 000 € HT et reste valable 3 ans hors refonte majeure.
Une surcouche d'accessibilité en JavaScript suffit-elle ?
Non, ces outils à 500 à 3 000 € par an ne corrigent pas le code source et ne rendent pas un site conforme. Ils peuvent même gêner les lecteurs d'écran.
Combien de temps pour passer de 42 % à 85 % ?
Comptez 3 à 4 mois de correctifs par lots, en commençant par les gabarits et les composants partagés qui couvrent 80 % des défauts.
Faut-il viser 100 % de conformité ?
Le 100 % est rare sur un site riche. Un taux de 85 à 95 %, des dérogations justifiées et un plan d'action suivi constituent une position défendable.
Parlons de votre projet. Envoyez-nous l'URL de votre site et la liste de vos services en ligne : nous cadrons audit RGAA, plan de correctifs, déclaration et formation, pour un budget indicatif de 12 000 à 35 000 € HT et une mise en conformité en 2 à 6 mois. Devis détaillé sous 48 h. WhatsApp +221 77 596 93 33.
Mohamed Bah
Fondateur, Kolonell
Passionné par le digital et l'entrepreneuriat en Afrique, Mohamed accompagne les entreprises sénégalaises dans leur transformation digitale depuis 2020. Fondateur de Kolonell, il croit que chaque PME mérite une présence en ligne professionnelle et accessible.
