Le verdict en trois phrases
En droit français, payer un site ne vous en rend pas propriétaire : sans clause de cession des droits patrimoniaux conforme à l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, l'agence conserve les droits d'auteur sur le code et le design. Le contrat doit donc lister précisément les droits cédés (reproduction, représentation, adaptation), leur durée, leur territoire et leur destination, et prévoir un accès permanent au dépôt Git. Sans ces garde-fous, un changement d'agence coûte en moyenne 3 000 à 12 000 € HT de frais de sortie, de rachat ou de reconstruction.
Ce que dit la loi et ce qui se passe en pratique
L'article L131-3 du CPI impose que chaque droit cédé fasse l'objet d'une mention distincte et que le domaine d'exploitation soit délimité « quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». Une phrase vague du type « le client devient propriétaire du site » est souvent jugée insuffisante. En pratique, beaucoup de devis de PME signés entre 8 000 et 25 000 € HT contiennent seulement une ligne dans les conditions générales, voire une clause inverse : l'agence concède une simple licence d'utilisation tant que la maintenance est payée.
Trois éléments ne peuvent de toute façon pas vous être cédés par l'agence : les thèmes et plugins commerciaux (licences tierces), les briques open source (soumises à leur propre licence, GPL, MIT) et le savoir-faire générique de l'agence (bibliothèques internes réutilisées sur tous ses projets). Le contrat doit alors prévoir une licence perpétuelle et transférable sur ces briques.
| Élément du site | Cessible par l'agence ? | Ce qu'il faut exiger | Coût indicatif 2026 |
|---|---|---|---|
| Code développé sur mesure | Oui | Cession totale, mondiale, durée légale des droits | Inclus dans le devis |
| Maquettes et design graphique | Oui | Cession incluant les fichiers sources (Figma) | Inclus ou 500 à 1 500 € HT |
| Thème premium WordPress | Non, licence éditeur | Licence au nom du client | 60 à 300 € |
| Plugins payants | Non, licence éditeur | Comptes au nom du client | 50 à 500 €/an par plugin |
| Bibliothèques internes de l'agence | Rarement | Licence perpétuelle, gratuite, transférable | 0 € si négocié avant signature |
| Contenus (textes, photos commandées) | Oui | Cession écrite, droits photo vérifiés | 0 à 800 € selon photographe |
| Nom de domaine et hébergement | Sans objet | Titulaire = votre société | 15 à 40 €/an pour le domaine |
Les clauses à exiger et les clauses à refuser
La négociation se joue avant la signature du devis, quand vous avez encore du poids. Une fois le site livré, l'agence n'a plus d'intérêt à céder ses droits sans contrepartie.
| Clause | Version à exiger | Version abusive ou risquée | Coût de son absence au changement d'agence |
|---|---|---|---|
| Cession des droits | Reproduction, représentation, adaptation, traduction, tous supports, monde, durée légale | « Licence d'utilisation non exclusive » | Reconstruction complète : 8 000 à 25 000 € HT |
| Transfert de propriété | Au paiement de chaque jalon ou du solde | Après 24 mois de maintenance | Blocage du site pendant le litige |
| Accès au dépôt Git | Accès en lecture dès le démarrage, transfert à la recette | Code remis « sur demande » | 1 500 à 3 000 € HT de rétro-ingénierie |
| Livrables de sortie | Code, base de données, identifiants, documentation | Aucune mention | 1 000 à 2 500 € HT de reprise par la nouvelle agence |
| Frais de réversibilité | 0 € ou forfait plafonné à 500 € HT | Forfait libre ou « au temps passé » | Jusqu'à 3 000 € HT facturés |
| Comptes tiers | Au nom du client (domaine, hébergement, licences) | Au nom de l'agence | Risque de perte du domaine, renouvellement sous contrainte |
| Mention de crédit | Lien « réalisé par » retirable | Lien obligatoire et permanent | Faible mais irritant |
Prévoyez aussi une clause de réversibilité distincte : délai de remise des éléments (10 jours ouvrés est un standard raisonnable), format (archive du dépôt, export SQL, fichier des accès) et assistance éventuelle à la nouvelle agence, facturée au taux journalier contractuel (450 à 750 € HT en 2026).
Comment vérifier un devis en 20 minutes
Avant signature, posez quatre questions écrites à l'agence : qui est titulaire du dépôt Git, quelles briques restent sous licence tierce et à quel nom, quels frais sont dus en cas de départ, et à quel moment la propriété est transférée. Une agence sérieuse répond en une page. Si la réponse renvoie à des conditions générales de 18 pages, demandez un avenant de cession annexé au devis, signé par les deux parties.
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Claire, DAF d'une PME industrielle à Lyon, a signé en 2023 un site de 14 000 € HT avec une simple licence d'utilisation. En 2026, elle veut changer de prestataire. L'agence sortante demande 2 800 € HT de frais de remise du code, la nouvelle agence chiffre 1 900 € HT de reprise et d'audit, et deux plugins sous licence de l'ancienne agence doivent être rachetés pour 420 €. Total : 5 120 € HT, soit 37 % du prix initial. Avec une clause de cession complète, un accès Git et des frais de réversibilité plafonnés à 500 € HT, le coût aurait été d'environ 2 400 € HT (reprise et licences comprises), soit une économie de 2 720 € HT.
FAQ
Le paiement intégral du devis suffit-il à devenir propriétaire du site ?
Non. Sans cession écrite détaillant chaque droit, l'agence reste titulaire des droits d'auteur. Le paiement de 100 % du prix vous donne au mieux un droit d'usage implicite, fragile en cas de litige.
Une agence peut-elle refuser de céder ses bibliothèques internes ?
Oui, et c'est légitime car elles servent à tous ses clients. Exigez alors une licence perpétuelle, gratuite et transférable, ce qui ne coûte rien à l'agence si c'est négocié avant la signature.
Combien coûte un avenant de cession rédigé par un avocat ?
Comptez 400 à 1 200 € HT pour la relecture d'un contrat de site et la rédaction d'un avenant. C'est moins de 10 % des frais de sortie évités sur un projet de 15 000 € HT.
Que faire si mon agence actuelle bloque l'accès au code ?
Commencez par une mise en demeure écrite rappelant la clause contractuelle. Sans clause, une négociation est souvent plus rapide qu'une procédure, qui prend 6 à 18 mois devant le tribunal judiciaire.
Les sites WordPress posent-ils un problème particulier ?
Le cœur WordPress est sous licence GPL, donc librement réutilisable. Le risque porte sur le thème enfant sur mesure et les plugins premium, dont les licences doivent être au nom de votre société.
Parlons de votre projet. Kolonell intègre par défaut la cession complète des droits, l'accès Git dès le démarrage et une réversibilité gratuite dans ses devis de sites B2B de 8 000 à 25 000 € HT, livrés en 6 à 12 semaines. Devis détaillé sous 48 h. WhatsApp +221 77 596 93 33.
Mohamed Bah
Fondateur, Kolonell
Passionné par le digital et l'entrepreneuriat en Afrique, Mohamed accompagne les entreprises sénégalaises dans leur transformation digitale depuis 2020. Fondateur de Kolonell, il croit que chaque PME mérite une présence en ligne professionnelle et accessible.
