Le verdict en trois phrases
L'Acte européen sur l'accessibilité, transposé en France et applicable depuis le 28 juin 2025, impose l'accessibilité à de nombreux services numériques vendus aux consommateurs, et le RGAA reste la référence technique française. Pour une ETI, le budget réaliste est de 3 000 à 7 000 EUR HT d'audit puis 5 000 à 25 000 EUR HT de corrections, sur 6 à 12 semaines. Même un site purement B2B a intérêt à s'y mettre : les acheteurs publics et les grands comptes exigent de plus en plus une déclaration d'accessibilité dans leurs appels d'offres.
Votre site est-il concerné en 2026 ?
La réponse dépend de votre activité, de votre taille et de vos clients. Le tableau résume les situations les plus courantes pour une entreprise française.
| Situation | Obligation principale | Niveau de risque |
|---|---|---|
| Commerce en ligne vers des particuliers | Acte européen sur l'accessibilité, conformité RGAA attendue | Élevé : contrôles DGCCRF possibles |
| Banque, assurance, transport de voyageurs | Acte européen, services listés explicitement | Élevé |
| Entreprise de plus de 250 M EUR de chiffre d'affaires | Loi de 2005 modifiée : déclaration, schéma pluriannuel | Élevé : sanction jusqu'à 50 000 EUR par service |
| Site vitrine B2B d'une ETI | Pas d'obligation directe dans la plupart des cas | Moyen : exigence contractuelle des clients |
| Réponse à des marchés publics | Critère d'accessibilité dans le cahier des charges | Moyen à élevé |
| Microentreprise de services (moins de 10 salariés, moins de 2 M EUR) | Exemptée de l'Acte européen pour les services | Faible |
Les sanctions prévues pour les services couverts peuvent atteindre 50 000 EUR par service non conforme, renouvelables tous les 6 mois, et les associations de personnes handicapées peuvent saisir les autorités. Pour un site B2B non couvert, le risque est surtout commercial : perdre un appel d'offres parce que la déclaration d'accessibilité est absente ou indique 40 % de conformité.
Audit et corrections : ce que vous payez
Un audit RGAA 4.1 porte sur un échantillon représentatif de 15 à 20 pages (accueil, contact, formulaires, pages produits, espace client) et teste 106 critères. Le résultat est un taux de conformité et une liste de non-conformités priorisées.
| Prestation | Contenu | Prix (ordre de grandeur 2026) | Délai |
|---|---|---|---|
| Pré-audit automatisé | Outils type axe ou Wave, 50 pages, rapport synthétique | 800 à 1 500 EUR HT | 1 semaine |
| Audit RGAA complet | 15 à 20 pages, 106 critères, tests lecteur d'écran | 3 000 à 7 000 EUR HT | 2 à 3 semaines |
| Corrections dette faible | Contrastes, textes alternatifs, titres, libellés | 5 000 à 9 000 EUR HT | 3 à 4 semaines |
| Corrections dette moyenne | Navigation clavier, formulaires, composants interactifs | 9 000 à 16 000 EUR HT | 5 à 7 semaines |
| Corrections dette forte | Refonte des gabarits, menus, carrousels, PDF | 16 000 à 25 000 EUR HT | 8 à 10 semaines |
| Contre-audit et déclaration | Vérification, déclaration publiée, schéma pluriannuel | 1 500 à 3 000 EUR HT | 1 semaine |
| Suivi annuel | Audit de contrôle sur 10 pages après évolutions | 1 500 à 3 000 EUR HT/an | Annuel |
La dette technique fait toute la différence. Un site construit sur un thème WordPress récent atteint souvent 60 à 70 % de conformité avant travaux, alors qu'un site de 2016 avec carrousels, menus déroulants maison et PDF scannés part de 20 à 35 %. Au-delà de 25 000 EUR de corrections, une refonte accessible dès la conception devient généralement plus rationnelle.
Mini cas pratique
Nathalie, directrice digitale d'une ETI industrielle à Grenoble (420 salariés, 95 M EUR de chiffre d'affaires), constate que 3 appels d'offres publics sur 10 en 2026 demandent une déclaration d'accessibilité. Le pré-audit révèle 38 % de conformité.
Elle commande un audit complet à 5 200 EUR HT, puis des corrections de dette moyenne à 13 500 EUR HT et un contre-audit à 2 000 EUR HT, soit 20 700 EUR HT sur 10 semaines. Le site atteint 86 % de conformité. Si l'entreprise remporte un seul marché public supplémentaire de 400 000 EUR à 12 % de marge, soit 48 000 EUR, l'investissement est couvert plus de deux fois.
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FAQ
Quelle différence entre RGAA et WCAG ?
Le RGAA 4.1 est la méthode française de test des WCAG 2.1 niveau AA, avec 106 critères précis. Un site conforme au RGAA est donc conforme aux WCAG 2.1 AA et à la norme européenne EN 301 549.
Faut-il viser 100 % de conformité ?
C'est rarement réaliste en une étape. Un site est dit partiellement conforme au-dessus de 50 % et totalement conforme à 100 %, mais viser 85 à 90 % en 3 mois puis corriger le reste dans le schéma pluriannuel est une démarche défendable.
Les PDF sont-ils concernés ?
Oui, les documents téléchargeables font partie de l'échantillon. Rendre accessible un PDF de 20 pages coûte 150 à 400 EUR HT, d'où l'intérêt de publier les contenus en HTML.
Un plugin d'accessibilité suffit-il ?
Non. Les surcouches vendues 300 à 1 000 EUR par an ne corrigent pas le code source et sont critiquées par les associations. Un audit RGAA les considère comme sans effet sur la conformité.
Qui doit réaliser l'audit ?
Un auditeur indépendant de l'équipe qui a développé le site, idéalement certifié. Le coût est de 600 à 900 EUR HT par jour, pour 5 à 8 jours sur un site B2B courant.
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Mohamed Bah
Fondateur, Kolonell
Passionné par le digital et l'entrepreneuriat en Afrique, Mohamed accompagne les entreprises sénégalaises dans leur transformation digitale depuis 2020. Fondateur de Kolonell, il croit que chaque PME mérite une présence en ligne professionnelle et accessible.
