Le verdict en trois phrases
Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act (EAA), transposé en droit français, impose l'accessibilité à de nombreux services numériques, dont le commerce en ligne, la banque et les services de transport. Une PME strasbourgeoise de 60 salariés concernée doit prévoir 2 500 à 5 000 € HT d'audit RGAA et 5 000 à 15 000 € HT de corrections, pour un délai de 6 à 10 semaines. Le risque est concret : la DGCCRF peut prononcer des sanctions jusqu'à 50 000 € et exiger la mise en conformité, sans compter les marchés perdus auprès de grands comptes qui exigent désormais une déclaration d'accessibilité.
Êtes-vous concerné ? Le tableau de décision
L'EAA ne vise pas tous les sites de la même façon. Il cible surtout les services fournis aux consommateurs. Un site B2B purement institutionnel peut échapper à l'obligation légale, mais une boutique en ligne, un espace client ou un module de réservation ouvert aux particuliers y entrent. Les microentreprises de services (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires) sont exemptées.
| Situation de l'entreprise | Obligation EAA | Recommandation |
|---|---|---|
| Site vitrine B2B sans transaction | Non, en principe | Viser le RGAA pour les appels d'offres |
| Vente en ligne aussi ouverte aux particuliers | Oui | Audit et déclaration obligatoires |
| Espace client de services bancaires ou d'assurance | Oui | Audit prioritaire |
| Billetterie, transport, réservation de voyages | Oui | Audit prioritaire |
| Microentreprise de services (< 10 salariés, < 2 M€) | Exemptée | Bonnes pratiques recommandées |
| Fournisseur d'un grand compte ou d'un acheteur public | Souvent contractuelle | Déclaration RGAA exigée au dossier |
La PME de notre exemple vend des pièces détachées en ligne à des artisans, mais aussi à des particuliers : elle entre dans le champ de l'EAA.
Le coût de la mise en conformité, étape par étape
La référence technique en France est le RGAA 4.1 (106 critères), aligné sur les WCAG 2.1 niveau AA. La démarche se déroule en quatre étapes.
| Étape | Coût indicatif (€ HT) | Délai | Livrable |
|---|---|---|---|
| Audit RGAA sur un échantillon de 10 à 20 pages | 2 500 - 5 000 | 2 semaines | Rapport critère par critère, taux de conformité |
| Corrections du thème et des composants | 3 000 - 9 000 | 3 à 5 semaines | Menus, formulaires, contrastes, focus clavier |
| Corrections des contenus (images, PDF, vidéos) | 1 500 - 4 000 | 1 à 3 semaines | Alternatives textuelles, sous-titres |
| Tunnel de commande et espace client | 500 - 2 000 | Inclus | Parcours testé au lecteur d'écran |
| Contre-audit et déclaration d'accessibilité | 800 - 1 500 | 1 semaine | Déclaration publiée, schéma pluriannuel |
| Formation des rédacteurs | 600 - 1 200 | 1 jour | Règles de publication accessible |
Au total, entre l'audit et les corrections, la plupart des PME se situent entre 7 500 et 20 000 € HT. Un site récent bâti sur des composants propres se corrige à moindre coût ; un site ancien avec un constructeur de pages lourd peut justifier une refonte partielle.
Les non-conformités que nous trouvons le plus souvent
| Défaut constaté | Part des sites B2B audités | Effort de correction |
|---|---|---|
| Contrastes de texte insuffisants | 85 % | Faible |
| Formulaires sans étiquettes associées | 70 % | Faible à moyen |
| Navigation impossible au clavier (menus, modales) | 60 % | Moyen |
| Images sans alternative pertinente | 75 % | Faible |
| PDF techniques non accessibles | 80 % | Moyen à élevé |
| Absence de déclaration d'accessibilité | 90 % | Faible |
| Vidéos sans sous-titres | 65 % | Moyen |
Mini cas pratique
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Céline, directrice générale d'une PME industrielle de 60 salariés à Strasbourg, réalise 1,8 million d'euros de ventes en ligne, dont 20 % auprès de particuliers. Elle commande un audit RGAA à 3 800 € HT, puis 9 500 € HT de corrections, soit 13 300 € HT en 8 semaines. Le taux de conformité passe de 41 % à 87 %. En face, le risque d'une sanction jusqu'à 50 000 € et la perte possible d'un client grand compte qui pèse 120 000 € de chiffre d'affaires annuel et exige la déclaration RGAA. Bonus mesuré : le taux de finalisation de commande sur mobile progresse de 6 %, soit environ 21 600 € de ventes supplémentaires par an.
FAQ
L'European Accessibility Act s'applique-t-il à un site B2B ?
Il vise d'abord les services fournis aux consommateurs : un site purement B2B sans transaction n'est pas, en principe, concerné. Dès que vous vendez en ligne à des particuliers, même pour 10 % du chiffre d'affaires, l'obligation s'applique.
Quelle sanction en cas de non-conformité ?
La DGCCRF contrôle les services couverts par l'EAA et peut prononcer des sanctions administratives pouvant atteindre 50 000 €, avec injonction de mise en conformité. Le défaut de déclaration d'accessibilité est souvent le premier point relevé.
Combien coûte un audit RGAA à Strasbourg ?
Comptez 2 500 à 5 000 € HT pour un échantillon de 10 à 20 pages, réalisé avec tests manuels et lecteurs d'écran (NVDA, VoiceOver). Un audit automatique seul détecte environ 30 % des problèmes.
Faut-il atteindre 100 % de conformité ?
Non, mais il faut publier son taux réel, la liste des dérogations et un plan de correction. Un taux supérieur à 75 % permet en général d'afficher une conformité partielle crédible.
Combien de temps dure la mise en conformité ?
Entre 6 et 10 semaines pour une PME : 2 semaines d'audit, 3 à 6 semaines de corrections, puis 1 à 2 semaines de contre-audit et de rédaction de la déclaration.
Parlons de votre projet. Nous auditons votre site au RGAA, chiffrons chaque correction et rédigeons votre déclaration d'accessibilité, pour un budget indicatif de 7 500 à 20 000 € HT et une conformité en 6 à 10 semaines. Devis détaillé sous 48 h. WhatsApp +221 77 596 93 33.
Mohamed Bah
Fondateur, Kolonell
Passionné par le digital et l'entrepreneuriat en Afrique, Mohamed accompagne les entreprises sénégalaises dans leur transformation digitale depuis 2020. Fondateur de Kolonell, il croit que chaque PME mérite une présence en ligne professionnelle et accessible.
