Le verdict en trois phrases
Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act, transposé en France, impose l'accessibilité aux services numériques vendus aux consommateurs par les entreprises de plus de 10 salariés ou de plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires. La mise en conformité passe par un audit RGAA (2 000 à 6 000 EUR HT), des corrections (4 000 à 20 000 EUR HT) et une déclaration d'accessibilité publiée sur le site. Les sanctions peuvent atteindre 50 000 EUR par service non conforme, renouvelables, sans compter le risque d'image auprès des clients et des acheteurs publics.
Qui est concerné et quelles obligations
Le directeur juridique doit d'abord qualifier le périmètre. L'EAA vise surtout les services destinés aux consommateurs : commerce en ligne, banque, transport, communications électroniques, livres numériques. Un site purement B2B peut sortir du champ, mais la frontière est fine dès qu'un formulaire, un espace client ou une prise de rendez-vous s'adresse au public.
| Situation (2026) | Obligation principale | Référentiel | Sanction maximale indicative |
|---|---|---|---|
| Microentreprise de services (moins de 10 salariés et moins de 2 M EUR) | Exemptée pour les services | Bonne pratique RGAA | Aucune |
| E-commerce B2C, plus de 10 salariés | Conformité EAA, informations d'accessibilité | RGAA 4.1 / EN 301 549 | 50 000 EUR par service |
| Banque, assurance en ligne grand public | Conformité EAA | RGAA 4.1 / EN 301 549 | 50 000 EUR par service |
| Entreprise de plus de 250 M EUR de CA | Obligations RGAA historiques + schéma pluriannuel | RGAA 4.1 | 50 000 EUR + mise en demeure |
| Organisme public | Déclaration, schéma, plan annuel | RGAA 4.1 | 50 000 EUR |
| Site vitrine B2B sans service au public | Hors champ strict, risque contractuel | RGAA recommandé | Exigences des appels d'offres |
Le RGAA 4.1 compte 106 critères répartis en 13 thématiques : images, couleurs, formulaires, navigation au clavier, structure, multimédia. Il reprend les exigences WCAG 2.1 niveau AA et sert de grille de lecture à l'autorité de contrôle.
Combien coûte la mise en conformité
Le coût dépend surtout du nombre de gabarits de pages, pas du nombre de pages. Un site de 200 pages construit sur 12 gabarits coûte moins à corriger qu'un site de 40 pages bricolé page par page.
| Poste (ordre de grandeur 2026, HT) | Site vitrine 10-15 gabarits | E-commerce 20-30 gabarits | Espace client complexe |
|---|---|---|---|
| Audit RGAA sur échantillon | 2 000 à 3 000 EUR | 3 500 à 5 000 EUR | 4 500 à 6 000 EUR |
| Corrections techniques et design | 4 000 à 8 000 EUR | 8 000 à 15 000 EUR | 12 000 à 20 000 EUR |
| Contre-audit de vérification | 800 à 1 500 EUR | 1 200 à 2 000 EUR | 1 500 à 2 500 EUR |
| Déclaration d'accessibilité et schéma | 300 à 600 EUR | 500 à 900 EUR | 600 à 1 200 EUR |
| Formation des rédacteurs (1 jour) | 900 à 1 400 EUR | 900 à 1 400 EUR | 1 400 à 2 500 EUR |
| Délai total | 6 à 8 semaines | 8 à 10 semaines | 10 à 12 semaines |
Si le site a plus de 5 ans, comparez avec une refonte accessible dès la conception : intégrer l'accessibilité au départ ajoute en général 10 à 20 % au budget d'un projet neuf, contre 30 à 60 % en correction a posteriori.
Planifier sans paralyser l'activité
La méthode efficace tient en quatre étapes : audit sur un échantillon représentatif de 15 à 20 pages, priorisation des non-conformités bloquantes (formulaires, panier, connexion), corrections par gabarit, puis contre-audit et publication de la déclaration avec le taux de conformité. Un taux de 75 % publié honnêtement, accompagné d'un plan d'action daté, vaut mieux qu'une absence de déclaration.
Mini cas pratique
Besoin d'un site web professionnel ?
Kolonell crée des sites web qui attirent des clients, optimisés pour le marché sénégalais. Devis gratuit en 2 minutes.
Hélène Lefèvre, directrice juridique d'une enseigne de 140 salariés qui vend du mobilier en ligne depuis Nantes, reçoit une alerte de son assureur. Le site compte 24 gabarits. Devis retenu : audit 4 200 EUR HT, corrections 11 500 EUR HT, contre-audit 1 600 EUR HT, déclaration 700 EUR HT, formation 1 200 EUR HT, soit 19 200 EUR HT sur 9 semaines. En face, le risque de sanction atteint 50 000 EUR pour le seul site marchand. Autre gain mesurable : les corrections de formulaires et de contrastes réduisent l'abandon au paiement. Avec 2,4 M EUR de ventes en ligne, un gain de 1 % de conversion représente 24 000 EUR par an, soit un retour sur investissement inférieur à 10 mois.
FAQ
Un site B2B pur est-il soumis à l'EAA ?
En principe non, car l'EAA vise les services aux consommateurs. Mais de nombreux grands comptes et acheteurs publics exigent désormais un taux de conformité RGAA d'au moins 75 % dans leurs appels d'offres.
Les surcouches d'accessibilité à 50 EUR par mois suffisent-elles ?
Non. Ces widgets ne corrigent pas le code et ne rendent pas un site conforme au RGAA ; plusieurs plaintes aux États-Unis ont visé des sites qui en étaient équipés.
Combien de temps dure un audit RGAA ?
Comptez 5 à 12 jours ouvrés selon le nombre de pages de l'échantillon, puis une semaine pour le rapport et la priorisation.
Faut-il refaire l'audit chaque année ?
Un contre-audit annuel à 800 à 2 000 EUR HT est recommandé, car chaque nouvelle page ou fonctionnalité peut créer des non-conformités.
Que doit contenir la déclaration d'accessibilité ?
Le taux de conformité, les contenus non accessibles, les dérogations, un moyen de contact et la voie de recours auprès du Défenseur des droits. Elle doit être accessible depuis toutes les pages, souvent via le pied de page.
Parlons de votre projet. Envoyez-nous l'adresse de votre site et le nombre de gabarits : nous chiffrons l'audit RGAA, les corrections et un planning de 6 à 12 semaines. Devis détaillé sous 48 h. WhatsApp +221 77 596 93 33.
Mohamed Bah
Fondateur, Kolonell
Passionné par le digital et l'entrepreneuriat en Afrique, Mohamed accompagne les entreprises sénégalaises dans leur transformation digitale depuis 2020. Fondateur de Kolonell, il croit que chaque PME mérite une présence en ligne professionnelle et accessible.
