Le verdict en trois phrases
Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act oblige la plupart des entreprises de plus de 10 salariés qui vendent des services en ligne à rendre leur site accessible, avec une amende pouvant atteindre 50 000 € en cas de manquement. Pour une PME à Montpellier, le budget réaliste combine un audit RGAA de 2 000 à 5 000 € HT et une mise en conformité de 5 000 à 20 000 € HT selon l'état du site. Le meilleur moment pour agir reste la refonte : l'accessibilité intégrée dès la conception coûte 2 à 3 fois moins cher qu'une correction a posteriori.
Qui est concerné à Montpellier en 2026
La loi française de transposition étend l'obligation aux acteurs privés qui fournissent certains services au consommateur : commerce électronique, banque, transport, communications électroniques, livres numériques. Les microentreprises de moins de 10 salariés et de moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires sont exemptées pour les services. Un site purement vitrine en B2B n'est pas toujours visé, mais les grands donneurs d'ordre publics et privés exigent de plus en plus la conformité dans leurs appels d'offres.
| Profil d'entreprise | Obligation 2026 | Référentiel | Risque principal |
|---|---|---|---|
| Microentreprise, moins de 10 salariés | Exemptée pour les services | RGAA recommandé | Perte de marchés |
| PME e-commerce, 10 à 249 salariés | Obligatoire | RGAA 4.1.2, niveau AA | Amende jusqu'à 50 000 € |
| Site vitrine B2B sans vente | Non visé directement | RGAA exigé par certains clients | Exclusion d'appels d'offres |
| Entreprise de plus de 250 M€ de CA | Obligatoire + schéma pluriannuel | RGAA 4.1.2 | Amende et mise en demeure |
| Prestataire d'un organisme public | Obligatoire par contrat | RGAA 4.1.2 | Pénalités contractuelles |
| Application mobile de services | Obligatoire si service visé | RGAA + EN 301 549 | Amende par service |
Le RGAA compte 106 critères. La déclaration d'accessibilité, publiée sur le site, indique le taux de conformité, les dérogations et un moyen de contact pour signaler un défaut.
Combien coûte la mise en conformité
Le coût dépend du nombre de gabarits de pages, pas du nombre total de pages. Un site de 200 pages construit sur 12 gabarits s'audite sur un échantillon de 15 à 20 pages.
| Poste | Site vitrine 15 à 30 pages | Site e-commerce 500 produits | Délai |
|---|---|---|---|
| Audit RGAA complet sur échantillon | 2 000 à 3 000 € HT | 3 500 à 5 000 € HT | 2 à 3 semaines |
| Corrections techniques (code, formulaires, navigation clavier) | 3 000 à 7 000 € HT | 8 000 à 15 000 € HT | 4 à 8 semaines |
| Contrastes et ajustements graphiques | 800 à 2 000 € HT | 1 500 à 3 000 € HT | 1 à 2 semaines |
| Alternatives textuelles et sous-titres vidéo | 500 à 1 500 € HT | 1 000 à 2 500 € HT | 1 à 3 semaines |
| Contre-audit et déclaration d'accessibilité | 800 à 1 500 € HT | 1 200 à 2 000 € HT | 1 semaine |
| Formation des rédacteurs, 1 journée | 900 à 1 400 € HT | 900 à 1 400 € HT | 1 jour |
Fourchette globale : environ 7 000 à 12 000 € HT pour un site vitrine, 15 000 à 25 000 € HT pour un site marchand ancien. Lors d'une refonte, le surcoût de l'accessibilité tombe à 10 à 15 % du budget.
Pourquoi c'est aussi un investissement commercial
La France compte environ 12 millions de personnes en situation de handicap, et près d'un senior sur trois a une gêne visuelle ou motrice. Un site accessible se lit mieux sur mobile, se charge plus vite et se référence mieux : titres structurés, textes alternatifs et formulaires bien étiquetés sont aussi des signaux SEO. Les entreprises qui corrigent leurs formulaires constatent souvent une baisse des abandons de 10 à 20 %.
Mini cas pratique
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Claire, directrice générale d'un distributeur de matériel médical de 40 salariés à Montpellier, vend en ligne à des particuliers. Audit : 3 800 € HT, taux de conformité initial de 42 %. Corrections : 11 500 € HT, contre-audit et déclaration : 1 500 € HT. Total : 16 800 € HT. Le risque d'amende est de 50 000 €, et le site génère 600 000 € de ventes annuelles. Si les formulaires corrigés réduisent les abandons de panier de seulement 2 points, soit environ 18 000 € de ventes supplémentaires, le projet est couvert en moins d'un an.
FAQ
Mon site vitrine B2B doit-il être conforme au RGAA ?
Pas forcément au titre de la loi si vous ne vendez pas de service au consommateur. En revanche, 1 appel d'offres public sur 2 environ exige en 2026 une déclaration d'accessibilité du prestataire.
Quel taux de conformité viser ?
Le niveau « totalement conforme » correspond à 100 % des critères applicables. Un taux supérieur à 75 % permet de déclarer une conformité partielle, à condition de publier un plan d'action.
Un plugin d'accessibilité suffit-il ?
Non. Les surcouches à 30 ou 50 € par mois ne corrigent pas le code et ne rendent pas un site conforme. Elles peuvent même gêner les lecteurs d'écran.
Combien de temps dure le chantier ?
Comptez 8 à 14 semaines entre l'audit et la déclaration pour un site existant. Dans une refonte, l'accessibilité n'ajoute que 1 à 2 semaines au planning.
Qui contrôle et sanctionne ?
La DGCCRF et l'Arcom selon les secteurs. La sanction peut atteindre 50 000 € par manquement, renouvelable tous les 6 mois tant que la non-conformité persiste.
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Mohamed Bah
Fondateur, Kolonell
Passionné par le digital et l'entrepreneuriat en Afrique, Mohamed accompagne les entreprises sénégalaises dans leur transformation digitale depuis 2020. Fondateur de Kolonell, il croit que chaque PME mérite une présence en ligne professionnelle et accessible.
