Le verdict en trois phrases
Une collectivité doit publier une déclaration d'accessibilité, un schéma pluriannuel et un plan d'action annuel, sous peine de sanction pouvant atteindre 50 000 € par service en ligne. Le budget réaliste pour un site intercommunal de 300 à 800 pages se situe entre 12 000 et 32 000 € HT, audit et correctifs compris. Le moyen le plus économique d'y parvenir reste d'imposer le RGAA dans le cahier des charges de la prochaine refonte, plutôt que de corriger après coup.
Ce que dit l'obligation en 2026
L'article 47 de la loi du 11 février 2005, renforcé en 2023, impose aux organismes publics de rendre leurs services numériques accessibles selon le RGAA 4.1, aligné sur les WCAG 2.1 niveau AA. Voici les obligations et leur coût de non-conformité :
| Obligation | Contenu attendu | Sanction ou risque en cas d'absence |
|---|---|---|
| Mention en page d'accueil | « Accessibilité : non, partiellement ou totalement conforme » | Jusqu'à 50 000 € par service |
| Déclaration d'accessibilité | Taux de conformité issu d'un audit, contenus non accessibles, voie de recours | Jusqu'à 50 000 € par service |
| Schéma pluriannuel (3 ans) | Stratégie, moyens, formation des agents | Jusqu'à 50 000 € |
| Plan d'action annuel | Actions datées et budgétées | Signalement au Défenseur des droits |
| Contact accessibilité | Moyen de signaler un contenu inaccessible | Recours des usagers |
| Mise à jour | À chaque évolution substantielle et au moins tous les 3 ans | Déclaration caduque |
La sanction est renouvelable tous les 6 mois tant que le manquement persiste. Les associations peuvent saisir le Défenseur des droits ou engager une action en justice.
Budget : audit, correctifs et accompagnement
Les ordres de grandeur 2026 observés pour une collectivité de taille moyenne en Grand Est :
| Poste | Petit site (moins de 100 pages) | Site intercommunal (300 à 800 pages) | Portail avec démarches en ligne |
|---|---|---|---|
| Audit RGAA sur échantillon | 3 500 € HT (15 pages) | 5 000 € HT (20 pages) | 7 000 € HT (20 pages + parcours) |
| Correctifs techniques (gabarits, menus, formulaires) | 8 000 € HT | 15 000 € HT | 25 000 € HT |
| Mise en conformité des contenus (PDF, images, vidéos) | 1 500 € HT | 4 000 € HT | 6 000 € HT |
| Formation des agents contributeurs | 1 200 € HT (1 jour) | 2 000 € HT (2 jours) | 3 000 € HT |
| Rédaction schéma pluriannuel et déclaration | 800 € HT | 1 200 € HT | 1 500 € HT |
| Contre-audit de validation | 1 500 € HT | 2 500 € HT | 3 500 € HT |
| Total indicatif | 16 500 € HT | 29 700 € HT | 46 000 € HT |
Les PDF sont souvent la mauvaise surprise : délibérations, comptes rendus et formulaires scannés sont inaccessibles par défaut. Prévoyez une règle simple : tout nouveau document publié en HTML ou en PDF balisé.
Le calendrier sur 6 mois
| Mois | Étape | Livrable |
|---|---|---|
| Mois 1 | Choix de l'échantillon, audit initial | Rapport d'audit, taux de conformité de départ |
| Mois 2 | Priorisation des non-conformités | Plan d'action, déclaration provisoire publiée |
| Mois 3 et 4 | Correctifs sur gabarits et composants | Gabarits conformes en préproduction |
| Mois 4 | Formation des contributeurs | Guide de rédaction accessible |
| Mois 5 | Reprise des contenus prioritaires | PDF et médias corrigés |
| Mois 6 | Contre-audit, publication | Déclaration définitive, schéma pluriannuel voté |
Publier une déclaration « partiellement conforme » dès le mois 2 est préférable à l'absence de déclaration : la mention exacte du taux limite déjà le risque de sanction.
Les clauses à inscrire dans le marché public
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Pour la prochaine refonte, exigez dans le CCTP : la conformité RGAA 4.1 niveau AA sur l'ensemble des gabarits, un audit de conformité réalisé par un tiers indépendant avant réception, un taux minimal de 90 % pour prononcer la réception, la correction sans surcoût des non-conformités relevées, et une formation des contributeurs incluse. Pondérez le critère accessibilité à 10 à 15 % de la note technique.
Mini cas pratique
Marc, directeur de la communication d'une intercommunalité de 95 000 habitants près de Strasbourg. Le site compte 650 pages, 1 200 PDF et aucune déclaration d'accessibilité. Une association locale de personnes aveugles vient de signaler le site au Défenseur des droits.
L'audit sur 20 pages révèle un taux de conformité de 38 %. Le budget voté : audit 5 000 € HT, correctifs 15 000 € HT, contenus 4 000 € HT, formation 2 000 € HT, schéma et contre-audit 3 700 € HT, soit 29 700 € HT. Après 6 mois, le taux atteint 87 %. Le risque évité correspond à une sanction de 50 000 € potentiellement renouvelée tous les 6 mois, soit 100 000 € par an. Marc estime l'investissement couvert dès le premier semestre de sanction évitée.
FAQ
Quelle différence entre RGAA et WCAG ?
Le RGAA 4.1 est la méthode française qui traduit les WCAG 2.1 niveau AA en 106 critères testables. Un site conforme RGAA est donc conforme aux WCAG AA.
Faut-il auditer toutes les pages ?
Non, le RGAA prévoit un échantillon représentatif : page d'accueil, contact, mentions légales, plan du site, et les gabarits types. 15 à 25 pages suffisent pour la plupart des collectivités.
Un overlay d'accessibilité à 50 € par mois suffit-il ?
Non, ces surcouches ne rendent pas un site conforme et sont critiquées par les associations. Aucun audit RGAA ne les accepte comme correctif.
Combien coûte le maintien de la conformité ?
Comptez 2 000 à 5 000 € HT par an pour la formation des nouveaux contributeurs, un contrôle annuel et la mise à jour de la déclaration.
Parlons de votre projet. Envoyez-nous l'URL de votre site : audit RGAA sur échantillon, budget de mise en conformité, calendrier sur 6 mois et rédaction des clauses du marché. Devis détaillé sous 48 h. WhatsApp +221 77 596 93 33.
Mohamed Bah
Fondateur, Kolonell
Passionné par le digital et l'entrepreneuriat en Afrique, Mohamed accompagne les entreprises sénégalaises dans leur transformation digitale depuis 2020. Fondateur de Kolonell, il croit que chaque PME mérite une présence en ligne professionnelle et accessible.
