Le verdict en trois phrases
Pour une collectivité de Montpellier et de sa métropole, la conformité RGAA 4.1 n'est plus une option : la sanction administrative peut atteindre 50 000 € par service en ligne non conforme, renouvelable tous les six mois. Un audit initial à 3 000-6 000 € HT suivi d'une refonte accessible à 30 000-70 000 € HT permet généralement de passer d'un taux de conformité de 35-50 % à plus de 90 %. Le vrai risque n'est pas le coût du projet mais l'absence de déclaration d'accessibilité et de schéma pluriannuel, que la DINUM et les usagers peuvent signaler en quelques clics.
Ce que la loi impose concrètement à une intercommunalité en 2026
L'article 47 de la loi du 11 février 2005, renforcé par la loi Avenir professionnel et le décret de 2019, oblige toutes les collectivités territoriales à rendre leurs services numériques accessibles. Le référentiel applicable est le RGAA 4.1, qui reprend les 106 critères de contrôle alignés sur le WCAG 2.1 niveau AA. Pour une communauté de communes ou une communauté d'agglomération, cela couvre le site institutionnel, les portails de démarches, les intranets ouverts aux agents et les applications mobiles.
| Obligation RGAA | Contenu attendu | Fréquence | Sanction si absent |
|---|---|---|---|
| Mention de conformité | « Totalement / partiellement / non conforme » en pied de page | Permanente | Jusqu'à 50 000 € |
| Déclaration d'accessibilité | Taux de conformité, dérogations, contact | Mise à jour à chaque audit | Jusqu'à 50 000 € |
| Schéma pluriannuel | Plan sur 3 ans, budget, ressources | Tous les 3 ans | Jusqu'à 50 000 € |
| Plan d'action annuel | Corrections prévues dans l'année | Annuelle | Signalement Défenseur des droits |
| Audit de conformité | Échantillon de 15 à 25 pages représentatives | Tous les 3 ans minimum | Déclaration invalide |
| Voie de recours | Formulaire ou adresse pour signaler un défaut | Permanente | Saisine du Défenseur des droits |
Le montant de 50 000 € s'applique par service en ligne : une intercommunalité qui gère un site principal, un portail famille et un site office de tourisme peut théoriquement cumuler trois sanctions. En pratique, les premiers contrôles ciblent les collectivités sans aucune déclaration publiée, ce qui reste le cas d'une part importante des communes de moins de 20 000 habitants en Occitanie selon les relevés de l'Observatoire de l'accessibilité (ordre de grandeur 2026 : plus de 60 % sans déclaration valide).
Combien coûte la mise en conformité : audit, refonte, maintenance
Le budget dépend surtout du nombre de gabarits de pages, du volume de documents PDF et des modules tiers (cartographie, prise de rendez-vous, paiement en ligne). Voici les fourchettes observées en 2026 pour des marchés publics passés en procédure adaptée (MAPA) dans l'Hérault et le Gard.
| Prestation | Petite commune (< 10 000 hab.) | Intercommunalité (50 000-150 000 hab.) | Métropole / grande ville |
|---|---|---|---|
| Audit RGAA initial | 3 000 € HT | 4 500 € HT | 6 000-9 000 € HT |
| Correction du site existant | 8 000-15 000 € HT | 15 000-30 000 € HT | 30 000-60 000 € HT |
| Refonte complète accessible | 30 000-40 000 € HT | 45 000-70 000 € HT | 90 000-180 000 € HT |
| Remédiation des PDF (par lot de 100) | 2 500 € HT | 2 500 € HT | 2 500 € HT |
| Formation des contributeurs (1 jour) | 1 200 € HT | 1 800 € HT | 2 500 € HT |
| Maintenance et contre-audit annuel | 2 500 € HT/an | 4 000 € HT/an | 8 000 € HT/an |
| Délai de refonte | 3-4 mois | 4-6 mois | 6-10 mois |
Deux règles pour éviter les dérives. D'abord, exigez dans le cahier des charges un taux de conformité contractuel (par exemple 90 % mesuré par un auditeur indépendant), et non une simple mention « site accessible ». Ensuite, prévoyez la formation des agents contributeurs : sans elle, un site livré à 95 % redescend souvent sous 70 % en douze mois à cause des images sans alternative et des tableaux mal structurés publiés au fil de l'eau.
Correction ou refonte : comment trancher
La correction suffit quand le CMS est récent (WordPress, Drupal 10, Typo3 à jour), que le thème est maintenu et que l'audit révèle moins de 40 critères non conformes. La refonte s'impose quand le gabarit date d'avant 2018, que les composants JavaScript (menus, carrousels, onglets) sont propriétaires et que le coût de correction dépasse 50 % d'une refonte. Dans ce cas, la refonte permet aussi de traiter les performances mobiles, l'éco-conception (RGESN) et la sécurité, avec un budget mieux défendable devant les élus.
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Nathalie, directrice de la communication d'une communauté de communes de 62 000 habitants près de Montpellier, part d'un audit à 4 500 € HT qui mesure 41 % de conformité sur 20 pages. Le devis de correction atteint 28 000 € HT, la refonte complète 52 000 € HT. Elle retient la refonte : 52 000 + 4 500 + 1 800 de formation, soit 58 300 € HT, étalés sur deux exercices dans le schéma pluriannuel. Comparé au risque de trois sanctions potentielles (150 000 €) et au coût d'une correction qui aurait laissé un CMS obsolète à remplacer d'ici trois ans (environ 45 000 € de plus), l'économie estimée dépasse 30 000 € sur cinq ans, avec un taux de conformité mesuré à 93 % au contre-audit.
FAQ
Qui contrôle la conformité RGAA des collectivités ?
L'Arcom est chargée du contrôle depuis la réforme de 2023, sur signalement ou de sa propre initiative. Les usagers peuvent aussi saisir le Défenseur des droits, qui a reçu plusieurs centaines de réclamations liées au numérique en 2025.
Un site partiellement conforme est-il sanctionnable ?
Non, si la déclaration d'accessibilité est publiée, honnête et accompagnée d'un schéma pluriannuel. La sanction de 50 000 € vise d'abord l'absence de déclaration ou de schéma, pas un taux de 75 % documenté.
Combien de temps dure un audit RGAA ?
Comptez 8 à 15 jours ouvrés pour un échantillon de 20 pages, rapport inclus. Le contre-audit après corrections prend 3 à 5 jours et coûte en général 1 500 à 2 500 € HT.
Les PDF publiés doivent-ils aussi être accessibles ?
Oui, tout document téléchargeable publié après septembre 2018 est concerné. Un lot de 100 PDF se remédie pour environ 2 500 € HT, mais il est plus rentable de publier directement en HTML.
Peut-on passer par l'UGAP ou un marché groupé ?
Oui, les centrales d'achat et les groupements de commandes départementaux permettent de mutualiser l'audit et de réduire son coût de 20 à 30 % pour les petites communes.
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Mohamed Bah
Fondateur, Kolonell
Passionné par le digital et l'entrepreneuriat en Afrique, Mohamed accompagne les entreprises sénégalaises dans leur transformation digitale depuis 2020. Fondateur de Kolonell, il croit que chaque PME mérite une présence en ligne professionnelle et accessible.
