Le verdict en trois phrases
En droit français, un logiciel développé sur commande appartient à son auteur tant que le contrat ne prévoit pas une cession écrite et détaillée des droits patrimoniaux (article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Pour une application à 60 000 EUR HT, prévoir la cession, l'accès au dépôt Git et un plan de réversibilité de 3 000 à 6 000 EUR coûte peu au regard d'une réécriture complète. Le séquestre du code source, de 500 à 1 500 EUR par an, complète le dispositif quand le prestataire refuse de livrer le code au fil de l'eau.
Les clauses qui protègent vraiment une PME
Beaucoup de gérants pensent qu'en payant la facture, ils deviennent propriétaires. C'est faux. Sans clause, vous obtenez au mieux un droit d'utilisation implicite, sans droit de modifier le code ni de le confier à un autre prestataire.
| Clause | Ce qu'elle doit préciser | Risque si elle manque | Coût ou impact typique |
|---|---|---|---|
| Cession des droits patrimoniaux | Droits de reproduction, représentation, adaptation, traduction, commercialisation, pour le monde et la durée légale | Impossible de modifier ou de revendre l'application | Souvent incluse, parfois +5 à 15 % du prix |
| Livraison du code source | Code commenté, scripts de build, dépendances, à chaque jalon | Code inexploitable par un tiers | Intégrée au forfait |
| Accès au dépôt Git | Dépôt au nom de la PME (GitHub, GitLab) avec droits administrateur | Prestataire seul détenteur de l'historique | 0 à 20 EUR par mois |
| Documentation | Architecture, installation, API, procédures de déploiement | 2 à 3 mois de rétro-ingénierie pour un repreneur | 3 à 5 % du budget |
| Plan de réversibilité | Durée d'assistance, transfert de compétences, export des données | Blocage lors du changement de prestataire | 5 à 10 % du budget |
| Composants tiers et open source | Liste des licences, absence de licence contaminante non validée | Obligation de publier votre code (GPL) | Audit 800 à 2 000 EUR |
| Pénalités de retard | Montant par jour, plafond, jalons concernés | Aucun levier en cas de dérive | Usuel : 1/1000 du prix par jour, plafond 5 à 10 % |
La clause de cession doit être précise. Une formule vague du type « le client devient propriétaire de l'application » est fragile devant un juge. Listez les droits cédés, le territoire, la durée et les supports.
Séquestre, dépôt partagé ou livraison continue : quelle option choisir
| Option | Fonctionnement | Coût annuel 2026 | Adapté quand |
|---|---|---|---|
| Dépôt Git au nom du client | Le prestataire pousse son code sur votre dépôt en continu | 0 à 240 EUR | Toujours, c'est le standard à exiger |
| Séquestre APP (Agence pour la protection des programmes) | Dépôt daté du code, accès conditionné à la défaillance du prestataire | 500 à 1 500 EUR | Le prestataire conserve la propriété (licence ou SaaS) |
| Séquestre tripartite chez un notaire ou un tiers de confiance | Dépôt mis à jour à chaque version, conditions de libération contractuelles | 1 000 à 3 000 EUR | Application critique, prestataire unique |
| Livraison à chaque jalon | Archive du code et de la documentation remise à chaque phase | Inclus | Projet au forfait en 3 à 5 jalons |
| Audit de réversibilité | Un tiers vérifie qu'un autre développeur peut reprendre le code | 1 500 à 4 000 EUR ponctuel | Avant la réception définitive |
Le séquestre n'a de sens que si les conditions de libération sont claires : liquidation judiciaire, cessation d'activité, non-respect de la maintenance pendant plus de 30 jours.
Le plan de réversibilité en pratique
Un bon plan prévoit 3 éléments chiffrés : une durée d'assistance au repreneur (souvent 10 à 20 jours-homme), l'export des données dans un format ouvert (CSV, JSON, dump SQL) et la remise des accès d'hébergement, de nom de domaine et des comptes tiers (stores, API de paiement, e-mail transactionnel).
Mini cas pratique
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Thomas, gérant d'une PME de distribution de matériel médical à Nantes, commande une application de prise de commande pour ses 25 commerciaux, à 60 000 EUR HT. Son premier projet, trois ans plus tôt, s'était mal terminé : le prestataire refusait de livrer le code, et la reprise avait coûté 38 000 EUR de réécriture partielle.
Cette fois, il négocie :
- Cession complète des droits patrimoniaux, sans surcoût.
- Dépôt GitLab au nom de la PME : 0 EUR.
- Plan de réversibilité de 15 jours-homme à 550 EUR : 8 250 EUR, provisionnés mais facturés seulement en cas de transfert.
- Documentation technique : 2 400 EUR inclus.
- Pénalités : 60 EUR par jour de retard, plafonnées à 6 000 EUR.
Coût certain de la protection : environ 2 400 EUR, soit 4 % du budget, contre 38 000 EUR perdus la première fois.
FAQ
Le simple paiement de la facture vaut-il cession des droits ? Non. L'article L131-3 du CPI exige une mention distincte de chaque droit cédé, avec son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Sans écrit, le prestataire reste titulaire des droits.
Que se passe-t-il si un salarié du prestataire a écrit le code ? Pour les logiciels, les droits patrimoniaux créés par un salarié dans l'exercice de ses fonctions appartiennent à l'employeur (article L113-9 du CPI). Il faut donc que le prestataire vous les cède à son tour. Méfiez-vous des freelances sous-traitants, qui doivent eux aussi céder leurs droits.
Le séquestre est-il utile si j'ai déjà le dépôt Git ? Rarement. Il devient utile si vous utilisez un logiciel dont le prestataire garde la propriété, pour 500 à 1 500 EUR par an.
Les pénalités de retard sont-elles applicables ? Oui, si elles sont liées à des jalons datés et si le retard n'est pas dû au client. L'usage est de 1/1000 du prix par jour, plafonné à 5 à 10 %.
Les composants open source posent-ils problème ? Seulement si leur licence impose de publier votre code, comme certaines GPL. Exigez la liste des dépendances et de leurs licences à chaque livraison.
Parlons de votre projet. Envoyez-nous votre cahier des charges : nous chiffrons votre application avec cession complète des droits, dépôt Git à votre nom et plan de réversibilité inclus dans le devis. Devis détaillé sous 48 h. WhatsApp +221 77 596 93 33.
Mohamed Bah
Fondateur, Kolonell
Passionné par le digital et l'entrepreneuriat en Afrique, Mohamed accompagne les entreprises sénégalaises dans leur transformation digitale depuis 2020. Fondateur de Kolonell, il croit que chaque PME mérite une présence en ligne professionnelle et accessible.
