Le verdict en trois phrases
En droit français, le code d'un site appartient à son auteur, donc à l'agence, tant qu'une clause de cession des droits de propriété intellectuelle écrite et détaillée ne le transfère pas au client. Sans clause de réversibilité, une PME marseillaise peut payer 500 à 3 000 € HT pour récupérer son site, ou 6 000 à 15 000 € pour le reconstruire si le prestataire refuse. Les accès au registrar et à l'hébergeur doivent être ouverts au nom de l'entreprise dès le premier jour.
Pourquoi « j'ai payé, donc c'est à moi » ne suffit pas
Le Code de la propriété intellectuelle protège le logiciel et le code source au profit de leur auteur. Le paiement d'une facture ne transfère pas les droits patrimoniaux : l'article L131-3 exige que chaque droit cédé soit mentionné distinctement, avec son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Un devis qui indique seulement « création d'un site internet » laisse donc l'agence propriétaire du code, la PME n'ayant qu'un droit d'usage implicite.
| Élément | Sans clause | Avec clause bien rédigée |
|---|---|---|
| Code source développé sur mesure | Reste à l'agence | Cédé au client à la livraison ou au paiement |
| Maquettes et éléments graphiques | Reste à l'agence | Cédés, droits de reproduction et d'adaptation |
| Thème ou framework de l'agence | Licence implicite floue | Licence perpétuelle et non exclusive |
| Nom de domaine | Souvent au nom de l'agence | Au nom de l'entreprise |
| Compte d'hébergement | Au nom de l'agence | Au nom de l'entreprise, agence invitée |
| Documentation technique | Non due | Remise à jour, livrée en fin de contrat |
| Délai de transfert | Non défini | 5 à 15 jours ouvrés |
Les composants libres (WordPress, bibliothèques open source) restent sous leur licence d'origine. La cession porte sur le développement spécifique et les créations graphiques.
Les clauses à exiger, une par une
Le contrat doit contenir une clause de cession listant les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification, pour le monde entier et pour toute la durée des droits, avec un prix de cession inclus dans le forfait. Il doit prévoir une clause de réversibilité qui décrit ce qui est remis (code source, base de données, médias, identifiants), sous quel format, dans quel délai et à quel prix. La clause d'accès impose que nom de domaine, hébergement, compte analytics et outils tiers soient ouverts au nom de l'entreprise. Enfin, une obligation de documentation technique, mise à jour à chaque évolution majeure, évite qu'un repreneur passe des jours à comprendre le site.
| Clause | Formulation clé | Coût si absente |
|---|---|---|
| Cession des droits | Droits listés, monde, durée légale | Reconstruction 6 000 à 15 000 € HT |
| Réversibilité | Livrables, format, délai, prix plafonné | Frais de 500 à 3 000 € HT, négociés sous pression |
| Titularité du domaine | Registrant : la société | Transfert contentieux, parfois des mois |
| Accès hébergeur | Compte client, agence invitée | Site hors ligne pendant la bascule |
| Documentation | Remise à jour annuelle | 2 à 5 jours de reprise par le nouveau prestataire |
| Séquestre du code (option) | Dépôt APP ou équivalent | Risque en cas de faillite de l'agence |
Pour les sites critiques, le dépôt du code auprès d'un tiers de séquestre coûte quelques centaines d'euros par an et protège la PME si l'agence disparaît.
Que faire si le prestataire refuse déjà
Commencez par vérifier le titulaire du nom de domaine dans le Whois et la facturation de l'hébergement. Envoyez ensuite une mise en demeure par lettre recommandée qui rappelle le contrat, les sommes payées et le délai de remise demandé, par exemple 15 jours. Si aucune clause de cession n'existe, une négociation reste souvent moins coûteuse qu'une procédure : un rachat de droits de 1 000 à 3 000 € HT est fréquent. En parallèle, faites chiffrer une reconstruction pour connaître votre alternative réelle avant de négocier.
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Karim, dirigeant d'une PME de distribution de matériel de restauration à Marseille, veut changer d'agence après 4 ans. Son prestataire réclame 2 800 € HT de « frais de réversibilité » et refuse de transférer le nom de domaine, enregistré à son nom. Karim fait chiffrer une reconstruction : 11 000 € HT, plus 3 semaines de transition et un risque de perte de positionnement sur 140 pages référencées. Il négocie un rachat à 1 500 € HT incluant le transfert du domaine sous 10 jours. Économie par rapport à la reconstruction : 9 500 € HT. Pour son nouveau contrat, il impose une cession des droits incluse dans le forfait et une réversibilité plafonnée à 400 € HT.
FAQ
Le client est-il automatiquement propriétaire du code de son site ?
Non. En France, sans clause écrite de cession détaillant chaque droit, l'agence reste titulaire des droits d'auteur, et le client n'a qu'un droit d'usage.
Combien coûte la réversibilité d'un site ?
Entre 500 et 3 000 € HT selon la complexité, quand elle n'est pas prévue au contrat. Un contrat bien négocié la plafonne souvent à 300 à 600 € HT, ou l'inclut.
Comment récupérer un nom de domaine enregistré au nom de l'agence ?
Demandez le code de transfert par écrit. En cas de refus, l'Afnic propose une procédure de résolution des litiges pour les .fr, avec une décision en environ 2 mois.
La cession des droits augmente-t-elle le prix du site ?
Parfois de 5 à 15 % chez les agences qui réutilisent leurs composants. Beaucoup l'incluent dans le forfait, à condition de la demander dès le devis.
Quel délai de transfert est raisonnable ?
5 à 15 jours ouvrés pour un site vitrine ou un petit e-commerce, avec remise du code, de la base de données et des médias.
Parlons de votre projet. Envoyez-nous votre contrat actuel ou votre projet de site, nous vérifions les clauses de cession et de réversibilité et vous proposons un devis avec code et accès à votre nom. Devis détaillé sous 48 h. WhatsApp +221 77 596 93 33.
Mohamed Bah
Fondateur, Kolonell
Passionné par le digital et l'entrepreneuriat en Afrique, Mohamed accompagne les entreprises sénégalaises dans leur transformation digitale depuis 2020. Fondateur de Kolonell, il croit que chaque PME mérite une présence en ligne professionnelle et accessible.
