Le verdict en trois phrases
Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act, transposé en France par l'ordonnance 2023-859, impose l'accessibilité aux services de commerce électronique et à plusieurs services numériques grand public, dès lors que l'entreprise n'est pas une microentreprise (moins de 10 salariés et 2 M€ de chiffre d'affaires ou de bilan au plus). Pour une PME montpelliéraine concernée, la mise en conformité passe par un audit RGAA de 1 500 à 4 500 € HT, des corrections de 3 000 à 15 000 € sur un site existant, ou une refonte nativement accessible qui ajoute 10 à 20 % au budget. Ne rien faire expose à des sanctions jusqu'à 50 000 €, portées à 75 000 € en cas de récidive, et à une mise en demeure publique.
Qui est concerné, et pour quels sites
L'obligation vise les services fournis aux consommateurs : boutique en ligne, prise de rendez-vous payante, réservation, services bancaires, billetterie, livres numériques. Un site purement institutionnel d'une PME qui ne vend qu'à des professionnels n'entre pas dans le champ, mais beaucoup de PME B2B ont un espace de commande ouvert aux particuliers ou un module de devis en ligne qui les fait basculer. La conformité se mesure avec le référentiel RGAA 4.1, aligné sur les WCAG 2.1 niveau AA, soit 106 critères.
| Situation de la PME | Concernée par l'EAA | Obligations pratiques |
|---|---|---|
| Moins de 10 salariés et 2 M€ au plus | Non (microentreprise exemptée) | Accessibilité recommandée |
| E-commerce B2C, 10 salariés ou plus | Oui | Conformité RGAA, déclaration d'accessibilité |
| Site vitrine B2B sans transaction | Non en principe | Bonne pratique, exigée par certains acheteurs publics |
| Module de commande ouvert aux particuliers | Oui | Parcours de commande accessible |
| Réservation ou billetterie en ligne | Oui | Formulaires et paiement accessibles |
| Application mobile associée | Oui | Mêmes exigences que le site |
Budget de mise en conformité en 2026
Les fourchettes ci-dessous sont des ordres de grandeur 2026 pour une PME de 10 à 100 salariés avec un site de 30 à 150 pages et un tunnel de commande.
| Poste | Fourchette 2026 (HT) | Commentaire |
|---|---|---|
| Audit RGAA sur échantillon de 15 à 25 pages | 1 500 à 4 500 € | Rapport critère par critère, taux de conformité |
| Corrections sur site existant | 3 000 à 15 000 € | Selon la dette technique du thème et des plugins |
| Refonte nativement accessible | +10 à 20 % du budget | Moins chère que corriger un site ancien |
| Déclaration d'accessibilité et schéma pluriannuel | 400 à 1 200 € | Publication obligatoire sur le site |
| Formation des rédacteurs | 600 à 1 500 € par jour | Textes alternatifs, titres, liens, PDF |
| Mise en accessibilité de documents PDF | 30 à 120 € par document | Fiches produits, CGV, catalogues |
| Contre-audit après corrections | 800 à 2 000 € | Preuve de conformité en cas de contrôle |
La règle pratique : au-delà de 8 000 € de corrections estimées sur un site de plus de 5 ans, une refonte accessible coûte souvent moins cher sur 3 ans qu'un rattrapage qui devra être refait.
Les critères les plus coûteux et les contrôles DGCCRF
La DGCCRF est chargée du contrôle pour les services de commerce électronique. Ses premières campagnes, depuis l'automne 2025, ciblent d'abord l'absence de déclaration d'accessibilité et les parcours d'achat bloquants. Les critères RGAA qui pèsent le plus dans le budget sont rarement les plus visibles.
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| Critère RGAA | Coût de correction indicatif | Pourquoi c'est coûteux |
|---|---|---|
| Navigation au clavier complète (thématique 12) | 1 500 à 5 000 € | Menus, carrousels et modales à reprendre |
| Formulaires étiquetés et messages d'erreur (thématique 11) | 1 000 à 4 000 € | Tunnel de commande, inscription, paiement |
| Contrastes de couleurs (thématique 3) | 500 à 3 000 € | Peut imposer de retoucher la charte |
| Composants JavaScript avec ARIA (thématique 7) | 1 500 à 6 000 € | Filtres produits, sélecteurs de variantes |
| Alternatives des images (thématique 1) | 300 à 1 500 € | Volume du catalogue produits |
| Documents PDF accessibles (thématique 13) | 30 à 120 € par document | Souvent oubliés dans l'estimation |
Mini cas pratique
Sophie, dirigeante d'une PME montpelliéraine de 28 salariés et 4,2 M€ de chiffre d'affaires qui vend du matériel de bureau aux particuliers et aux entreprises, fait auditer son site : 41 % de conformité RGAA. Les corrections sont estimées à 11 500 € HT sur un site de 7 ans, plus 3 000 € d'audit et de contre-audit, soit 14 500 €. La refonte prévue pour 2027, budgétée à 35 000 €, passerait à 40 000 € en version nativement accessible, soit 5 000 € de surcoût. Elle avance donc la refonte d'un an et économise environ 9 500 € par rapport à des corrections suivies d'une refonte. Bonus mesuré par des sites comparables : 5 à 10 % de taux d'abandon panier en moins grâce à des formulaires plus clairs.
FAQ
Ma PME vend uniquement à des professionnels, suis-je concernée ? En principe non, l'EAA vise les services aux consommateurs. Mais si votre site accepte des commandes de particuliers, même minoritaires, le tunnel de commande entre dans le champ.
Que doit contenir la déclaration d'accessibilité ? Le taux de conformité RGAA, la liste des contenus non accessibles, un moyen de contact pour signaler un problème et les voies de recours. Sa rédaction coûte 400 à 1 200 € avec le schéma pluriannuel.
Un plugin d'accessibilité suffit-il ? Non, les surcouches automatiques à 30 ou 50 € par mois ne rendent pas un site conforme et sont critiquées par les associations. Seule une correction du code et des contenus fait progresser le taux RGAA.
Quel délai prévoir pour se mettre en conformité ? Comptez 2 à 3 semaines pour l'audit, puis 4 à 10 semaines de corrections selon l'ampleur. Une refonte accessible prend 10 à 16 semaines.
Que risque-t-on concrètement ? Une mise en demeure, puis une sanction jusqu'à 50 000 € par service non conforme, 75 000 € en récidive, avec possible publication de la sanction.
Parlons de votre projet. Pour une PME de 10 à 250 salariés, nous cadrons audit RGAA, corrections ou refonte accessible avec déclaration d'accessibilité, dans un budget de 4 500 à 20 000 € HT selon l'état du site, livré en 6 à 16 semaines. Devis détaillé sous 48 h. WhatsApp +221 77 596 93 33.
Mohamed Bah
Fondateur, Kolonell
Passionné par le digital et l'entrepreneuriat en Afrique, Mohamed accompagne les entreprises sénégalaises dans leur transformation digitale depuis 2020. Fondateur de Kolonell, il croit que chaque PME mérite une présence en ligne professionnelle et accessible.
