Le verdict en trois phrases
En droit français, le code source appartient à son auteur tant qu'une cession de droits écrite ne précise pas les droits cédés, leur étendue, leur durée et leur territoire (article L131-3 du CPI). Avoir payé la facture ne vous rend pas propriétaire : c'est le contrat qui le fait. Exigez une cession des droits patrimoniaux, le dépôt du code sur un dépôt Git à votre nom et une clause de réversibilité avec accès administrateur, sinon un changement d'agence peut vous coûter une reconstruction complète.
Ce que vous possédez vraiment selon votre contrat
Le scénario classique : l'ETI veut changer d'agence, demande le code et reçoit un refus, ou une proposition de « rachat » à 8 000 €. L'agence s'appuie sur l'absence de cession, ou sur le fait que le site repose sur son framework propriétaire. Voici les situations rencontrées en 2026.
| Situation contractuelle | Droits du client | Récupération du code | Risque au changement d'agence |
|---|---|---|---|
| Aucune clause de propriété | Droit d'usage implicite seulement | Non garantie | Élevé : reconstruction probable |
| « Le site appartient au client » sans détail | Cession contestable (L131-3 non respecté) | Négociation, parfois contentieux | Élevé |
| Cession complète des droits patrimoniaux | Reproduction, modification, adaptation, exploitation | Oui, sources et documentation | Faible |
| Cession + framework propriétaire de l'agence sous licence | Droits sur le spécifique, licence sur le socle | Partielle, dépend de la licence | Moyen : licence à négocier |
| Site sur CMS open source (WordPress, Drupal) + cession du spécifique | Pleins droits sur thème et modules sur mesure | Oui | Faible |
| SaaS de l'agence (abonnement) | Aucun droit sur le code | Non, export des contenus seulement | Très élevé |
Le cas le plus piégeux est le socle propriétaire : l'agence cède les développements spécifiques, mais ils ne fonctionnent pas sans son framework maison. Exigez alors une licence perpétuelle, gratuite et transférable sur ce socle, valable même après la fin de la relation.
La clause de cession conforme au CPI
L'article L131-3 impose que chaque droit cédé soit mentionné distinctement, avec son domaine d'exploitation délimité. Une formule vague est fragile devant un juge. Voici les éléments à faire figurer et leur coût de négociation habituel.
| Élément de la clause | Contenu attendu | Impact sur le prix | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| Droits cédés | Reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, distribution | 0 à 5 % du projet | Lister chaque droit séparément |
| Étendue | Tous supports, toutes versions, y compris évolutions futures | Inclus | Inclure les corrections et mises à jour |
| Durée | Durée légale des droits d'auteur (70 ans) | Inclus | Éviter « durée du contrat » |
| Territoire | Monde entier | Inclus | Indispensable pour les filiales étrangères |
| Moment du transfert | Au paiement de chaque jalon, au prorata | Inclus | Pas uniquement au solde final |
| Livrables | Code source, maquettes, schéma de base de données, documentation | 1 000 à 3 000 € HT de documentation | Exiger un README de déploiement |
| Dépôt Git | Dépôt au nom du client (GitHub, GitLab), agence en contributeur | Inclus | Propriétaire du compte = vous |
| Réversibilité | Accès administrateur, hébergement, DNS, transfert assisté | 1 500 à 5 000 € HT forfait | Délai de transfert fixé (15 jours) |
Le dépôt Git au nom du client est la mesure la plus efficace et la moins chère : dès le premier commit, le code vit chez vous. L'agence travaille comme contributeur invité. Vous n'avez plus jamais besoin de « récupérer » quoi que ce soit.
Les accès à verrouiller en parallèle
Le code n'est qu'une partie du patrimoine. Les litiges portent aussi sur le nom de domaine (souvent enregistré au nom de l'agence), l'hébergement, les comptes Google Analytics et Search Console, les licences de plugins payants et les clés d'API. Exigez une liste exhaustive de ces accès, mise à jour à chaque jalon, avec vous comme titulaire et l'agence comme administrateur délégué. Un nom de domaine bloqué peut immobiliser un site plusieurs semaines, le temps d'une procédure de transfert contestée auprès du registre.
Mini cas pratique
Isabelle, DAF d'une ETI de distribution à Lille (180 salariés), veut quitter son agence après 4 ans. Le contrat initial de 35 000 € HT ne contient qu'une phrase : « le site est la propriété du client ». L'agence refuse de livrer le code, bâti sur son framework maison, et propose une licence de sortie à 9 000 € HT.
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Options chiffrées : contentieux (honoraires estimés 6 000 à 12 000 € HT, 12 à 18 mois, issue incertaine), reconstruction complète (28 000 € HT, 4 mois), ou rachat négocié de la licence (6 500 € HT après discussion). Isabelle choisit le rachat, puis impose au nouveau prestataire une cession complète et un dépôt Git au nom de l'ETI. Coût de la clause manquante en 2022 : 6 500 € HT, soit 19 % du projet initial. Une clause correcte aurait coûté environ 1 000 € de plus à la signature.
FAQ
Un site payé m'appartient-il automatiquement ?
Non. Sans cession écrite précisant les droits cédés, leur durée et leur territoire, l'agence reste titulaire des droits d'auteur sur le code. Vous disposez au mieux d'un droit d'usage. Corriger cela à la signature coûte 0 à 5 % du projet.
L'agence peut-elle garder son framework propriétaire ?
Oui, c'est légitime, à condition de vous accorder une licence perpétuelle, gratuite et transférable sur ce socle. Sans elle, un changement de prestataire peut imposer une reconstruction de 15 000 à 40 000 € HT.
Comment récupérer le code si le contrat est muet ?
Commencez par une mise en demeure demandant les sources, puis négociez une cession a posteriori. Les rachats observés en 2026 vont de 3 000 à 10 000 € HT. Le contentieux est possible mais long, souvent plus de 12 mois.
Que doit contenir une clause de réversibilité ?
La liste des livrables (code, base de données, documentation), le transfert des accès (domaine, hébergement, analytics), un délai de 15 jours et un prix forfaitaire, généralement 1 500 à 5 000 € HT. Elle doit s'appliquer quelle que soit la cause de la fin du contrat.
Le nom de domaine doit-il être à mon nom ?
Oui, toujours, avec votre société comme titulaire chez le registrar. Un domaine enregistré au nom de l'agence peut bloquer le site plusieurs semaines en cas de litige. Le coût annuel d'un .fr reste inférieur à 15 € HT.
Parlons de votre projet. Nos contrats incluent une cession complète des droits patrimoniaux, un dépôt Git à votre nom dès le premier jour et une réversibilité chiffrée, pour des sites de 8 000 à 40 000 € HT selon le périmètre. Devis détaillé sous 48 h. WhatsApp +221 77 596 93 33.
Mohamed Bah
Fondateur, Kolonell
Passionné par le digital et l'entrepreneuriat en Afrique, Mohamed accompagne les entreprises sénégalaises dans leur transformation digitale depuis 2020. Fondateur de Kolonell, il croit que chaque PME mérite une présence en ligne professionnelle et accessible.
