Le verdict en trois phrases
Depuis le 28 juin 2025, la transposition de l'European Accessibility Act a élargi l'obligation d'accessibilité aux entreprises privées de plus de 10 salariés et 2 M€ de chiffre d'affaires qui fournissent des services numériques couverts (commerce en ligne, banque, transport, services de communication). Un budget réaliste pour un site d'entreprise parisien va de 7 500 à 31 000 € HT entre l'audit RGAA et les corrections, auxquels s'ajoute un suivi annuel. La sanction pouvant atteindre 50 000 € par service, renouvelable, rend l'inaction plus coûteuse que la mise en conformité.
Qui est concerné et ce qu'il faut produire
Le RGAA 4.1 reprend les critères WCAG 2.1 niveau AA, soit 106 critères à vérifier sur un échantillon de pages représentatif. La conformité ne se limite pas au code : elle impose des documents publics et un plan d'action.
| Livrable | Contenu | Coût indicatif HT 2026 | Délai |
|---|---|---|---|
| Audit RGAA sur 20 pages | Taux de conformité, liste des non-conformités | 2 500 à 6 000 € | 2 à 4 semaines |
| Déclaration d'accessibilité | Statut (non, partiellement, totalement conforme), contact | Inclus dans l'audit ou 300 à 800 € | 2 à 3 jours |
| Schéma pluriannuel (3 ans) | Stratégie, ressources, calendrier | 800 à 2 000 € | 1 semaine |
| Plan d'action annuel | Corrections priorisées, responsables | 500 à 1 500 € | 1 semaine |
| Mention en pied de page | « Accessibilité : non, partiellement ou totalement conforme » | Négligeable | 1 jour |
| Contre-audit après corrections | Vérification du nouveau taux | 1 500 à 3 500 € | 1 à 2 semaines |
Les microentreprises (moins de 10 salariés ou moins de 2 M€) sont exemptées pour les services, mais un acheteur public ou un grand compte peut exiger la conformité dans un appel d'offres.
Le coût des corrections selon l'état du site
Le montant des corrections dépend surtout de la qualité du code existant et du nombre de gabarits. Un site récent bien structuré se corrige vite ; un site ancien avec un thème lourd peut justifier une refonte.
| Situation de départ | Taux de conformité initial typique | Corrections HT | Délai |
|---|---|---|---|
| Site récent, design system propre | 60 à 75 % | 5 000 à 9 000 € | 3 à 5 semaines |
| Site WordPress avec thème du marché | 35 à 55 % | 9 000 à 16 000 € | 6 à 8 semaines |
| Site e-commerce avec tunnel de commande | 30 à 50 % | 12 000 à 25 000 € | 8 à 12 semaines |
| Site de plus de 7 ans, code hérité | 20 à 40 % | Refonte souvent plus rentable, 25 000 € et plus | 3 à 5 mois |
| PDF et documents téléchargeables | Souvent non conformes | 30 à 120 € par document | Variable |
| Vidéos (sous-titres, transcription) | Rarement conformes | 50 à 200 € par vidéo | Variable |
Les erreurs les plus fréquentes restent les contrastes insuffisants, les images sans alternative textuelle, les formulaires sans étiquettes et la navigation impossible au clavier. Elles représentent souvent 60 % des non-conformités et se corrigent au niveau des composants.
Calendrier réaliste et sanctions
Un chantier complet se déroule en 3 à 4 mois : audit (mois 1), corrections par gabarit (mois 2 et 3), contre-audit et publication de la déclaration (mois 4). L'Arcom peut sanctionner l'absence de déclaration ou de schéma ; la DGCCRF contrôle les services couverts par l'EAA. Jusqu'à 50 000 € par service non conforme, montant pouvant être renouvelé tous les six mois tant que la situation perdure.
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Mini cas pratique
Nadia, directrice digitale d'une entreprise de services B2B de 80 salariés à Paris, fait auditer son site WordPress : taux initial de 48 %. Budget : audit 4 000 €, corrections 12 000 €, schéma et plan d'action 1 800 €, contre-audit 2 500 €, soit 20 300 € HT. Face à une exposition de 50 000 € par service, potentiellement renouvelée, le projet coûte moins de la moitié d'une seule sanction. Bonus mesuré après 6 mois : taux de conversion du formulaire de contact passé de 2,1 % à 2,6 %, soit 12 demandes supplémentaires par trimestre.
FAQ
Mon entreprise de 15 salariés est-elle concernée ?
Oui si elle dépasse 2 M€ de chiffre d'affaires et propose un service couvert par l'EAA, comme la vente en ligne. Un site purement vitrine sans transaction est moins exposé, mais la conformité reste exigée par de nombreux grands comptes.
Un plugin d'accessibilité suffit-il ?
Non. Les surcouches à 300 ou 500 € par an ne corrigent pas le code et sont souvent jugées non conformes par les auditeurs. Elles peuvent même dégrader la navigation au lecteur d'écran.
Faut-il viser 100 % de conformité ?
La mention « totalement conforme » exige 100 % des critères applicables. Viser 85 à 95 % avec une déclaration « partiellement conforme » et un plan d'action crédible est une étape acceptée.
Combien coûte le suivi annuel ?
Comptez 1 500 à 4 000 € HT par an pour un contrôle des nouvelles pages, la mise à jour de la déclaration et la formation des contributeurs, qui évite de perdre 10 à 20 points de conformité.
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Mohamed Bah
Fondateur, Kolonell
Passionné par le digital et l'entrepreneuriat en Afrique, Mohamed accompagne les entreprises sénégalaises dans leur transformation digitale depuis 2020. Fondateur de Kolonell, il croit que chaque PME mérite une présence en ligne professionnelle et accessible.
