Le verdict en trois phrases
Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act s'applique aux services numériques grand public (e-commerce, banque, transport, billetterie) des entreprises de plus de 10 salariés et 2 M€ de chiffre d'affaires. Pour un site d'entreprise parisien, comptez 3 000 à 7 000 € HT d'audit RGAA 4.1 sur 20 pages, puis 8 000 à 35 000 € HT de correctifs selon un taux de conformité initial qui tourne souvent autour de 30 à 50 %. Un plan de remédiation en trois lots permet d'atteindre 75 % en un trimestre et de publier une déclaration d'accessibilité défendable.
Qui est concerné et ce que l'on risque en 2026
La loi de 2023 qui transpose l'EAA élargit le périmètre au-delà du secteur public. Le directeur digital doit d'abord vérifier si ses services entrent dans le champ, puis documenter l'état de conformité.
| Situation | Obligation | Exposition en cas de manquement |
|---|---|---|
| Site e-commerce B2C, CA > 2 M€ | Conformité EAA, référentiel RGAA / EN 301 549 | Sanction jusqu'à 50 000 € par service, mise en demeure |
| Banque, assurance, services financiers en ligne | Conformité EAA | Contrôle DGCCRF, Arcom selon les services |
| Entreprise de plus de 250 M€ de CA | Déclaration d'accessibilité + schéma pluriannuel | Amende administrative renouvelable |
| Site B2B purement institutionnel | Pas d'obligation EAA directe | Risque commercial dans les appels d'offres publics |
| Microentreprise (< 10 salariés, < 2 M€) | Exemptée pour les services | Aucune sanction, bonne pratique recommandée |
| Application mobile associée | Mêmes règles que le site | Sanction cumulable |
Au-delà du risque juridique, 12 millions de Français vivent avec un handicap et un grand nombre de grands comptes intègrent désormais un critère d'accessibilité dans leurs cahiers des charges fournisseurs.
Coût de l'audit et des correctifs à Paris
L'audit RGAA 4.1 vérifie 106 critères sur un échantillon représentatif de pages. Le coût des correctifs dépend surtout de la qualité du code existant et du design system.
| Prestation | Périmètre | Budget 2026 (HT) | Délai |
|---|---|---|---|
| Pré-audit automatisé + échantillon | 5 pages, outils + vérification manuelle | 900 à 1 800 € | 1 semaine |
| Audit RGAA 4.1 complet | 20 pages, 106 critères | 3 000 à 7 000 € | 2 à 3 semaines |
| Correctifs, conformité initiale 50 % | Templates, formulaires, contrastes | 8 000 à 15 000 € | 4 à 6 semaines |
| Correctifs, conformité initiale 30 % | Refonte des composants, navigation clavier | 18 000 à 35 000 € | 8 à 12 semaines |
| Contre-audit et déclaration | Vérification + publication | 1 500 à 3 000 € | 1 à 2 semaines |
| Formation des équipes contenu | 1 journée, 8 personnes | 1 200 à 2 000 € | 1 jour |
| Suivi annuel | Audit de contrôle sur 10 pages | 2 000 à 3 500 €/an | Récurrent |
Un site bâti sur un CMS moderne avec un design system propre se corrige souvent en 4 à 6 semaines. Un site ancien, avec des composants JavaScript maison (menus, carrousels, modales), coûte deux à trois fois plus cher.
Plan de remédiation en trois lots
| Lot | Contenu | Critères visés | Taux cible |
|---|---|---|---|
| Lot 1 : bloquants | Navigation clavier, focus visible, formulaires étiquetés, alternatives aux images | Tests, formulaires, images, navigation | 55 à 60 % |
| Lot 2 : structure | Titres, landmarks, tableaux, langue des pages, liens explicites | Structuration, liens, tableaux | 70 à 80 % |
| Lot 3 : finitions | Contrastes, animations, PDF, vidéos sous-titrées | Couleurs, multimédia, documents | 85 % et plus |
Le lot 1 traite ce qui empêche réellement un utilisateur aveugle ou naviguant au clavier d'accomplir une tâche. C'est aussi celui qui pèse le plus lors d'un contrôle. Publiez la déclaration d'accessibilité dès la fin du lot 1, avec un taux honnête et un calendrier pour les lots suivants.
Mini cas pratique
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Camille, directrice digitale d'une enseigne parisienne de 120 salariés qui vend en ligne (CA web de 6 M€), commande un audit RGAA sur 20 pages à 5 500 € HT. Résultat : 38 % de conformité. Les correctifs en trois lots sont chiffrés à 22 000 € HT sur 10 semaines, plus 2 500 € de contre-audit. Investissement total : 30 000 € HT. En face, le risque de sanction atteint 50 000 € par service concerné (site et application). Autre gain mesuré après correction : le taux de conversion mobile progresse de 0,3 point grâce à des formulaires plus clairs, soit environ 18 000 € de chiffre d'affaires supplémentaire par an sur ses volumes.
FAQ
Combien coûte un audit RGAA à Paris en 2026 ?
Un audit complet sur 20 pages coûte 3 000 à 7 000 € HT. Un pré-audit sur 5 pages, utile pour estimer l'ampleur des travaux, se situe entre 900 et 1 800 € HT.
Mon site B2B est-il concerné par l'European Accessibility Act ?
L'EAA vise les services numériques destinés aux consommateurs. Un site B2B purement institutionnel n'est pas directement concerné, mais 1 appel d'offres public sur 2 intègre désormais un critère d'accessibilité.
Quel taux de conformité viser ?
Visez 75 % minimum à court terme et 100 % à terme. La déclaration d'accessibilité doit afficher le taux réel, avec un plan de mise en conformité daté.
Les outils automatiques suffisent-ils ?
Non, ils détectent environ 30 à 40 % des erreurs. Les critères de navigation clavier, de pertinence des alternatives et de compréhension exigent une vérification manuelle.
Combien de temps pour se mettre en conformité ?
Comptez 6 à 8 semaines pour un site parti de 50 % et 12 à 16 semaines pour un site parti de 30 %, audit et contre-audit inclus.
Parlons de votre projet. Envoyez-nous l'URL de votre site et le nombre de gabarits de pages : nous chiffrons le pré-audit, l'audit RGAA et les trois lots de correctifs, avec un calendrier réaliste. Devis détaillé sous 48 h. WhatsApp +221 77 596 93 33.
Mohamed Bah
Fondateur, Kolonell
Passionné par le digital et l'entrepreneuriat en Afrique, Mohamed accompagne les entreprises sénégalaises dans leur transformation digitale depuis 2020. Fondateur de Kolonell, il croit que chaque PME mérite une présence en ligne professionnelle et accessible.
