Le verdict en trois phrases
L'accessibilité numérique n'est plus un sujet d'image : depuis le 28 juin 2025, la transposition de l'European Accessibility Act élargit l'obligation aux services grand public (e-commerce, banque, transport, télécoms), en plus des entreprises de plus de 250 M€ de chiffre d'affaires déjà visées. Le budget réaliste se compose d'un audit RGAA de 2 500 à 8 000 € HT, de 5 000 à 40 000 € de correctifs et d'une déclaration d'accessibilité avec schéma pluriannuel. Ne rien faire expose à une sanction pouvant atteindre 50 000 € par service, renouvelable.
Qui est concerné en 2026 et à quel titre
Deux régimes se superposent. L'article 47 de la loi de 2005, modifié en 2023, vise les entreprises dont le chiffre d'affaires en France dépasse 250 M€. La loi de transposition de l'European Accessibility Act vise les produits et services destinés aux consommateurs, quelle que soit la taille, avec une exemption pour les microentreprises.
| Profil d'entreprise | Obligation | Référentiel | Documents exigés |
|---|---|---|---|
| CA France > 250 M€ | Oui, depuis 2019, renforcée en 2023 | RGAA 4.1 | Déclaration, schéma pluriannuel, plan annuel |
| Site e-commerce B2C (≥ 10 salariés ou > 2 M€ CA) | Oui, depuis le 28/06/2025 | RGAA / EN 301 549 | Déclaration, informations sur l'accessibilité du service |
| Banque en ligne, assurance grand public | Oui, depuis le 28/06/2025 | EN 301 549 | Déclaration, conformité des parcours |
| Transport de voyageurs (billetterie) | Oui, depuis le 28/06/2025 | EN 301 549 | Déclaration, parcours de réservation accessibles |
| PME B2B pure (site vitrine) | Non en principe | Bonnes pratiques RGAA | Recommandé pour les marchés publics |
| Microentreprise (< 10 salariés et < 2 M€) | Exemptée pour les services | Aucun | Aucun |
Point de vigilance : un site B2B qui vend aussi à des particuliers, même marginalement, peut tomber dans le périmètre de l'EAA pour ses parcours de commande.
Combien coûte une mise en conformité RGAA en 2026
| Poste | Site vitrine (20 à 40 pages) | Site e-commerce ou portail client | Plateforme complexe (espace client, appli) |
|---|---|---|---|
| Audit RGAA (échantillon de pages) | 2 500 à 3 500 € HT | 4 000 à 6 000 € HT | 6 000 à 8 000 € HT |
| Correctifs techniques et graphiques | 5 000 à 10 000 € | 12 000 à 25 000 € | 25 000 à 40 000 € |
| Correctifs contenus (alt, PDF, vidéos) | 1 500 à 3 000 € | 3 000 à 6 000 € | 6 000 à 12 000 € |
| Contre-audit de vérification | 1 200 € | 2 000 € | 3 000 € |
| Formation des équipes (1 jour) | 1 500 € | 1 500 à 3 000 € | 3 000 à 5 000 € |
| Délai total | 6 à 10 semaines | 3 à 5 mois | 6 à 9 mois |
La variable principale reste la qualité du code existant. Sur un site construit sans composants accessibles, une refonte peut coûter moins cher que des correctifs empilés : nous la recommandons quand l'audit dépasse 60 % de critères non conformes.
Sanctions et calendrier en trois phases
| Risque ou étape | Détail 2026 | Montant ou durée |
|---|---|---|
| Défaut de déclaration d'accessibilité | Sanction administrative par service en ligne | Jusqu'à 50 000 €, renouvelable tous les 6 mois |
| Non-conformité EAA d'un service grand public | Mise en demeure de la DGCCRF, puis sanction | Amende et retrait possible du service |
| Phase 1 : diagnostic | Audit, déclaration provisoire « non conforme » publiée | Semaines 1 à 4 |
| Phase 2 : correction | Parcours critiques d'abord (inscription, paiement, contact) | Mois 2 à 5 |
| Phase 3 : pilotage | Contre-audit, schéma pluriannuel 3 ans, plan annuel | Mois 6 et au-delà |
| Réputation et contentieux | Signalements d'utilisateurs, actions d'associations | Coût difficile à chiffrer |
Publier une déclaration honnête, même « partiellement conforme », avec un plan daté, est toujours préférable à l'absence de déclaration.
Mini cas pratique
Julien, directeur digital d'une enseigne de distribution spécialisée (310 M€ de CA, 4 sites web dont 2 e-commerce), découvre qu'aucune déclaration n'est publiée. Exposition théorique : 4 services × 50 000 € = 200 000 €, renouvelable tous les six mois.
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Kolonell crée des sites web qui attirent des clients, optimisés pour le marché sénégalais. Devis gratuit en 2 minutes.
Il engage 2 audits e-commerce (2 × 5 000 €) et 2 audits vitrines (2 × 3 000 €), soit 16 000 € HT, puis 48 000 € de correctifs et 6 000 € de contre-audits et formation. Total : 70 000 € HT sur 7 mois. Effet secondaire mesuré sur le tunnel de commande : taux de conversion mobile en hausse de 0,3 point, soit environ 90 000 € de chiffre d'affaires additionnel sur un an pour un site à 30 M€.
FAQ
Mon entreprise B2B est-elle obligée de se mettre en conformité ?
Si votre CA France dépasse 250 M€ ou si vous vendez à des consommateurs, oui. Sinon, ce n'est pas obligatoire, mais 1 200 à 2 500 € d'audit de base rassurent les acheteurs publics.
Combien de temps dure un audit RGAA ?
De 5 à 15 jours selon l'échantillon, qui compte en général 10 à 30 pages représentatives.
Faut-il viser 100 % de conformité ?
Le niveau AA du RGAA compte 106 critères. Visez d'abord les parcours critiques, puis plus de 75 % de critères conformes, seuil courant d'un site « partiellement conforme » crédible.
Les PDF sont-ils concernés ?
Oui, tout document téléchargeable utile au service. Remédier un PDF coûte 50 à 300 € selon sa longueur.
Une surcouche (overlay) suffit-elle ?
Non. Ces scripts à 50 à 500 € par mois ne corrigent pas le code et ne rendent pas un site conforme.
Parlons de votre projet. Indiquez-nous le nombre de sites et de parcours concernés : nous chiffrons l'audit, les correctifs et la déclaration d'accessibilité, de 2 500 € à 40 000 € HT selon le périmètre, avec un calendrier en trois phases. Devis détaillé sous 48 h. WhatsApp +221 77 596 93 33.
Mohamed Bah
Fondateur, Kolonell
Passionné par le digital et l'entrepreneuriat en Afrique, Mohamed accompagne les entreprises sénégalaises dans leur transformation digitale depuis 2020. Fondateur de Kolonell, il croit que chaque PME mérite une présence en ligne professionnelle et accessible.
