Le verdict en trois phrases
L'European Accessibility Act, transposé en droit français et applicable depuis le 28 juin 2025, étend l'obligation d'accessibilité numérique à de nombreux services privés : e-commerce, banque, transport, services en ligne, avec une exemption pour les microentreprises. Une PME montpelliéraine concernée doit prévoir un audit RGAA (2 500 à 7 000 € HT), des correctifs (5 000 à 25 000 € HT) et publier une déclaration d'accessibilité, sous peine d'une amende pouvant atteindre 50 000 €. Avec un taux de conformité moyen des sites de PME autour de 30 %, attendre coûte plus cher que corriger.
Êtes-vous concerné ? Les seuils 2026
Le RGAA (référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, version 4.1.2, 106 critères) sert de méthode de mesure en France. Les obligations dépendent de votre taille et de votre activité. La règle simplifiée ci-dessous ne remplace pas l'avis d'un juriste, mais elle couvre la majorité des cas.
| Profil d'entreprise | Obligation 2026 | Éléments exigés |
|---|---|---|
| Microentreprise (moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de CA) proposant des services | Exemptée pour les services EAA | Bonne pratique recommandée |
| PME de 10 salariés et plus vendant en ligne | Concernée | Conformité, déclaration, information claire |
| Entreprise avec CA supérieur à 250 M€ | Concernée depuis la loi de 2016 | Déclaration, schéma pluriannuel, plan annuel |
| Banque, assurance, transport de voyageurs | Concernée par l'EAA | Conformité des services numériques |
| Site purement vitrine sans service en ligne | Zone grise, souvent hors EAA | Fortement conseillé pour les marchés publics |
| Prestataire répondant à des appels d'offres publics | Exigence contractuelle fréquente | Attestation ou audit récent |
Un site vitrine de cabinet ou d'industriel peut échapper à l'EAA, mais les donneurs d'ordre publics et les grands comptes intègrent de plus en plus un critère d'accessibilité dans leurs grilles d'évaluation.
Combien coûte la mise en conformité en 2026
| Poste (ordre de grandeur 2026) | Site vitrine 20 pages | Site e-commerce 200 produits |
|---|---|---|
| Audit RGAA sur échantillon de pages | 2 500 à 4 000 € HT | 4 500 à 7 000 € HT |
| Correctifs techniques (contrastes, navigation clavier, formulaires) | 5 000 à 10 000 € HT | 12 000 à 25 000 € HT |
| Reprise des contenus (textes alternatifs, PDF, vidéos sous-titrées) | 1 000 à 3 000 € HT | 3 000 à 8 000 € HT |
| Déclaration d'accessibilité et schéma | 500 à 1 000 € HT | 800 à 1 500 € HT |
| Formation des rédacteurs (1 jour) | 900 à 1 500 € HT | 900 à 1 500 € HT |
| Contre-audit de vérification | 1 200 à 2 000 € HT | 2 000 à 3 500 € HT |
| Total indicatif | 11 100 à 21 500 € HT | 23 200 à 46 500 € HT |
Quand le site a plus de cinq ans et un thème non maintenu, les correctifs peuvent dépasser 60 % du prix d'un site neuf. Dans ce cas, une reconstruction accessible dès la conception coûte souvent à peine plus cher et règle aussi la dette technique.
Les non-conformités les plus fréquentes
Sur les sites de PME, quatre défauts reviennent dans la majorité des audits : contrastes de couleurs insuffisants, images sans texte alternatif pertinent, formulaires sans étiquettes associées aux champs, et menus impossibles à parcourir au clavier. Les fenêtres de consentement aux cookies et les carrousels automatiques bloquent aussi les utilisateurs de lecteurs d'écran. Corriger ces quatre points fait souvent passer un site de 30 % à 60 % de conformité en quelques jours de développement.
Mini cas pratique
Julien, dirigeant d'une société de location de matériel médical de 35 salariés à Montpellier, propose la réservation et le paiement en ligne. Son site entre dans le champ de l'EAA. L'audit à 4 200 € HT relève un taux de conformité de 28 %. Devis de correctifs : 14 500 € HT, plus 2 000 € de contenus et 800 € de déclaration, soit 21 500 € HT au total. En parallèle, il remporte un marché d'un groupement hospitalier qui exigeait une attestation d'accessibilité, valeur annuelle 95 000 €. Le chantier se rembourse en moins de trois mois de ce seul contrat, et le risque d'amende de 50 000 € disparaît.
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FAQ
Mon entreprise de 12 salariés à Montpellier est-elle concernée ?
Si vous vendez des produits ou des services en ligne au grand public, très probablement oui depuis juin 2025. Un site purement informatif est souvent hors champ, mais l'accessibilité reste exigée dans de nombreux marchés publics.
Quel est le montant de l'amende ?
L'absence de déclaration d'accessibilité peut être sanctionnée jusqu'à 50 000 €, renouvelable tous les six mois tant que le manquement persiste. Des mises en demeure sont possibles avant sanction.
Combien de temps dure une mise en conformité ?
Comptez 2 à 3 semaines pour l'audit, puis 4 à 10 semaines de correctifs selon la taille du site. Un contre-audit final prend 1 à 2 semaines.
Faut-il atteindre 100 % de conformité ?
La loi demande d'être conforme et de déclarer les dérogations justifiées. En pratique, viser au moins 75 % avec un plan d'action daté est un objectif réaliste pour une première année.
Une extension ou un widget d'accessibilité suffit-il ?
Non, les surcouches vendues 300 à 1 000 € par an ne corrigent pas le code source et ne valent pas conformité RGAA. Elles peuvent même gêner les utilisateurs de lecteurs d'écran.
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Mohamed Bah
Fondateur, Kolonell
Passionné par le digital et l'entrepreneuriat en Afrique, Mohamed accompagne les entreprises sénégalaises dans leur transformation digitale depuis 2020. Fondateur de Kolonell, il croit que chaque PME mérite une présence en ligne professionnelle et accessible.
