Le verdict en trois phrases
Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act s'applique aux entreprises qui proposent des services en ligne aux consommateurs, et une entreprise de services de 120 salariés n'a plus d'argument pour reporter le chantier. Le budget réaliste en 2026 se situe entre 7 500 et 26 000 € HT : un audit RGAA de 2 500 à 6 000 € puis des correctifs de 5 000 à 20 000 € selon votre taux de conformité de départ. La méthode qui fonctionne consiste à viser 75 % de conformité en trois mois en corrigeant d'abord les gabarits, puis 100 % sur 12 à 18 mois avec un schéma pluriannuel publié.
Qui est concerné et ce que vous risquez
La directive européenne 2019/882, transposée en France par la loi du 9 mars 2023 et ses décrets d'application, couvre le commerce électronique, les services bancaires, le transport de voyageurs, les communications électroniques et les livres numériques. Seules les microentreprises de services (moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de chiffre d'affaires) sont exemptées. Si votre site permet de souscrire, réserver, payer ou ouvrir un compte en ligne, vous êtes dans le champ.
Le référentiel opérationnel en France reste le RGAA 4.1, aligné sur les WCAG 2.1 niveau AA : 106 critères répartis en 13 thématiques (images, couleurs, formulaires, navigation, structure, scripts...). Les autorités de contrôle (DGCCRF, Arcom selon le secteur) peuvent prononcer des sanctions administratives, et une association de personnes handicapées peut saisir le juge.
| Obligation | Ce que cela implique | Ordre de grandeur 2026 |
|---|---|---|
| Audit RGAA 4.1 | 106 critères testés sur 15 à 20 pages représentatives | 2 500 à 6 000 € HT |
| Déclaration d'accessibilité | Taux de conformité, dérogations, contact, voies de recours | Incluse ou 400 à 800 € HT |
| Schéma pluriannuel | Stratégie sur 3 ans, mise à jour annuelle | 800 à 1 500 € HT |
| Plan d'action annuel | Correctifs priorisés et calendrier | 500 à 1 200 € HT |
| Mention en pied de page | « Accessibilité : non, partiellement ou totalement conforme » | Intégration en 1 heure |
| Sanction en cas de manquement | Jusqu'à 50 000 € par manquement constaté, renouvelable | Risque à provisionner |
Le coût des correctifs selon votre point de départ
La plupart des sites d'entreprise que nous auditons démarrent entre 30 et 50 % de conformité. Les non-conformités les plus fréquentes sont toujours les mêmes : contrastes insuffisants, images sans alternative textuelle, champs de formulaire sans étiquette, navigation au clavier impossible dans les menus, carrousels et fenêtres modales, documents PDF non balisés. Le taux se calcule sur les critères applicables, en général 55 à 70 critères sur un site de services.
| Taux de conformité initial | Critères applicables en échec | Budget correctifs HT | Délai pour atteindre 75 % |
|---|---|---|---|
| Moins de 30 % | Plus de 40 | 15 000 à 20 000 € (ou refonte) | 4 à 6 mois |
| 30 à 50 % | 30 à 40 | 9 000 à 15 000 € | 2 à 4 mois |
| 50 à 75 % | 15 à 30 | 5 000 à 9 000 € | 6 à 10 semaines |
| Plus de 75 % | Moins de 15 | 2 500 à 5 000 € | 3 à 6 semaines |
| Contre-audit de validation | Même échantillon de pages | 1 500 à 3 000 € | 2 semaines |
| Formation des rédacteurs (1 jour) | Équipe marketing et contenu | 1 200 à 2 000 € | 1 jour |
Au-delà de 20 000 € de correctifs sur un site ancien, la question d'une refonte accessible dès la conception mérite d'être posée : le surcoût d'accessibilité sur un projet neuf tombe à 5 à 10 % du budget.
La méthode pour passer de 40 % à 75 %, puis à 100 %
L'ordre des chantiers compte davantage que le budget. Corriger les gabarits (en-tête, menu, pied de page, formulaires types) règle en une fois 50 à 60 % des non-conformités, car ils se répètent sur toutes les pages.
| Phase | Contenu | Durée | Taux visé |
|---|---|---|---|
| 1. Audit | Échantillon de 15 à 20 pages, tests clavier et lecteur d'écran (NVDA, VoiceOver) | 2 à 3 semaines | Mesure initiale |
| 2. Gabarits | Menus, formulaires, contrastes, titres, liens d'évitement | 4 à 6 semaines | 60 à 65 % |
| 3. Composants | Modales, onglets, carrousels, messages d'erreur | 3 à 4 semaines | 75 % et plus |
| 4. Publication | Déclaration « partiellement conforme », schéma pluriannuel | 1 semaine | 75 % publié |
| 5. Contenus et PDF | Alternatives, documents balisés, vidéos sous-titrées | 6 à 12 mois | 90 à 100 % |
| 6. Maintien | Contre-audit annuel, contrôle avant chaque mise en ligne | En continu | Stabilité |
Exigez de votre prestataire un rapport critère par critère et une grille de suivi exploitable par vos équipes, sinon le taux redescend dès la première campagne marketing.
Mini cas pratique
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Thomas, directeur général d'un réseau de services à domicile basé à Montpellier (120 salariés, souscription des contrats en ligne), commande un audit à 4 200 € HT. Résultat : 26 critères conformes sur 64 applicables, soit 41 %. Les correctifs coûtent 7 800 € sur les gabarits, 3 600 € sur les composants et 1 400 € sur les PDF, soit 12 800 € HT, auxquels s'ajoutent 2 000 € de contre-audit. Investissement total : 19 000 € HT. Trois mois plus tard, le contre-audit mesure 78 %.
Effet secondaire mesuré : le formulaire de souscription, enfin utilisable au clavier et avec des messages d'erreur explicites, gagne 9 % de taux de complétion. Sur 1 200 souscriptions en ligne par an, cela représente 108 contrats supplémentaires à 180 € de marge, soit 19 440 € : le projet est amorti en moins de 12 mois, sans compter le risque de sanction de 50 000 € écarté.
FAQ
Une entreprise de 120 salariés est-elle vraiment concernée par l'European Accessibility Act ?
Oui, dès qu'elle fournit en ligne un service couvert par la directive à des consommateurs. L'exemption ne vise que les microentreprises de moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de chiffre d'affaires. Un site purement B2B reste hors champ, mais de plus en plus d'acheteurs publics et de grands comptes exigent un niveau RGAA dans leurs appels d'offres.
Combien de temps dure un audit RGAA ?
Comptez 8 à 15 jours ouvrés pour un échantillon de 15 à 20 pages, rapport compris. Le livrable doit contenir la grille des 106 critères, le taux de conformité et une liste de correctifs priorisés.
Un widget d'accessibilité (overlay) suffit-il ?
Non. Ces surcouches à 30 à 100 € par mois ne corrigent pas le code source et traitent au mieux 20 à 30 % des problèmes. Elles ne permettent pas de déclarer un taux de conformité et ont fait l'objet de nombreuses plaintes aux États-Unis.
Faut-il viser 100 % immédiatement ?
Non, l'essentiel est de démontrer une démarche. Au-delà de 50 % vous pouvez déclarer un site « partiellement conforme », et 75 % en trois mois accompagnés d'un schéma pluriannuel crédible constitue une position défendable lors d'un contrôle.
Quel budget annuel prévoir une fois la conformité atteinte ?
Prévoyez 2 000 à 5 000 € HT par an pour un contre-audit, la formation des nouveaux rédacteurs et la vérification des nouvelles pages. C'est le prix pour ne pas perdre 15 à 20 points de conformité en un an.
Parlons de votre projet. Envoyez-nous l'adresse de votre site : nous chiffrons l'audit RGAA, l'enveloppe de correctifs et le calendrier pour atteindre 75 % en trois mois. Devis détaillé sous 48 h. WhatsApp +221 77 596 93 33.
Mohamed Bah
Fondateur, Kolonell
Passionné par le digital et l'entrepreneuriat en Afrique, Mohamed accompagne les entreprises sénégalaises dans leur transformation digitale depuis 2020. Fondateur de Kolonell, il croit que chaque PME mérite une présence en ligne professionnelle et accessible.
