Le verdict en trois phrases
Si votre entreprise vend en ligne, opère des services bancaires, de transport ou des services numériques grand public, l'European Accessibility Act vous concerne depuis le 28 juin 2025 et votre site doit viser la conformité au RGAA 4.1. Le parcours le plus sûr commence par un audit à 2 500 à 6 000 € HT, qui dira si des corrections ciblées (5 000 à 20 000 € HT) suffisent ou si une refonte accessible par conception (20 000 à 60 000 € HT) est plus économique. Ne rien faire expose à des sanctions jusqu'à 50 000 € par manquement, renouvelables, et à une perte de clients : environ 12 millions de Français vivent avec un handicap.
Qui est concerné et quelles obligations
| Situation | Concerné par l'EAA ? | Obligations principales |
|---|---|---|
| Site e-commerce B2C | Oui | Parcours d'achat accessible, déclaration d'accessibilité |
| Banque, assurance, crédit en ligne | Oui | Espace client, souscription, paiement accessibles |
| Transport de voyageurs | Oui | Billetterie, horaires, information voyageurs |
| Services de communication et numériques | Oui | Applications et sites accessibles |
| Microentreprise de services (moins de 10 salariés et 2 M€ de CA) | Exemptée | Recommandé, non obligatoire |
| Site vitrine B2B sans transaction | Pas directement | Souvent exigé par les grands donneurs d'ordre |
| Organisme public | Oui, régime RGAA historique | Schéma pluriannuel, plan annuel, déclaration |
Pour les entreprises concernées, il faut publier une déclaration d'accessibilité indiquant le taux de conformité, les contenus non accessibles et un moyen de contact. Un schéma pluriannuel sur 3 ans et un plan d'action annuel complètent le dispositif pour les structures soumises au régime RGAA. Le RGAA 4.1 compte 106 critères alignés sur les WCAG 2.1 niveau AA.
Audit, corrections ou refonte : le comparatif chiffré
| Critère | Audit RGAA 4.1 | Corrections sur l'existant | Refonte accessible par conception |
|---|---|---|---|
| Budget 2026 | 2 500 à 6 000 € HT | 5 000 à 20 000 € HT | 20 000 à 60 000 € HT |
| Périmètre | Échantillon de 15 à 20 pages | Anomalies de l'audit, gabarits clés | Tout le site, design et code |
| Délai | 2 à 4 semaines | 4 à 10 semaines | 3 à 6 mois |
| Taux de conformité visé | Mesure de départ, souvent 30 à 60 % | 75 à 90 % | 90 % et plus |
| Livrables | Grille, rapport, déclaration | Code corrigé, contre-audit | Site neuf, contre-audit, formation |
| Quand le choisir | Toujours en premier | Site récent, CMS moderne | Site de plus de 5 ans ou très non conforme |
La règle pratique : si l'audit révèle moins de 40 % de conformité et que le site a plus de 5 ans, le coût cumulé des corrections approche souvent celui d'une refonte, sans en avoir les bénéfices (performance, SEO, conversion). Au-dessus de 50 %, des corrections ciblées sur les gabarits suffisent en général, car une même erreur se répète sur des centaines de pages.
Les anomalies les plus fréquentes
Les audits RGAA de sites d'entreprise relèvent presque toujours les mêmes problèmes : contrastes insuffisants, images sans alternative textuelle, formulaires sans étiquettes, navigation impossible au clavier, fenêtres modales qui piègent le focus, PDF non balisés et vidéos sans sous-titres. Corriger ces points sur les gabarits du tunnel de commande ou de souscription couvre souvent 70 % de l'effort. Pensez aussi aux contenus produits ensuite : une formation d'une journée des équipes éditoriales, autour de 1 200 à 2 000 € HT, évite de revenir en arrière.
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Mini cas pratique
Sophie, DSI d'une enseigne e-commerce de 60 salariés à Nantes (18 M€ de chiffre d'affaires en ligne), commande un audit RGAA à 4 500 € HT. Résultat : 52 % de conformité, avec la plupart des anomalies concentrées sur 8 gabarits. Elle opte pour des corrections à 14 000 € HT et une formation à 1 500 € HT, soit 20 000 € HT au total. En face, un seul manquement sanctionné peut coûter 50 000 €. Côté revenus, si l'amélioration du parcours fait gagner 0,5 % de conversion sur les visiteurs concernés, soit environ 0,3 % de chiffre d'affaires, l'enseigne récupère 54 000 € par an, plus de deux fois l'investissement.
FAQ
Mon site B2B sans vente en ligne est-il concerné ? Pas directement par l'EAA, sauf s'il fournit un service numérique couvert. Mais les grands comptes et acheteurs publics intègrent de plus en plus l'accessibilité dans leurs appels d'offres, et un audit à partir de 2 500 € HT vous prépare à ces exigences.
Un plugin ou une surcouche d'accessibilité suffit-il ? Non. Ces outils à 400 à 1 500 € par an ne corrigent pas le code source et n'apportent pas la conformité RGAA. Ils peuvent même gêner les utilisateurs de lecteurs d'écran.
Combien de temps la conformité reste-t-elle valable ? Elle se dégrade à chaque nouvelle page ou fonctionnalité. Prévoyez un contre-audit annuel à 1 500 à 3 000 € HT et intégrez des tests automatiques dans vos développements.
Faut-il viser 100 % de conformité ? Rarement atteignable sur un gros site. Un taux de 90 % et plus, avec une déclaration honnête des dérogations et un plan d'action, est la cible réaliste en 2026.
Qui contrôle et sanctionne ? En France, la DGCCRF est chargée des contrôles EAA pour les produits et services concernés, et l'Arcom pour les obligations des organismes publics. Les sanctions peuvent atteindre 50 000 € par manquement et être renouvelées en cas de non-correction.
Parlons de votre projet. Envoyez-nous l'URL de votre site et vos parcours critiques : nous chiffrons l'audit RGAA 4.1 entre 2 500 et 6 000 € HT, puis le plan de corrections ou de refonte avec un délai précis. Devis détaillé sous 48 h. WhatsApp +221 77 596 93 33.
Mohamed Bah
Fondateur, Kolonell
Passionné par le digital et l'entrepreneuriat en Afrique, Mohamed accompagne les entreprises sénégalaises dans leur transformation digitale depuis 2020. Fondateur de Kolonell, il croit que chaque PME mérite une présence en ligne professionnelle et accessible.
