Facturation et TVA pour PME senegalaise en 2026 : regles, logiciels et facture normalisee

La facturation, pierre angulaire de la conformite fiscale de votre PME

Une facture correctement etablie n est pas qu un document commercial — c est la preuve fiscale de chaque operation de votre entreprise. Au Senegal, la DGID a renforce depuis 2023 les exigences en matiere de facturation normalisee. Ce guide vous explique ce que vous devez mettre sur chaque facture, quand appliquer la TVA et quels outils utiliser.

Les mentions obligatoires sur une facture professionnelle senegalaise

Conformement au Code General des Impots (CGI) senegalais et a la directive UEMOA, chaque facture doit comporter :

• Denomination sociale et adresse du vendeur/prestataire
• NINEA du vendeur
• Numero RCCM (si applicable)
• Numero de facture : sequentiel, continu (pas de saut numerique tolere)
• Date d emission
• Denomination et adresse du client (personne morale ou physique)
• NINEA du client (obligatoire si le client est une entreprise)
• Description precise des biens ou services (quantite, unite, designation)
• Prix unitaire HT
• Taux de TVA applicable (18%, 0% ou exonere) et montant TVA
• Montant total TTC
• Conditions de paiement (echeance, mode)
• Mention "Facture normalisee" si vous etes assujetti au dispositif DGI

La TVA au Senegal : taux, seuils et application

Le taux standard de TVA au Senegal est de 18% depuis 2001. Particularites :

• Taux zero (0%) : exportations de biens et services, fournitures medicales listees, certains intrants agricoles
• Exonerations : etablissements d enseignement, prestations de sante, loyers d habitation, activites financieres specifiques

Seuil d assujettissement : vous etes oblige de collecter la TVA si votre chiffre d affaires annuel depasse 50 000 000 FCFA. En dessous, sous regime CGU, vous etes dispense de collecte (mais ne pouvez pas recuperer la TVA sur vos achats).

Declarations TVA : sous regime reel, declaration mensuelle obligatoire avant le 15 du mois suivant, accompagnee du paiement correspondant. Penalites pour retard : 10% du montant du + 1% par mois de retard.

La facture normalisee : qu est-ce que c est ?

Depuis la reforme fiscale de 2019-2020, la DGID a deploye le dispositif de facturation normalisee (aussi appele "facture certifiee" ou "facture DGI"). Il concerne les entreprises du regime reel dont le CA depasse un certain seuil.

Une facture normalisee est generee via un logiciel agree par la DGID, qui attribue un code unique de validation (QR code ou numero serie). Ce code permet a l administration fiscale de tracer chaque transaction en temps reel.

Si vous etes concerne :

• Vous ne pouvez pas utiliser des factures Word/Excel — un logiciel agree est obligatoire
• Chaque facture est transmise electroniquement a la DGID au moment de son emission
• Les penalites pour non-conformite peuvent atteindre 500 000 FCFA par infraction

Logiciels de facturation recommandes pour PME senegalaises

Logiciels locaux (agrees DGID ou en cours d agrement) :

• Sage 50 Senegal : solution robuste, utilisee par les grandes PME, interface francophone
• Gescom : solution locale, abordable, adaptee aux TPE/PME
• IBiz / Easybiz : solutions SaaS locales senegalaises, factures normalisees

Outils en ligne accessibles :

• Zoho Invoice : gratuit jusqu a 1 000 factures/an, multi-devises, exportations PDF
• Invoice Ninja : open-source, auto-hebergeable, TVA configurable
• Sumeria / Odoo Community : pour PME avec besoins plus complexes (stock, compta integree)

A eviter : Excel ou Word pour les entreprises du regime reel — risque fiscal eleve et non-conformite garantie.

Conservation des documents fiscaux

La loi senegalaise exige la conservation des factures et documents comptables pendant 10 ans. Recommandations pratiques :

• Numerisez chaque facture emise et recue (format PDF/A de preference)
• Organisez par annee fiscale et par type (ventes / achats)
• Conservez les originaux papier pour les factures d un montant superieur a 500 000 FCFA
• Utilisez un stockage cloud securise avec historique de versions

Export et exoneration de TVA

Si vous exportez des biens ou des services vers l exterieur de l UEMOA (Union Economique et Monetaire Ouest Africaine), ces operations sont soumises au taux zero de TVA. Pour en beneficier :

• Conservez les preuves d exportation (connaissement, lettre de transport aerien, bon de sortie douanes)
• Mentionnez explicitement sur la facture : "Exportation — TVA 0% — Article [reference CGI]"
• Deposez votre declaration de TVA normalement en indiquant le chiffre exonere

FAQ

Q : Puis-je emettre des factures en euros ou en dollars pour mes clients internationaux ?

Oui, la facturation en devises etrangeres est autorisee. Cependant, pour votre comptabilite et vos declarations fiscales, vous devez convertir les montants en FCFA au taux de change officiel BCEAO du jour de la transaction.

Q : Que faire si un client refuse de payer une facture ?

La facture constitue une creance. Envoyez d abord une lettre de relance amiable, puis une mise en demeure par lettre recommandee. Si le litige persiste, une procedure d injonction de payer aupres du Tribunal de Commerce de Dakar est la voie la plus rapide pour les creances inferieures a 5 000 000 FCFA.

Q : Peut-on avoir une remise commerciale sur une facture senegalaise ?

Oui, les remises sont autorisees et doivent apparaitre clairement sur la facture en deduction du prix unitaire ou en ligne distincte. La remise reduit la base imposable TVA.

Q : Comment gerer la TVA pour une facture partiellement payee ?

La TVA est exigible a la date de la facture (regime reel). Si le client paie en plusieurs fois, vous avez deja declare et paye la TVA sur la totalite. Les acomptes recus avant facturation font egalement l objet d une declaration de TVA.

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