Le verdict en trois phrases
Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act s'applique aux sites marchands et services numériques des entreprises qui ne sont pas des microentreprises. La première étape concrète est un audit RGAA de 3 000 à 8 000 € HT, qui alimente une déclaration d'accessibilité honnête et un schéma pluriannuel sur 3 ans. Une entreprise qui ne publie rien s'expose à des sanctions pouvant atteindre 50 000 € par service, renouvelables, et à une mise en demeure publique.
Qui est concerné et quels documents produire
La directrice juridique d'une ETI de distribution pose généralement trois questions : sommes-nous concernés, que faut-il publier, et en combien de temps ? Le tableau suivant résume l'état du droit français en 2026, à vérifier avec votre conseil pour les cas limites.
| Situation | Obligation principale | Document attendu |
|---|---|---|
| Microentreprise (moins de 10 salariés et CA ou bilan inférieur ou égal à 2 M€) proposant des services | Exemptée pour les services | Recommandé, non exigé |
| Entreprise de 10 salariés et plus ou plus de 2 M€, avec site e-commerce | Conformité EAA, référentiel RGAA ou EN 301 549 | Déclaration d'accessibilité et informations de conformité |
| Banque, transport, télécoms, livres numériques | Conformité EAA sectorielle | Déclaration et informations spécifiques au service |
| Entreprise de plus de 250 M€ de CA en France | Loi de 2005 article 47 étendue | Déclaration, schéma pluriannuel, plans d'action annuels |
| Organisme public ou délégataire de service public | RGAA obligatoire | Déclaration, schéma pluriannuel, mention en page d'accueil |
| Site purement institutionnel sans vente | Hors EAA dans la plupart des cas | Recommandé, souvent exigé par les grands donneurs d'ordre |
Même lorsque le schéma pluriannuel n'est pas légalement exigé, il est fortement conseillé : il prouve une démarche de mise en conformité progressive, ce que les autorités de contrôle (DGCCRF et Arcom selon les services) apprécient en cas de plainte.
Le modèle de déclaration d'accessibilité
Une déclaration conforme suit une structure stable. Voici le contenu à adapter, rubrique par rubrique.
| Rubrique | Contenu à rédiger | Exemple |
|---|---|---|
| Engagement | Nom de l'entreprise, site concerné, référentiel | « La société X s'engage à rendre son site accessible conformément au RGAA 4.1.2 » |
| État de conformité | Totale, partielle ou non conforme | « Partiellement conforme, 72 % des critères respectés » |
| Résultats des tests | Date, auditeur, échantillon de pages, taux | « Audit du 12 mars 2026, 15 pages, 106 critères applicables » |
| Contenus non accessibles | Non-conformités, dérogations, contenus hors champ | « Tunnel de commande : 4 champs sans étiquette » |
| Établissement de la déclaration | Date, technologies, outils de test | « HTML5, CSS, JavaScript ; NVDA, VoiceOver, Colour Contrast Analyser » |
| Retour d'information et contact | E-mail, formulaire, adresse postale | « accessibilite@entreprise.fr, réponse sous 10 jours » |
| Voies de recours | Défenseur des droits, autorité de contrôle | Lien et adresse du Défenseur des droits |
Le schéma pluriannuel, lui, tient en 3 à 6 pages : politique d'accessibilité, référent désigné, moyens humains et budget, formation des équipes, et calendrier sur 3 ans. Chaque année, un plan d'action liste les correctifs prévus et réalisés.
Budget 2026 d'une mise en conformité
| Poste | Site vitrine 20 à 50 pages | E-commerce PME | E-commerce ETI multi-pays |
|---|---|---|---|
| Audit RGAA initial (échantillon de pages) | 3 000 à 4 000 € HT | 4 500 à 6 000 € HT | 6 500 à 8 000 € HT |
| Rédaction déclaration et schéma pluriannuel | 800 à 1 200 € HT | 1 200 à 1 800 € HT | 1 800 à 3 000 € HT |
| Correctifs techniques (gabarits, formulaires, contrastes) | 5 000 à 9 000 € HT | 9 000 à 16 000 € HT | 16 000 à 25 000 € HT |
| Formation équipes (contribution, développement) | 1 200 € HT | 2 400 € HT | 4 000 € HT |
| Contre-audit après correctifs | 1 500 € HT | 2 500 € HT | 3 500 € HT |
| Suivi annuel (audit léger et mise à jour) | 1 500 € HT par an | 2 500 € HT par an | 4 000 € HT par an |
| Délai total | 6 à 10 semaines | 10 à 16 semaines | 4 à 6 mois |
Le poste le plus variable est celui des correctifs. Un site bâti sur un thème générique ou un constructeur de pages peut nécessiter une refonte partielle des gabarits, alors qu'un site sur mesure récent se corrige souvent en quelques jours.
Mini cas pratique
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Camille, responsable e-commerce d'une PME de matériel de bureau (45 salariés, 9 M€ de CA, dont 40 % en ligne), commande un audit à 5 000 € HT. Résultat : 61 % de conformité, avec un tunnel de commande inutilisable au clavier. Les correctifs coûtent 12 000 € HT, la formation 2 400 € et le contre-audit 2 500 €, soit 21 900 € HT. Le contre-audit atteint 89 %. Le taux de conversion mobile passe de 1,8 % à 2,0 % grâce aux formulaires simplifiés. Sur 3,6 M€ de ventes en ligne, ce gain représente environ 400 000 € de CA supplémentaire par an, sans compter le risque de sanction évité.
FAQ
Une déclaration « non conforme » vaut-elle mieux que pas de déclaration ?
Oui. L'absence de déclaration est en soi un manquement, alors qu'une déclaration honnête accompagnée d'un schéma et d'un calendrier montre la bonne foi de l'entreprise.
Faut-il auditer toutes les pages du site ?
Non, l'audit porte sur un échantillon représentatif de 10 à 20 pages : accueil, contact, recherche, fiche produit, panier, paiement, compte client, mentions légales. Les gabarits corrigés profitent ensuite à tout le site.
Un plugin d'accessibilité (overlay) suffit-il ?
Non. Ces surcouches à 300 à 1 000 € par an ne corrigent pas le code source et sont régulièrement critiquées par les associations. Elles ne remplacent ni l'audit ni les correctifs.
Quelle est la durée de validité d'une déclaration ?
Elle doit être mise à jour à chaque évolution majeure du site et au moins une fois par an. Un audit de plus de 3 ans n'est plus considéré comme représentatif.
Le niveau visé est-il WCAG 2.1 AA ou 2.2 ?
Le RGAA 4.1.2 et la norme EN 301 549 s'appuient sur WCAG 2.1 AA en 2026. Viser WCAG 2.2 AA dès maintenant coûte 5 à 10 % de plus et anticipe la prochaine révision.
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Mohamed Bah
Fondateur, Kolonell
Passionné par le digital et l'entrepreneuriat en Afrique, Mohamed accompagne les entreprises sénégalaises dans leur transformation digitale depuis 2020. Fondateur de Kolonell, il croit que chaque PME mérite une présence en ligne professionnelle et accessible.
