Le verdict en trois phrases
Une entreprise française de 400 salariés qui vend ou sert ses clients en ligne doit rendre son site conforme à l'European Accessibility Act (EAA), transposé en droit français et applicable depuis le 28 juin 2025. Le budget réaliste se situe entre 7 500 et 37 000 EUR HT pour l'audit RGAA et les corrections, avec un délai de 6 à 12 semaines selon la dette technique du site. Attendre coûte plus cher : la sanction peut atteindre 50 000 EUR par manquement, renouvelable, sans compter les marchés publics et grands comptes qui exigent désormais une déclaration d'accessibilité à jour.
Qui est concerné et ce que la loi exige vraiment
L'EAA vise les produits et services numériques destinés aux consommateurs : e-commerce, banque en ligne, billetterie, transport, services de communication, livres numériques. Les microentreprises de services (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires) sont exemptées, ce qui n'est pas le cas d'une entreprise de 400 personnes. En France, le référentiel technique est le RGAA 4.1, aligné sur les WCAG 2.1 niveau AA, soit 106 critères à vérifier.
| Obligation | Ce que cela implique | Échéance 2026 |
|---|---|---|
| Conformité RGAA / WCAG 2.1 AA | 106 critères testés sur un échantillon de pages | Applicable depuis juin 2025 |
| Déclaration d'accessibilité | Page publique avec taux de conformité et dérogations | À publier et mettre à jour chaque année |
| Mention en pied de page | « Accessibilité : totalement, partiellement ou non conforme » | Sur toutes les pages |
| Moyen de contact | Formulaire ou adresse pour signaler un défaut | Réponse sous délai raisonnable |
| Schéma pluriannuel | Plan sur 3 ans (obligatoire au-delà de 250 M EUR de CA) | Recommandé pour les autres |
| Sanction | Jusqu'à 50 000 EUR, renouvelable tous les 6 mois | Contrôles DGCCRF et Arcom |
Le point qui surprend le plus les directions digitales : la conformité ne se déclare pas, elle se prouve. Sans audit documenté, la mention « non conforme » est la seule mention légalement honnête.
Combien coûte la mise en conformité : grille 2026
Les prix dépendent de trois variables : le nombre de gabarits de pages distincts, la présence de parcours complexes (tunnel de commande, espace client, formulaires multi-étapes) et la qualité du code front existant. Un site sur un CMS récent avec un thème propre se corrige vite. Un site ancien avec des composants JavaScript maison demande souvent une refonte partielle.
| Poste | Site vitrine (15-25 gabarits) | Site e-commerce ou espace client | Ordre de grandeur |
|---|---|---|---|
| Audit RGAA initial (échantillon 20 pages) | 2 500 à 4 000 EUR HT | 4 500 à 7 000 EUR HT | 3 à 8 jours d'expert |
| Corrections techniques front | 5 000 à 12 000 EUR HT | 12 000 à 30 000 EUR HT | 10 à 45 jours de développement |
| Corrections éditoriales (alt, titres, PDF) | 1 500 à 4 000 EUR HT | 3 000 à 8 000 EUR HT | Souvent sous-estimées |
| Contre-audit et déclaration | 1 200 à 2 000 EUR HT | 1 800 à 3 000 EUR HT | Indispensable pour publier un taux |
| Formation équipes (contributeurs, devs) | 1 500 à 3 000 EUR HT | 2 000 à 4 000 EUR HT | 1 à 2 jours |
| Maintien annuel (veille, recette) | 2 000 à 5 000 EUR HT/an | 4 000 à 9 000 EUR HT/an | Évite la régression |
Pour une entreprise de 400 salariés avec un site corporate et un espace client, le scénario médian tourne autour de 22 000 EUR HT la première année, puis 5 000 à 7 000 EUR HT par an. Comparé à une sanction de 50 000 EUR renouvelable, ou à un appel d'offres perdu faute de déclaration, le calcul est vite fait.
Le calendrier type de 6 à 12 semaines
| Semaine | Étape | Livrable |
|---|---|---|
| 1-2 | Audit RGAA sur échantillon représentatif | Rapport, taux initial, liste priorisée |
| 3 | Arbitrage : corriger ou refondre certains composants | Plan de corrections chiffré |
| 4-8 | Corrections techniques et éditoriales | Composants accessibles, contenus corrigés |
| 9-10 | Contre-audit | Taux de conformité final |
| 11-12 | Déclaration, mention, formation | Site publiable et défendable |
Les composants qui concentrent 70 % des non-conformités sont toujours les mêmes : menus déroulants, carrousels, modales, formulaires sans étiquettes, contrastes insuffisants et documents PDF non balisés. Les traiter en priorité fait souvent passer un site de 35 % à plus de 75 % de conformité en un mois.
Mini cas pratique
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Thomas, responsable digital d'une entreprise de services de 400 salariés à Lyon, découvre que son espace client affiche « non conforme ». L'audit initial coûte 5 500 EUR HT et révèle un taux de 41 %. Les corrections techniques sur 18 gabarits représentent 16 000 EUR HT, les corrections éditoriales 3 500 EUR HT, le contre-audit et la déclaration 2 200 EUR HT. Total : 27 200 EUR HT sur 10 semaines, pour un taux final de 88 %. L'entreprise répond ensuite à un appel d'offres public de 380 000 EUR qui exigeait une déclaration d'accessibilité : un seul marché gagné rembourse quatorze fois l'investissement.
FAQ
Mon site corporate sans vente en ligne est-il concerné par l'EAA ?
L'EAA vise d'abord les services aux consommateurs, mais dès qu'un espace client, une prise de rendez-vous ou un formulaire de souscription existe, le service entre dans le périmètre. Dans le doute, un audit de 2 500 EUR HT permet de trancher et de documenter votre position.
Un overlay ou widget d'accessibilité suffit-il ?
Non. Ces surcouches à 500 ou 1 000 EUR par an ne corrigent pas le code source et sont régulièrement citées dans les contentieux. Elles ne remplacent ni l'audit RGAA ni les corrections.
Faut-il viser 100 % de conformité ?
Le 100 % est rare sur un site vivant. Un taux supérieur à 75 % avec un plan d'action publié est une position défendable, et la plupart des grands comptes demandent au minimum une déclaration à jour.
Combien de temps dure une conformité une fois obtenue ?
Chaque nouvelle page ou fonctionnalité peut faire régresser le taux de 5 à 15 points en un an. Une recette accessibilité intégrée aux livraisons coûte 2 000 à 5 000 EUR HT par an et évite de repayer un chantier complet.
Une refonte est-elle plus rentable que des corrections ?
Si l'audit dépasse 60 % de critères non conformes et que le site a plus de 5 ans, une refonte accessible dès la conception revient souvent au même prix que les corrections, avec un site plus rapide en prime.
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Mohamed Bah
Fondateur, Kolonell
Passionné par le digital et l'entrepreneuriat en Afrique, Mohamed accompagne les entreprises sénégalaises dans leur transformation digitale depuis 2020. Fondateur de Kolonell, il croit que chaque PME mérite une présence en ligne professionnelle et accessible.
