Convention fiscale France-Sénégal : comment éviter la double imposition en 2026

Le cadre : Convention France-Sénégal 1974 modifiée 1991

La double imposition est le risque #1 pour la diaspora française dirigeant une société au Sénégal. Sans cadre conventionnel, vous payez deux fois : une fois au Sénégal (IS, retenue à la source) et une fois en France (impôt sur revenu, prélèvements sociaux).

Heureusement, la Convention entre la République Française et la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions signée à Paris le 29 mars 1974 (modifiée par avenant du 10 janvier 1991, entré en vigueur 1er juin 1992) règle cette question. Elle s'applique aux personnes résidentes d'un ou des deux États contractants.

C'est l'un des plus anciens et les plus solides accords fiscaux d'Afrique de l'Ouest. Toujours en vigueur en 2026.

H2 : Article 3 — Résidence fiscale (clé de voûte)

Le principe : une personne est résidente du pays où elle est assujettie à l'impôt en raison de son domicile, sa résidence, son siège de direction, ou autre critère de nature analogue.

Tie-breaker rules si vous êtes résident des deux pays :

• Foyer d'habitation permanent — où est votre logement principal ?
• Centre des intérêts vitaux — où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
• Séjour habituel — où passez-vous le plus de jours par an ?
• Nationalité — laquelle prime ?
• Accord amiable entre administrations des deux pays.

Cas pratique 1 : vous vivez 9 mois à Paris et 3 mois à Dakar (où vous dirigez une SAS) = résident français. Vos revenus mondiaux (y compris dividendes SAS sénégalaise) sont déclarés en France.

Cas pratique 2 : vous vivez 7 mois à Dakar avec famille et 5 mois à Paris pour conseil = résident sénégalais. Vos revenus mondiaux sont déclarés au Sénégal, vos revenus français de source sont aussi imposables en France (avec mécanisme conventionnel).

H2 : Article 8 — Bénéfices des entreprises

Principe : les bénéfices d'une entreprise sont imposables seulement dans l'État où elle est établie, sauf si elle a un établissement stable dans l'autre État.

Application diaspora : votre SAS sénégalaise paie l'IS sénégalais (30 %, ou 25 % PME) sur ses bénéfices. La France ne taxe pas ces bénéfices tant qu'ils restent dans la société. Pas de "transparence fiscale" automatique.

Attention : la France a introduit en 2010 (article 209 B CGI) une règle anti-évasion qui re-taxe les bénéfices de filiales étrangères si la fiscalité locale est notablement plus faible que la française. Le Sénégal n'est PAS visé car IS sénégalais 30 % > seuil de 50 % du taux français (15-20 %).

H2 : Article 10 — Dividendes

Principe : les dividendes versés par une société d'un État à un résident de l'autre État peuvent être imposés dans les deux États, MAIS avec un taux maximal de retenue à la source dans l'État de la source.

Taux de retenue prévus par la convention :

• 15 % si bénéficiaire effectif possède <25 % du capital
• 10 % si bénéficiaire effectif est une société qui possède ≥25 % du capital

Cas pratique : vous (résident France) recevez 100 000 € de dividendes de votre SAS sénégalaise (vous détenez 100 % du capital). Retenue Sénégal : 10 % = 10 000 €. Net perçu en France : 90 000 €.

En France, déclaration en case 2DC du 2042 ou 2074. Imposition au PFU 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS) = 30 000 € en théorie. Crédit d'impôt sénégalais 10 000 € imputable → IR français net dû : 20 000 €.

Total impôt sur 100 000 € dividendes : 10 000 (Sénégal) + 20 000 (France) = 30 000 €. Pas de double imposition.

H2 : Article 12 — Redevances (royalties)

Principe : les redevances (licences brevets, marques, logiciels, droits d'auteur, savoir-faire) peuvent être imposées à la source avec retenue maximum 15 %.

Application : si votre holding française facture des royalties à votre SAS sénégalaise (par exemple licence de marque), le Sénégal applique retenue 15 % au moment du paiement. Crédit d'impôt en France.

Attention requalification : le fisc sénégalais (DGID) requalifie souvent les royalties trop élevées vers une holding étrangère en distribution déguisée de dividendes (problème de "prix de transfert"). Documentation OCDE obligatoire si le groupe dépasse certains seuils.

H2 : Article 13 — Plus-values

Principe pour la cession de parts/actions :

• Plus-values de cession immobilier : imposables dans l'État où l'immeuble est situé.
• Plus-values de cession parts d'une société à prépondérance immobilière : imposables dans l'État où sont les immeubles.
• Plus-values de cession autres parts/actions : imposables dans l'État de résidence du cédant.

Cas pratique : vous (résident France) cédez vos 100 % de la SAS sénégalaise (CA services, pas d'immobilier majoritaire) à un acquéreur sénégalais pour 500 000 €. Plus-value 400 000 € (prix - prix acquisition).

Imposition France : PFU 30 % = 120 000 €. Abattement durée détention possible si option barème progressif et titres acquis avant 2018. Le Sénégal ne taxe pas cette plus-value (résident France).

H2 : Mécanisme du crédit d'impôt étranger

Méthode française (article 22 de la convention) : la France applique son impôt comme si le revenu était de source française, puis impute le crédit d'impôt égal à l'impôt sénégalais effectivement payé (dans la limite de l'impôt français correspondant).

Formule simplifiée :

• Impôt sénégalais payé = X
• Impôt français théorique sur même revenu = Y
• Crédit d'impôt imputable = min(X, Y)
• Impôt français net dû = Y - crédit = max(0, Y - X)

Cas pratique dividendes 50 000 € :

• Retenue Sénégal 10 % = 5 000 €
• PFU France 30 % = 15 000 €
• Crédit imputable = min(5 000, 15 000) = 5 000 €
• IR français net = 15 000 - 5 000 = 10 000 €
• Total impôts : 5 000 + 10 000 = 15 000 €
• Taux effectif : 30 % (= PFU normal). Pas de surimposition.

H2 : Cas pratique complet — Dirigeant français de holding SN

Setup :

• Holding française SARL (M. Diop, résident Paris)
• Filiale Sénégal SAS (100 % détenue par la holding)
• CA annuel SAS : 800 000 €, IS 25 % = 200 000 €
• Bénéfice net SAS : 600 000 €
• Distribution dividendes vers holding française : 500 000 €

Étape 1 — Au Sénégal :

• Retenue à la source dividendes 10 % (≥25 % participation) = 50 000 €
• Net remonté en France : 450 000 €

Étape 2 — Dans la holding française :

• Régime mère-fille (art 145 CGI) si holding détient ≥5 % depuis ≥2 ans = exonération 95 %, taxation 5 % (quote-part frais et charges)
• Imposition : 500 000 × 5 % × 25 % (IS PME France) = 6 250 €
• Crédit d'impôt sénégalais imputable sur cette quote-part = limité

Étape 3 — Si M. Diop sort 200 000 € de la holding française vers son patrimoine perso :

• Nouvelle taxation au PFU 30 % = 60 000 €
• Total impôts cumulés : 200 000 (IS SN) + 50 000 (retenue) + 6 250 (IS France) + 60 000 (PFU perso) = 316 250 € sur 800 000 € de CA
• Taux effectif total : ~40 %

Optimisation : garder bénéfices en holding française pour réinvestissement (achat immobilier, autres participations) sans déclencher PFU. Sortir dividendes perso progressivement selon besoins.

FAQ

Suis-je résident fiscal français ou sénégalais ?

Critère principal : où passez-vous >183 jours/an. Critères secondaires : foyer permanent, centre intérêts vitaux. Si ambigu, demander attestation résidence fiscale au pays choisi pour clarifier. Important : un seul des deux statuts à la fois (sauf cas de double résidence rare, géré par tie-breaker).

Les prélèvements sociaux français (17,2 %) s'appliquent-ils aux dividendes sénégalais ?

Oui, pour résident français : CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % + Prélèvement Solidarité 7,5 % = 17,2 % sur dividendes étrangers (intégrés au PFU). Pas de convention bilatérale qui exonère.

Comment justifier le crédit d'impôt étranger en France ?

Joindre à la déclaration 2042 le formulaire 2047 (revenus encaissés à l'étranger) + attestation banque sénégalaise du montant brut, retenue et net + attestation DGID Sénégal du paiement de la retenue. Conserver ces pièces 6 ans (délai de reprise).

Le Sénégal taxe-t-il les retraités français qui s'installent à Dakar ?

Oui. Si vous êtes résident sénégalais (>183 jours/an), vos pensions françaises sont imposables au Sénégal selon article 18 de la convention. La France retient à la source mais accorde crédit d'impôt. Souvent fiscalité globale plus favorable au Sénégal qu'en France pour retraités (IRPP sénégalais progressif jusqu'à 40 %, mais pas de prélèvements sociaux).

Que se passe-t-il pour les holdings via Maroc, Maurice, Luxembourg ?

Les structures sandwich (Maurice notamment) sont visées par la directive ATAD européenne et les BEPS OCDE. Risque de requalification. Le Sénégal a aussi signé le MLI (Multilateral Instrument OCDE) en 2018, qui resserre les conventions contre l'évasion. Avis fiscaliste indispensable avant tout montage.

Discutons de votre cas

Si vous êtes dirigeant français d'une société sénégalaise, ou prévoyez de monter une holding France-Sénégal, nous coordonnons fiscaliste français + fiscaliste sénégalais pour optimiser la convention. WhatsApp +221 77 596 93 33.

_Disclaimer : décryptage conforme à la Convention France-Sénégal du 29 mars 1974 modifiée 1991, CGI français 2026, Code général des impôts sénégalais 2026. Pour votre cas spécifique, consultez un avocat fiscaliste ou expert-comptable spécialisé international._