Le verdict en trois phrases
L'European Accessibility Act (directive 2019/882), transposé en France, s'applique depuis le 28 juin 2025 aux services de commerce électronique, y compris ceux des PME de 10 salariés et plus. Une mise en conformité sérieuse coûte en ordre de grandeur 2026 entre 5 000 et 26 000 € HT au total : audit RGAA ou WCAG 2.1 AA de 2 000 à 6 000 €, corrections de 3 000 à 20 000 €. Ne rien faire expose à une sanction pouvant atteindre 50 000 € par service non conforme, renouvelable tant que le défaut persiste.
Qui est concerné, et qui est exempté
La règle vise les services, pas seulement les grandes enseignes. Un site qui permet de commander, réserver ou payer en ligne auprès de consommateurs entre dans le champ. Les microentreprises fournissant des services (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires ou bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d'euros) sont exemptées de ces obligations. Un site purement vitrine, sans transaction, d'une PME B2B est en principe hors champ EAA, mais reste soumis au RGAA s'il relève du secteur public ou d'une entreprise de plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.
| Situation de l'entreprise | Soumise à l'EAA ? | Obligation principale |
|---|---|---|
| Microentreprise e-commerce, 6 salariés, 900 000 € de CA | Non (exemptée) | Bonne pratique recommandée |
| PME e-commerce, 25 salariés | Oui | Conformité WCAG 2.1 AA, déclaration d'accessibilité |
| PME B2B, site vitrine sans commande | En principe non | Aucune au titre de l'EAA |
| PME B2B avec espace de commande en ligne pour consommateurs | Oui | Conformité du parcours de commande |
| Service de réservation (hôtel, transport, banque) | Oui | Conformité complète du service |
| Entreprise de plus de 250 M€ de CA | Oui, plus RGAA | Schéma pluriannuel et déclaration |
Le budget de mise en conformité
Le coût dépend du nombre de gabarits (templates) et de la dette technique du site. Un site sous un thème WordPress ou Shopify mal codé coûte souvent plus cher à corriger qu'à refaire. Voici les fourchettes observées en 2026 en France.
| Poste | Fourchette basse | Fourchette haute | Délai |
|---|---|---|---|
| Audit RGAA ou WCAG 2.1 AA (échantillon 10 à 20 pages) | 2 000 € HT | 6 000 € HT | 2 à 3 semaines |
| Corrections techniques (contrastes, formulaires, navigation clavier) | 3 000 € HT | 20 000 € HT | 4 à 12 semaines |
| Déclaration d'accessibilité et schéma | 300 € HT | 1 000 € HT | 1 semaine |
| Formation des rédacteurs (textes alternatifs, titres) | 600 € HT | 1 500 € HT | 1 à 2 jours |
| Contre-audit après corrections | 1 000 € HT | 3 000 € HT | 1 à 2 semaines |
| Suivi annuel (tests sur nouveaux contenus) | 1 000 € HT | 4 000 € HT par an | Continu |
Lorsque la refonte coûte moins cher que la correction, la grille Kolonell situe un site Premium entre 3 050 et 5 340 € (2 000 000 à 3 500 000 FCFA) et un développement sur mesure à partir de 3 810 € (2 500 000 FCFA), conçus dès le départ selon les critères WCAG 2.1 AA.
Les non-conformités les plus fréquentes
Sur un site e-commerce de PME, une dizaine de défauts représentent l'essentiel des corrections : contrastes de texte insuffisants (ratio inférieur à 4,5:1), images produits sans texte alternatif, champs de formulaire sans étiquette, boutons « Ajouter au panier » inaccessibles au clavier, carrousels qui défilent sans bouton pause, messages d'erreur du tunnel de paiement non annoncés aux lecteurs d'écran, captcha visuel sans alternative. Corriger ces points couvre souvent 70 à 80 % des critères bloquants. Les modules tiers (paiement, chat, avis clients) doivent aussi être vérifiés : votre responsabilité reste engagée même si le défaut vient d'un prestataire.
Mini cas pratique
Scénario type : Céline, gérante d'une PME de 18 salariés qui vend du linge de maison en ligne depuis Lille, réalise 1,4 M€ de CA dont 60 % sur son site. Elle commande un audit à 3 500 € HT, qui relève 46 non-conformités. Les corrections sont chiffrées à 9 000 € HT, la déclaration à 500 € et le contre-audit à 1 500 €, soit 14 500 € HT. Face au risque de 50 000 € par service non conforme, l'investissement représente 29 % d'une seule sanction. Les études sectorielles estiment par ailleurs à environ 15 % la part de la population vivant avec un handicap : si la conformité améliore la conversion de seulement 2 % sur 840 000 € de ventes en ligne, le gain atteint 16 800 € par an, soit un retour sur investissement en moins de 11 mois.
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FAQ
Mon site vitrine B2B doit-il respecter l'EAA ?
En principe non, si aucun service de commande ou de réservation n'est proposé aux consommateurs. La conformité reste un avantage commercial et coûte 15 à 25 % de plus seulement si elle est prévue dès la création.
Quelle est la sanction en cas de non-conformité ?
En France, l'amende administrative peut aller jusqu'à 50 000 € par service non conforme, et l'autorité peut ordonner la mise en conformité sous astreinte. L'absence de déclaration d'accessibilité est aussi sanctionnable.
Combien de temps pour se mettre en conformité ?
Comptez 2 à 3 semaines d'audit puis 4 à 12 semaines de corrections, soit 2 à 4 mois au total pour une PME. Les sites très personnalisés peuvent demander davantage.
Les microentreprises sont-elles totalement exemptées ?
Pour les services, oui, sous le seuil de 10 salariés et 2 M€ de CA ou de bilan. Elles restent concernées si elles fabriquent ou importent des produits visés par la directive.
Un plugin ou une surcouche d'accessibilité suffit-il ?
Non. Les surcouches à 300 à 1 000 € par an ne corrigent pas le code source et ne garantissent pas la conformité WCAG 2.1 AA. Un audit humain reste indispensable.
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Mohamed Bah
Fondateur, Kolonell
Passionné par le digital et l'entrepreneuriat en Afrique, Mohamed accompagne les entreprises sénégalaises dans leur transformation digitale depuis 2020. Fondateur de Kolonell, il croit que chaque PME mérite une présence en ligne professionnelle et accessible.
