Le verdict en trois phrases
En France, les sites des collectivités et organismes publics sont soumis à une obligation légale d'accessibilité au titre de l'article 47 de la loi de 2005, avec un référentiel RGAA 4.1 opposable. En 2026, comptez 3 000 à 8 000 EUR HT pour un audit complet, 1 500 à 3 000 EUR HT pour le schéma pluriannuel et le plan d'action, et 5 000 à 20 000 EUR HT pour les corrections. L'absence de déclaration conforme expose à une sanction administrative pouvant atteindre 50 000 EUR par service en ligne.
Les obligations spécifiques au secteur public
Contrairement au privé, le secteur public doit publier trois éléments visibles : une déclaration d'accessibilité détaillée, un schéma pluriannuel de mise en accessibilité (3 ans) et un plan d'action annuel. Le taux de conformité RGAA doit être affiché en page d'accueil, avec mention « totalement / partiellement / non conforme ».
| Obligation | Contenu | Échéance |
|---|---|---|
| Déclaration d'accessibilité | Taux, dérogations, contact | Publiée en continu |
| Schéma pluriannuel | Stratégie 3 ans | Mise à jour annuelle |
| Plan d'action annuel | Actions de l'année | Chaque année |
| Mention page d'accueil | État de conformité | Permanente |
| Audit RGAA | 106 critères, 4 méthodes | Avant déclaration |
Détail des prix 2026 par palier (France, EUR HT)
Le coût dépend du nombre de pages, de la présence de téléservices (démarches en ligne) et de documents bureautiques (PDF). Voici les ordres de grandeur 2026 pour une collectivité de taille moyenne.
| Prestation | Prix 2026 (EUR HT) | Délai |
|---|---|---|
| Audit RGAA complet (échantillon élargi) | 3 000 - 8 000 | 2-4 semaines |
| Schéma pluriannuel + plan d'action | 1 500 - 3 000 | 1-2 semaines |
| Corrections site vitrine | 5 000 - 10 000 | 4-8 semaines |
| Corrections téléservices + PDF | 10 000 - 20 000 | 6-12 semaines |
| Audit de contrôle final | 1 500 - 3 000 | 1 semaine |
| Programme complet | 11 000 - 34 000 | 3-5 mois |
Mini cas pratique
Mme Fall, responsable de la communication numérique d'une mairie de 40 000 habitants, doit mettre en conformité un site de 120 pages incluant 8 téléservices. L'audit RGAA complet est facturé 6 500 EUR HT et révèle un taux de conformité initial de 41 %. Le schéma pluriannuel (2 400 EUR HT) et les corrections (16 000 EUR HT) portent le site à 92 % de conformité en 4 mois. Au total 24 900 EUR HT, un budget qui écarte la sanction de 50 000 EUR et sécurise l'accès aux démarches pour les usagers en situation de handicap, soit environ 15 % de la population.
FAQ
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Toutes les collectivités sont-elles concernées ?
Oui, quelle que soit leur taille, ainsi que les établissements publics et les organismes délégataires de service public. L'obligation couvre les sites web, intranets, extranets et applications mobiles.
Que risque une collectivité non conforme ?
Une sanction administrative pouvant atteindre 50 000 EUR par service en ligne non conforme, prononcée par l'ARCOM, en plus du risque contentieux et réputationnel.
Combien de temps prend une mise en conformité publique ?
Comptez 3 à 5 mois pour un programme complet incluant audit, schéma, corrections et contrôle. Les téléservices et PDF allongent le délai.
Un audit automatique suffit-il pour le RGAA ?
Non. Le RGAA impose un test manuel sur 106 critères selon 4 méthodes (visuel, code, contenu, technologies). Les outils automatiques ne couvrent qu'environ 30 % des critères.
Les documents PDF sont-ils concernés ?
Oui. Les PDF publiés (délibérations, formulaires) doivent être accessibles ou proposés en alternative HTML. C'est souvent le poste de correction le plus coûteux.
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Mohamed Bah
Fondateur, Kolonell
Passionné par le digital et l'entrepreneuriat en Afrique, Mohamed accompagne les entreprises sénégalaises dans leur transformation digitale depuis 2020. Fondateur de Kolonell, il croit que chaque PME mérite une présence en ligne professionnelle et accessible.
