Le verdict en trois phrases
En France, le code source appartient à son auteur tant qu'une cession des droits patrimoniaux conforme à l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle n'a pas été signée. Une clause qui précise les droits cédés, la durée, le territoire et les supports, complétée par un dépôt du code sur le compte du client, évite l'essentiel des litiges. Le reste se règle avec une clause de réversibilité, une politique sur les licences open source et, pour les applications critiques, un séquestre à 500 à 1 500 EUR par an.
Les clauses indispensables et ce qu'elles protègent
| Clause | Formulation à exiger | Risque si absente |
|---|---|---|
| Cession des droits patrimoniaux | Reproduction, représentation, adaptation, traduction, commercialisation, pour toute la durée légale, monde entier, tous supports | Le prestataire peut interdire les modifications par un tiers |
| Moment du transfert | Au fur et à mesure du paiement de chaque lot | Cession bloquée en cas de litige sur le solde |
| Livrables couverts | Code source, scripts de déploiement, schémas de base, maquettes, documentation | Code livré sans de quoi le reconstruire |
| Dépôt sur le compte client | Dépôt Git (GitHub, GitLab) détenu par le client dès le premier jour | Accès coupé du jour au lendemain |
| Composants préexistants | Liste des briques du prestataire, licence perpétuelle et gratuite au client | Redevances imposées plus tard |
| Open source | Inventaire des licences, interdiction des licences contaminantes (AGPL) sans accord écrit | Obligation de publier votre code |
| Réversibilité | Assistance au transfert vers un autre prestataire, 5 à 15 jours, tarif fixé à l'avance | Coût de sortie prohibitif |
| Garantie d'éviction | Le prestataire garantit l'absence de droits de tiers | Vous assumez seul les réclamations |
Point souvent oublié : la cession doit être rémunérée et délimitée. Une formule générale du type « le client devient propriétaire de tous les développements » est fragile devant un tribunal. Mentionnez explicitement que le prix inclut la cession.
Séquestre, dépôt et coûts associés en 2026
Le dépôt Git sur le compte du client couvre la majorité des PME. Le séquestre (dépôt chez un tiers de confiance, avec libération en cas de défaillance du prestataire) se justifie quand l'éditeur conserve la propriété, par exemple pour un logiciel SaaS sous licence.
| Solution | Coût indicatif 2026 | Adaptée à | Limite |
|---|---|---|---|
| Dépôt Git sur le compte client | 0 à 25 EUR par mois et par utilisateur | Développement spécifique cédé | Nécessite des accès administrateur côté client |
| Séquestre simple (APP, Logitas) | 500 à 1 500 EUR par an | Logiciel sous licence | Dépôts à mettre à jour, souvent annuels |
| Séquestre avec vérification technique | 2 000 à 5 000 EUR par an | Application critique | Plus cher, mais code testé compilable |
| Audit de licences open source | 1 500 à 4 000 EUR ponctuel | Avant une levée de fonds ou une cession | À refaire à chaque version majeure |
| Assistance à la réversibilité | 5 à 15 jours à TJM contractuel | Changement de prestataire | À chiffrer dans le contrat |
| Litige sur la propriété du code | 10 000 à 40 000 EUR (avocat, expertise) | À éviter | 12 à 24 mois de procédure |
Ces montants sont des ordres de grandeur 2026. Comparé au coût d'un litige, le séquestre ou un simple dépôt Git est une assurance très bon marché.
Vérifier avant de signer
Demandez au prestataire un exemplaire de son contrat type avant la consultation, pas après le choix. Trois questions suffisent à filtrer : le dépôt Git est-il ouvert sur votre compte ? La cession est-elle incluse dans le prix ? La liste des composants préexistants et open source est-elle fournie à chaque livraison ? Une réponse hésitante sur un de ces points mérite une négociation.
Mini cas pratique
Caroline, directrice juridique d'une PME de services à Nantes (60 salariés), découvre que son application de planification, payée 48 000 EUR HT, est hébergée sur le compte Git du prestataire, sans clause de cession. Le prestataire ferme. Exemple illustratif : reconstruire l'accès et faire constater les droits coûterait environ 18 000 EUR en frais d'avocat et d'expertise, plus 4 mois d'arrêt des évolutions. Pour sa nouvelle application, elle impose dépôt sur le compte de l'entreprise, cession par lot et réversibilité à 8 jours plafonnés à 5 600 EUR. Coût additionnel négocié : 0 EUR.
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FAQ
Payer le développement suffit-il pour être propriétaire du code ?
Non, en droit français il faut une cession écrite qui détaille les droits, la durée, le territoire et les supports. Sans elle, vous disposez au mieux d'un droit d'usage implicite, contestable en cas de litige à 10 000 EUR et plus.
Qu'est-ce qu'un séquestre de code source ?
C'est le dépôt du code chez un tiers de confiance, libéré si l'éditeur fait défaut. Il coûte 500 à 1 500 EUR par an en version simple et sert surtout pour un logiciel sous licence.
Les composants open source posent-ils problème ?
Certaines licences comme l'AGPL obligent à publier le code modifié si l'application est accessible en ligne. Exigez un inventaire des licences à chaque livraison ; un audit ponctuel coûte 1 500 à 4 000 EUR.
Que doit contenir une clause de réversibilité ?
La liste des livrables à transmettre, une assistance de 5 à 15 jours et un tarif fixé à la signature. Sans tarif, le prestataire sortant fixe son prix au moment où vous êtes le plus dépendant.
Le prestataire peut-il réutiliser ses propres briques ?
Oui, s'il les liste comme composants préexistants. Vous obtenez alors une licence perpétuelle et gratuite sur ces briques, tandis que le code spécifique vous est cédé.
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Mohamed Bah
Fondateur, Kolonell
Passionné par le digital et l'entrepreneuriat en Afrique, Mohamed accompagne les entreprises sénégalaises dans leur transformation digitale depuis 2020. Fondateur de Kolonell, il croit que chaque PME mérite une présence en ligne professionnelle et accessible.
