Le verdict en trois phrases
Pour un projet de site et d'extranet de 60 000 EUR HT, le contrat compte autant que la maquette : sans cession explicite des droits patrimoniaux, vous payez un code que vous ne possédez pas. Les trois clauses qui évitent la captivité sont la cession des droits sur le code spécifique, le plan de réversibilité chiffré (5 à 15 jours de transfert) et le dépôt du code chez un séquestre pour 500 à 1 500 EUR par an. Une ETI à Montpellier qui négocie ces points avant signature économise en général plusieurs mois de blocage le jour où elle veut changer de prestataire.
Ce que dit le droit français et ce que le contrat doit ajouter
En France, l'auteur d'un logiciel est son créateur : sans clause écrite, l'agence reste titulaire des droits d'auteur sur le code qu'elle développe pour vous. L'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle impose que chaque droit cédé soit mentionné distinctement, avec son étendue, sa destination, sa durée et son territoire. Une formule vague du type « le client devient propriétaire du site » est fragile devant un juge.
Il faut distinguer trois couches. Le code spécifique écrit pour votre projet doit être cédé. Les briques réutilisables de l'agence (modules internes, thème de base) font l'objet d'une licence non exclusive, perpétuelle et transmissible. Les composants open source (Next.js, Drupal, WordPress, bibliothèques npm) restent sous leur licence d'origine, que le contrat doit lister.
| Clause | Version faible à refuser | Version à négocier en 2026 |
|---|---|---|
| Cession des droits | « Le client est propriétaire du site » | Droits de reproduction, adaptation, distribution, monde entier, durée légale, code spécifique |
| Briques de l'agence | Non mentionnées | Licence non exclusive, perpétuelle, cessible en cas de changement de prestataire |
| Open source | Non listé | Inventaire des licences (MIT, GPL, Apache) remis à la livraison |
| Accès au dépôt Git | Sur demande | Dépôt au nom du client dès le premier sprint |
| Comptes d'hébergement | Ouverts au nom de l'agence | Comptes cloud, DNS et noms de domaine au nom de l'ETI |
| Documentation | « Si nécessaire » | Documentation technique et d'exploitation livrée et mise à jour |
| Prix de la cession | Implicite | Inclus dans le forfait, mentionné noir sur blanc |
Réversibilité, séquestre et pénalités : les chiffres à poser
La réversibilité organise le transfert vers un autre prestataire ou vers votre DSI. Un plan sérieux fixe une durée (5 à 15 jours ouvrés selon la taille du projet), un tarif journalier plafonné et une liste de livrables : code, scripts de déploiement, schéma de base de données, accès, documentation. Le séquestre, lui, protège contre la défaillance de l'agence : le code est déposé chez un tiers (APP, Logitas, notaire) et libéré en cas de liquidation ou d'arrêt de la maintenance.
| Mécanisme | Ordre de grandeur 2026 | Ce qu'il couvre |
|---|---|---|
| Séquestre logiciel (APP ou équivalent) | 500 à 1 500 EUR HT par an | Faillite, cessation d'activité, arrêt de maintenance |
| Plan de réversibilité | 5 à 15 jours ouvrés | Transfert vers un nouveau prestataire |
| Tarif de réversibilité | 600 à 900 EUR HT par jour, plafonné | Accompagnement du repreneur |
| Pénalités de retard | 0,5 à 1 % par semaine, plafond 5 à 10 % | Jalons de recette et mise en production |
| Garantie de conformité | 3 à 12 mois après recette | Correction gratuite des anomalies |
| Retenue de garantie | 5 % du prix, libérée à 3 mois | Levée des réserves |
| Plafond de responsabilité | 1 à 2 fois le montant du contrat | Dommages directs |
Les pénalités ont un intérêt surtout si elles sont libératoires et plafonnées : une agence sérieuse acceptera 5 à 10 % du prix, au-delà elle gonflera son devis pour couvrir le risque. Liez-les à des jalons que vous maîtrisez aussi : un retard causé par vos contenus ou vos validations suspend le calcul.
Dernier point souvent oublié : les données de l'extranet. Le contrat doit prévoir un export complet dans un format ouvert (CSV, JSON, SQL) sous 10 jours, et préciser le rôle de l'agence au sens du RGPD (sous-traitant, article 28), avec ses obligations de sécurité et de suppression en fin de contrat.
Mini cas pratique
Sophie, directrice juridique d'une ETI de 450 salariés à Montpellier, signe avec son DSI un projet de site et d'extranet distributeurs à 60 000 EUR HT. Le premier contrat proposé ne prévoit ni cession détaillée, ni séquestre, ni réversibilité. Elle négocie trois ajouts : séquestre à 1 000 EUR HT par an, réversibilité plafonnée à 10 jours à 750 EUR HT, pénalités plafonnées à 8 %.
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Sur 4 ans, le surcoût maximal est de 4 000 EUR de séquestre plus 7 500 EUR de réversibilité si elle est activée, soit 11 500 EUR. En face, le scénario sans clause est connu : une reconstruction partielle du site, estimée à 40 % du projet initial, soit 24 000 EUR, plus 3 à 4 mois d'extranet figé pour les distributeurs. Le rapport risque évité sur coût dépasse 2 pour 1, sans compter le temps juridique gagné.
FAQ
L'agence peut-elle refuser de céder le code source ?
Oui, certaines agences vendent une licence d'usage pour garder leurs modules propriétaires. Dans ce cas, exigez au minimum la cession du code spécifique et une licence perpétuelle sur le reste, sinon comparez avec une offre qui cède tout pour 5 à 10 % de plus.
Le séquestre est-il utile pour un projet à 60 000 EUR ?
Pour un site vitrine simple, rarement. Pour un extranet métier dont dépendent vos distributeurs, 500 à 1 500 EUR par an représentent moins de 2,5 % du budget pour couvrir une défaillance du prestataire.
Quel plafond de pénalités est raisonnable ?
Entre 5 et 10 % du prix total, à raison de 0,5 à 1 % par semaine de retard sur un jalon contractuel. Au-delà, l'agence intègre le risque dans son prix ou refuse de signer.
Combien de temps doit durer la garantie de conformité ?
Comptez 3 mois pour un site vitrine et 6 à 12 mois pour un extranet avec règles métier. La garantie couvre les écarts par rapport au cahier des charges, pas les évolutions.
Faut-il un avocat pour relire le contrat ?
Pour un engagement de 60 000 EUR, une relecture par un avocat en droit du numérique coûte 1 000 à 2 500 EUR HT et se rentabilise dès le premier litige évité.
Parlons de votre projet. Envoyez-nous votre cahier des charges et votre projet de contrat : nous chiffrons le périmètre, le budget indicatif et le délai, avec cession du code et réversibilité incluses. Devis détaillé sous 48 h. WhatsApp +221 77 596 93 33.
Mohamed Bah
Fondateur, Kolonell
Passionné par le digital et l'entrepreneuriat en Afrique, Mohamed accompagne les entreprises sénégalaises dans leur transformation digitale depuis 2020. Fondateur de Kolonell, il croit que chaque PME mérite une présence en ligne professionnelle et accessible.
