Le verdict en trois phrases
Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act, transposé en droit français, rend l'accessibilité obligatoire pour une large partie des services numériques proposés aux consommateurs, avec une sanction pouvant atteindre 50 000 EUR en cas de non-conformité. Un audit RGAA 4.1 sur ses 106 critères coûte 2 500 à 8 000 EUR HT, et corriger un site existant 5 000 à 20 000 EUR HT selon la dette accumulée. Quand le site a plus de cinq ans ou repose sur un thème surchargé, une refonte conçue accessible dès le départ revient souvent moins cher que des correctifs successifs.
Êtes-vous concerné ?
Le DAF d'une entreprise de services de 250 salariés découvre souvent le sujet par un courrier d'association ou une question d'un client grand compte. Le périmètre dépend de votre activité et de votre taille, pas uniquement de l'existence d'un site.
| Situation | Obligation principale | Référentiel | Risque en cas de manquement |
|---|---|---|---|
| Commerce en ligne vers des consommateurs | European Accessibility Act depuis juin 2025 | RGAA 4.1 / WCAG 2.1 AA | Jusqu'à 50 000 EUR, mise en demeure |
| Services bancaires, transport, billetterie | European Accessibility Act | RGAA 4.1 / EN 301 549 | Sanction et retrait possible du service |
| Entreprise de plus de 250 M EUR de CA | Loi de 2005 et décret de 2019 | RGAA 4.1 | Sanction administrative, déclaration obligatoire |
| Microentreprise de services (moins de 10 salariés et 2 M EUR de CA) | Exemptée pour les services EAA | Recommandé | Image, perte d'appels d'offres |
| Site vitrine B2B sans transaction | Pas d'obligation directe dans la plupart des cas | Recommandé | Critère d'achat des grands comptes |
| Fournisseur de grands groupes ou du secteur public | Clause contractuelle fréquente | RGAA 4.1 | Exclusion de consultations |
Même lorsque l'obligation légale ne s'applique pas directement, les directions achats des grands groupes ajoutent de plus en plus un critère d'accessibilité dans leurs grilles fournisseurs. Pour une entreprise de services, c'est souvent l'argument le plus concret.
Ce que coûte la mise en conformité en 2026
| Poste | Budget (ordre de grandeur 2026) | Délai | Contenu |
|---|---|---|---|
| Audit RGAA 4.1 sur échantillon de 10 à 20 pages | 2 500 à 8 000 EUR HT | 2 à 4 semaines | 106 critères, taux de conformité, plan d'action |
| Correction d'un site existant | 5 000 à 20 000 EUR HT | 4 à 12 semaines | Contrastes, navigation clavier, formulaires, ARIA |
| Correction des documents PDF | 30 à 120 EUR HT par document | Variable | Balisage, ordre de lecture, alternatives |
| Formation des rédacteurs | 800 à 2 000 EUR HT | 1 à 2 jours | Textes alternatifs, titres, liens explicites |
| Déclaration d'accessibilité et schéma pluriannuel | 500 à 1 500 EUR HT | 1 semaine | Documents publiés sur le site |
| Site neuf conçu accessible chez Kolonell | 800 000 à 3 500 000 FCFA (1 220 à 5 340 EUR) selon le niveau Starter, Growth ou Premium | 5 à 12 semaines | Conception et développement selon WCAG 2.1 AA |
Les défauts les plus coûteux à corriger sont structurels : menus déroulants impossibles à utiliser au clavier, formulaires sans étiquettes, composants JavaScript sans rôles ARIA, contrastes de la charte graphique trop faibles. Quand ces défauts touchent tous les gabarits, chaque correction se répercute sur des centaines de pages.
Corriger ou refondre : la règle de décision
Si l'audit révèle un taux de conformité supérieur à 60 % et un CMS récent, la correction est le bon choix. En dessous de 40 %, avec une charte aux contrastes insuffisants et un thème du commerce non maintenu, la refonte devient rationnelle : le coût de correction approche ou dépasse celui d'un site neuf, sans en avoir les bénéfices de performance et de référencement. Kolonell conçoit ses sites selon les WCAG 2.1 AA dès la maquette, avec tests au clavier et au lecteur d'écran avant mise en ligne.
Mini cas pratique
Isabelle, DAF d'une entreprise de services informatiques de 250 salariés à Nantes, fait auditer son site : 38 % de conformité RGAA. Le prestataire historique chiffre la correction à 16 000 EUR HT, plus 4 200 EUR HT pour 70 PDF à 60 EUR pièce.
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- Option correction : 16 000 + 4 200 = 20 200 EUR HT, sur un site de 7 ans qu'il faudra refondre d'ici deux ans.
- Option refonte accessible au niveau Premium : 3 500 000 FCFA (5 340 EUR), plus la reprise des 70 PDF (4 200 EUR HT) et une formation des rédacteurs (1 200 EUR HT), soit environ 10 740 EUR.
- Économie immédiate : environ 9 460 EUR, et un site neuf qui répond aussi aux critères d'accessibilité des appels d'offres de ses clients publics.
FAQ
Qui contrôle et qui sanctionne ?
En France, les contrôles relèvent des autorités désignées par la loi de transposition, et des associations peuvent signaler les manquements. La sanction peut atteindre 50 000 EUR pour un service numérique non conforme, renouvelable tant que le manquement persiste.
Un plugin d'accessibilité suffit-il ?
Non. Les surcouches automatiques corrigent au mieux 20 à 30 % des critères et peuvent gêner les utilisateurs de lecteurs d'écran. Les autorités et les associations ne les reconnaissent pas comme preuve de conformité.
Faut-il être conforme à 100 % ?
L'objectif légal est la conformité totale au niveau AA, mais un site à 85 % de conformité avec une déclaration honnête et un plan d'action daté est dans une position bien plus défendable qu'un site à 30 % sans documentation.
Combien de pages faut-il auditer ?
Un échantillon de 10 à 20 pages représentatives des gabarits suffit en général : accueil, contact, formulaire, page de service, article, mentions légales. Les défauts de gabarit se répètent sur tout le site.
Les PDF sont-ils concernés ?
Oui, les documents téléchargeables font partie du service. Un PDF non balisé coûte 30 à 120 EUR HT à corriger ; pour les documents récurrents, une page HTML accessible est souvent plus simple.
Parlons de votre projet. Envoyez-nous votre rapport d'audit ou l'adresse de votre site : nous évaluons la faisabilité d'une correction ou d'une refonte accessible et proposons un calendrier compatible avec vos obligations. Devis détaillé sous 48 h. WhatsApp +221 77 596 93 33.
Mohamed Bah
Fondateur, Kolonell
Passionné par le digital et l'entrepreneuriat en Afrique, Mohamed accompagne les entreprises sénégalaises dans leur transformation digitale depuis 2020. Fondateur de Kolonell, il croit que chaque PME mérite une présence en ligne professionnelle et accessible.
