Le verdict en trois phrases
Si votre entreprise vend en ligne, propose un espace client bancaire, un service de transport ou de communication, l'European Accessibility Act (EAA), applicable depuis le 28 juin 2025, vous impose un site conforme au niveau WCAG 2.1 AA, soit 50 critères, repris et détaillés dans les 106 critères du RGAA 4.1. Un audit coûte 2 500 à 8 000 € HT et les corrections 5 000 à 30 000 € HT selon l'état du site et la complexité des parcours. L'absence de déclaration d'accessibilité ou la non-conformité expose à une sanction pouvant atteindre 50 000 € par service concerné, renouvelable.
Qui est concerné en 2026
En France, deux régimes coexistent. L'article 47 de la loi de 2005, modifié, vise depuis longtemps les services publics et les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros. La transposition de l'EAA élargit le champ à des secteurs précis, quelle que soit la taille, à l'exception des microentreprises de moins de 10 salariés et de moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires.
| Profil d'entreprise | Obligation | Texte de référence |
|---|---|---|
| E-commerce B2C, plus de 10 salariés | Sites et applications accessibles | EAA, transposé en 2023 |
| Banque, services bancaires aux consommateurs | Espace client, simulateurs, parcours d'ouverture | EAA |
| Transport de voyageurs (billetterie, information) | Sites, applications, bornes | EAA |
| Opérateur télécom | Sites et services de communication | EAA |
| Entreprise de plus de 250 M€ de CA | Site institutionnel, schéma pluriannuel, déclaration | Article 47, loi de 2005 |
| Site B2B pur sans service aux consommateurs | Pas d'obligation directe EAA | Bonne pratique, souvent exigée en appel d'offres |
| Microentreprise de services | Exemptée | EAA |
Une entreprise parisienne de plus de 250 salariés n'est donc pas visée par la seule taille : c'est l'activité qui compte. Un distributeur avec une boutique en ligne grand public est concerné, un bureau d'études qui ne vend qu'à des entreprises l'est rarement directement, mais ses clients publics lui demanderont de plus en plus un niveau RGAA.
Ce que coûtent l'audit et les corrections
L'audit consiste à tester un échantillon de pages représentatives (accueil, formulaire de contact, fiche produit, panier, espace client) sur les 106 critères du RGAA, avec lecteur d'écran et navigation au clavier.
| Prestation | Périmètre | Prix 2026 HT | Délai |
|---|---|---|---|
| Pré-audit automatisé + manuel rapide | 5 à 10 pages | 1 200 à 2 000 € | 1 semaine |
| Audit RGAA complet | 15 à 20 pages, 106 critères | 2 500 à 5 000 € | 2 à 3 semaines |
| Audit RGAA site + application mobile | 20 pages + 10 écrans | 5 000 à 8 000 € | 3 à 4 semaines |
| Corrections site vitrine | Contrastes, titres, formulaires, alternatives | 5 000 à 10 000 € | 3 à 5 semaines |
| Corrections site e-commerce | Parcours d'achat, filtres, modales, paiement | 12 000 à 30 000 € | 6 à 12 semaines |
| Contre-audit et déclaration d'accessibilité | Vérification, taux de conformité publié | 1 000 à 2 500 € | 1 semaine |
| Formation des équipes contenu | 1 journée, 6 à 10 personnes | 1 200 à 2 000 € | 1 jour |
Les défauts les plus fréquents sont toujours les mêmes : contrastes insuffisants, images sans alternative textuelle, champs de formulaire sans étiquette, menus inaccessibles au clavier, fenêtres modales qui piègent le focus. Sur un site récent bien construit, 60 à 70 % des non-conformités se corrigent dans les composants partagés, ce qui fait baisser fortement la facture.
Refonte ou correction : la bonne décision
Quand le taux de conformité initial est inférieur à 30 % et que le site a plus de 5 ans, corriger page par page coûte souvent autant qu'une refonte accessible dès la conception. Au-dessus de 50 % de conformité, la correction ciblée est presque toujours plus rentable. Le livrable final à publier est la déclaration d'accessibilité, avec le taux de conformité, les dérogations et un moyen de contact pour signaler un problème.
Mini cas pratique
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Nadia, directrice digitale d'une enseigne de distribution de 400 salariés à Paris, découvre que sa boutique en ligne relève de l'EAA. Un audit complet à 4 500 € HT révèle un taux de conformité de 42 %. Les corrections sont chiffrées à 18 000 € HT et la déclaration avec contre-audit à 1 800 € HT, soit 24 300 € HT au total. Face au risque de 50 000 € de sanction pour le service de vente en ligne, et sachant qu'environ 12 millions de Français vivent avec un handicap, dont une partie significative de clients potentiels, le projet coûte moins de la moitié de la sanction et améliore aussi la conversion mobile, ordre de grandeur 2026.
FAQ
Mon site B2B est-il concerné par l'European Accessibility Act ?
Si vous ne vendez qu'à des professionnels, l'EAA ne s'applique généralement pas directement. En revanche, de nombreux acheteurs publics exigent un taux de conformité RGAA de 75 % ou plus dans leurs appels d'offres.
Combien coûte un audit RGAA à Paris en 2026 ?
Entre 2 500 et 5 000 € HT pour un site de 15 à 20 pages, jusqu'à 8 000 € HT avec une application mobile. Un pré-audit rapide coûte 1 200 à 2 000 € HT.
Quelle est la sanction en cas de non-conformité ?
L'absence de déclaration d'accessibilité ou de mise en conformité peut entraîner une sanction allant jusqu'à 50 000 € par service, renouvelable tous les six mois tant que la situation n'est pas corrigée.
Faut-il viser 100 % de conformité ?
C'est rarement atteint. Un taux de 75 à 90 % avec un plan de correction pour le reste est un objectif réaliste et défendable, à documenter dans un schéma pluriannuel de 3 ans.
Les outils automatiques suffisent-ils ?
Non, ils détectent environ 30 à 40 % des problèmes. Le reste exige des tests manuels au clavier et au lecteur d'écran (NVDA, VoiceOver).
Parlons de votre projet. Envoyez-nous l'adresse de votre site et vos parcours clés : nous chiffrons l'audit RGAA, entre 2 500 et 8 000 € HT, et une estimation des corrections avec un planning de 3 à 12 semaines. Devis détaillé sous 48 h. WhatsApp +221 77 596 93 33.
Mohamed Bah
Fondateur, Kolonell
Passionné par le digital et l'entrepreneuriat en Afrique, Mohamed accompagne les entreprises sénégalaises dans leur transformation digitale depuis 2020. Fondateur de Kolonell, il croit que chaque PME mérite une présence en ligne professionnelle et accessible.
