Le verdict en trois phrases
Une société d'économie mixte est en général un pouvoir adjudicateur soumis au Code de la commande publique : au-delà de 40 000 EUR HT, la refonte de son site exige une procédure adaptée (MAPA) avec publicité et mise en concurrence. Une grille qui pondère la valeur technique à 60 ou 70 % et le prix à 30 ou 40 % sélectionne mieux qu'une course au moins-disant, à condition que les sous-critères soient mesurables. La soutenance et la clause de réversibilité sont les deux leviers qui protègent le plus l'acheteur.
Seuils et procédure applicables en 2026
| Montant estimé du besoin | Procédure | Publicité |
|---|---|---|
| Moins de 40 000 EUR HT | Dispense de procédure | Aucune obligation, trois devis conseillés |
| 40 000 à 90 000 EUR HT | MAPA | Publicité adaptée, profil acheteur |
| 90 000 EUR HT jusqu'au seuil européen | MAPA | BOAMP ou JAL + profil acheteur |
| Au-delà du seuil européen, environ 216 000 EUR HT | Appel d'offres formalisé | JOUE + BOAMP |
| Accord-cadre maintenance sur 4 ans | Selon le cumul estimé | Montant total des 4 ans à prendre en compte |
Attention au calcul de la valeur : il intègre la conception, mais aussi la maintenance, l'hébergement et les évolutions prévues sur la durée du marché. Un site à 35 000 EUR assorti de 4 ans de maintenance à 6 000 EUR par an atteint 59 000 EUR et sort de la dispense.
Budgets constatés pour une refonte de site de SEM
Ces fourchettes sont des ordres de grandeur 2026 relevés sur des avis d'attribution publiés par des SEM et SPL de l'Ouest.
| Type de site | Périmètre | Budget de conception HT | Maintenance annuelle HT |
|---|---|---|---|
| SEM d'aménagement, site institutionnel | 30 à 60 pages, actualités, opérations | 25 000 à 40 000 EUR | 3 000 à 6 000 EUR |
| SEM immobilière avec offres de logements | Annonces, filtres, formulaires | 40 000 à 60 000 EUR | 5 000 à 9 000 EUR |
| SEM transport ou énergie | Espace usager, info trafic, multilingue | 50 000 à 80 000 EUR | 8 000 à 15 000 EUR |
| Audit RGAA inclus | 106 critères | +3 000 à 6 000 EUR | Contre-audit +1 500 EUR |
| Hébergement souverain | Datacenter français | Inclus ou à part | 1 500 à 6 000 EUR |
Construire une grille de notation qui sélectionne
Le défaut le plus fréquent des règlements de consultation est un critère « valeur technique » unique, noté au ressenti. Découpez-le en sous-critères chiffrés et annoncez-les dans le règlement.
| Critère | Pondération conseillée | Comment le noter |
|---|---|---|
| Prix global (conception + 4 ans) | 30 à 40 % | Formule proportionnelle au moins-disant |
| Méthodologie et planning | 15 à 20 % | Jalons, livrables, gestion des risques |
| Qualité des maquettes ou références | 15 à 20 % | 3 références comparables avec URL |
| Accessibilité, éco-conception, performance | 10 à 15 % | Engagements chiffrés : RGAA, Lighthouse, poids de page |
| Équipe affectée | 10 % | CV nominatifs, disponibilité |
| Soutenance | 10 à 15 % | 45 minutes, cas pratique remis 5 jours avant |
Côté contrat, prévoyez des pénalités de retard raisonnables, par exemple 1/1 000 du montant par jour plafonnées à 10 %, et une clause de réversibilité : code source, accès administrateur, export des contenus et documentation remis à la fin du marché. Exigez la propriété du code ou une licence large, faute de quoi changer de prestataire impose une refonte.
Mini cas pratique
Nathalie, responsable des achats d'une SEM d'aménagement à Rennes, estime son besoin à 38 000 EUR de conception plus 4 ans de maintenance à 5 000 EUR, soit 58 000 EUR HT : elle lance un MAPA. Elle reçoit 9 offres entre 31 000 et 72 000 EUR. L'offre la moins chère obtient 40 sur 40 au prix mais 28 sur 60 en technique, faute de planning et d'engagement RGAA. Une offre à 49 000 EUR obtient 25,3 au prix et 52 en technique, soit 77,3 contre 68 points.
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L'écart de 18 000 EUR est compensé par l'audit RGAA inclus, évitant 5 000 EUR de prestation séparée, et par un planning de 14 semaines assorti de pénalités. Nathalie documente la notation dans le rapport d'analyse, ce qui sécurise le marché en cas de recours.
FAQ
Une SEM est-elle toujours soumise au Code de la commande publique ?
Dans la grande majorité des cas oui, car elle est contrôlée par des collectivités et répond à des besoins d'intérêt général. Une SEM purement commerciale en concurrence peut y échapper, ce qui mérite une analyse juridique à 1 000 à 2 000 EUR.
Peut-on demander des maquettes gratuites ?
Non, si vous exigez des maquettes, le Code impose une prime aux candidats non retenus, souvent 1 500 à 3 000 EUR chacun. Préférez une soutenance sur cas pratique.
Quel délai prévoir entre la publication et la notification ?
Comptez 8 à 12 semaines pour un MAPA : 4 semaines de remise des offres, 2 à 3 semaines d'analyse, soutenances, puis délai de standstill conseillé de 11 jours.
Faut-il imposer un CMS précis ?
Évitez de citer une marque sans « ou équivalent », sous peine d'irrégularité. Formulez plutôt des exigences : CMS open source, workflow de validation, rôles éditeurs.
Comment éviter une offre anormalement basse ?
Si une offre est 30 % ou plus sous la moyenne, demandez des justifications écrites sur les jours-homme. Sans réponse convaincante, vous devez l'écarter.
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Mohamed Bah
Fondateur, Kolonell
Passionné par le digital et l'entrepreneuriat en Afrique, Mohamed accompagne les entreprises sénégalaises dans leur transformation digitale depuis 2020. Fondateur de Kolonell, il croit que chaque PME mérite une présence en ligne professionnelle et accessible.
