Le verdict en trois phrases
Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act (EAA), transposé en droit français, impose l'accessibilité numérique à une large partie des services en ligne grand public, et les grandes entreprises sont déjà soumises au RGAA 4.1 et à ses 106 critères. Pour une entreprise toulousaine de 250 salariés, la mise en conformité représente en 2026 un audit de 2 500 à 6 000 EUR HT puis 5 000 à 25 000 EUR de corrections, sur 4 à 10 semaines. Le coût d'inaction est concret : jusqu'à 50 000 EUR de sanction pour défaut de déclaration d'accessibilité, renouvelable, sans compter les marchés publics perdus.
Êtes-vous concerné ? Le tri en cinq minutes
La première question d'un DSI est juridique : quel texte s'applique à quel service ? Le tableau suivant résume la situation la plus fréquente en 2026.
| Situation de l'entreprise | Texte applicable | Obligation principale | Échéance |
|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires > 250 M EUR en France | Loi de 2005, article 47, RGAA 4.1 | Déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel | Déjà en vigueur |
| E-commerce, banque en ligne, billetterie, transport | EAA transposé (loi 2023-171) | Service conforme EN 301 549 | Depuis le 28 juin 2025 |
| Services existants avant juin 2025 | EAA, période transitoire | Mise en conformité progressive | Selon le service, jusqu'en 2030 |
| PME B2B pure, site vitrine sans transaction | Pas d'obligation directe | Recommandé pour les appels d'offres | Aucune |
| Microentreprise (< 10 salariés et < 2 M EUR de CA) | Exemptée pour les services EAA | Aucune | Aucune |
| Fournisseur de collectivités | Clauses des marchés publics | RGAA exigé dans le cahier des charges | Selon les marchés |
Une entreprise toulousaine de 250 salariés sous-traitante de l'aéronautique, avec un portail client de commande en ligne, tombe souvent dans deux cases : le portail relève de l'EAA si des clients consommateurs y accèdent, et le site corporate doit être accessible pour répondre aux appels d'offres d'Airbus, de la Région Occitanie ou de Toulouse Métropole, qui exigent de plus en plus une déclaration RGAA.
Le coût réel d'une mise en conformité en 2026
Les chiffres ci-dessous sont des ordres de grandeur 2026 observés à Toulouse, Bordeaux et Lyon pour un site de 40 à 150 pages avec un ou deux parcours transactionnels.
| Étape | Fourchette 2026 | Durée | Livrable |
|---|---|---|---|
| Audit RGAA sur échantillon de 15 à 25 pages | 2 500 à 6 000 EUR HT | 1 à 2 semaines | Rapport des 106 critères, taux de conformité |
| Corrections techniques (HTML, ARIA, contrastes, formulaires) | 5 000 à 25 000 EUR HT | 3 à 8 semaines | Code corrigé, composants accessibles |
| Corrections éditoriales (alternatives, PDF, vidéos) | 1 500 à 6 000 EUR HT | 2 à 4 semaines | PDF balisés, sous-titres |
| Contre-audit de vérification | 1 200 à 3 000 EUR HT | 1 semaine | Taux final, déclaration d'accessibilité |
| Formation des équipes contenu | 800 à 2 500 EUR HT | 1 à 2 jours | Guide de contribution |
| Suivi annuel | 1 500 à 4 000 EUR HT par an | Continu | Schéma pluriannuel, audit de contrôle |
Le poste qui fait varier la facture, ce sont les composants complexes : menus déroulants, carrousels, configurateurs, tableaux filtrables et formulaires multi-étapes. Un site sur un thème WordPress acheté 60 EUR peut demander 15 000 EUR de corrections, alors qu'un site construit proprement dès le départ atteint 85 % de conformité avant toute correction.
Les cinq non-conformités les plus fréquentes
- Contrastes insuffisants : gris clair sur blanc, souvent sur 30 à 40 % des pages.
- Images sans alternative pertinente, notamment les pictogrammes de services.
- Formulaires sans étiquettes associées ni messages d'erreur explicites.
- Navigation clavier impossible dans le menu principal ou les modales.
- Documents PDF non balisés : catalogues, fiches techniques, rapports RSE.
Refaire ou corriger ? Si l'audit donne un taux de conformité inférieur à 40 % et que le site a plus de cinq ans, une refonte accessible coûte souvent à peine plus cher qu'une correction lourde. Pour un site institutionnel de cette taille, Kolonell chiffre la refonte sur devis, audit initial inclus dans le cadrage.
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Julien Mercier, DSI d'un sous-traitant aéronautique de 250 salariés à Blagnac, reçoit un audit à 38 % de conformité RGAA sur le site corporate et le portail de commande. Deux options se présentent.
Option correction : 4 500 EUR d'audit, 22 000 EUR de corrections, 2 500 EUR de contre-audit, soit 29 000 EUR HT, pour un site dont la technologie arrivera en fin de vie dans deux ans. Option refonte accessible : 4 500 EUR d'audit déjà payés, plus une refonte budgétée par l'agence, qui intègre l'accessibilité dès la conception et évite de payer deux fois. Julien retient un critère simple : si la refonte coûte moins de 1,5 fois la correction, il refait. Le calcul de risque achève de convaincre la direction : un seul appel d'offres régional perdu faute de déclaration d'accessibilité représentait 180 000 EUR de chiffre d'affaires annuel.
FAQ
Une PME B2B sans vente en ligne doit-elle se conformer au RGAA ?
Pas directement dans la plupart des cas, l'EAA vise les services aux consommateurs. Mais une part croissante des appels d'offres publics et de nombreux grands comptes exigent désormais une déclaration d'accessibilité, ce qui en fait une obligation commerciale.
Que risque une entreprise qui ne publie pas de déclaration d'accessibilité ?
Pour les entités soumises à l'article 47, la sanction peut atteindre 50 000 EUR et être renouvelée tous les six mois. Les manquements à l'EAA relèvent en plus des contrôles des autorités de surveillance du marché.
Un audit automatique gratuit suffit-il ?
Non, les outils automatiques détectent environ 30 % des problèmes. Un audit RGAA manuel sur 15 à 25 pages, entre 2 500 et 6 000 EUR HT, reste indispensable pour une déclaration valable.
Combien de temps dure une mise en conformité ?
Comptez 4 à 10 semaines selon le volume de corrections. Le délai dépend surtout des PDF et des contenus éditoriaux à reprendre.
Faut-il viser 100 % de conformité ?
Le niveau « totalement conforme » est rare, l'objectif réaliste est 75 à 90 % avec un schéma pluriannuel crédible. La déclaration doit indiquer honnêtement le taux atteint et les dérogations.
Parlons de votre projet. Indiquez-nous l'adresse de votre site, vos parcours transactionnels et vos échéances d'appels d'offres, nous cadrons l'audit puis le plan de correction ou de refonte. Devis détaillé sous 48 h. WhatsApp +221 77 596 93 33.
Mohamed Bah
Fondateur, Kolonell
Passionné par le digital et l'entrepreneuriat en Afrique, Mohamed accompagne les entreprises sénégalaises dans leur transformation digitale depuis 2020. Fondateur de Kolonell, il croit que chaque PME mérite une présence en ligne professionnelle et accessible.
