Le verdict en trois phrases
Depuis le 28 juin 2025, l'Acte européen d'accessibilité (EAA), transposé en France, impose l'accessibilité des services numériques grand public : e-commerce, banque, transport, billetterie, communications. Une entreprise de plus de 250 salariés doit prévoir 2 500 à 6 000 € HT d'audit RGAA et 5 000 à 25 000 € HT de corrections, à mettre en regard d'une sanction pouvant atteindre 50 000 € par service non conforme. Le bon réflexe en 2026 : auditer, publier une déclaration d'accessibilité honnête et corriger par ordre de priorité plutôt que tout refaire.
Qui est concerné et quelles sont les obligations en 2026 ?
Le cadre français combine la loi de 2005 (article 47), le RGAA 4.1 et la transposition de l'EAA. Le référentiel RGAA compte 106 critères répartis en 13 thématiques, alignés sur le niveau WCAG 2.1 AA. Les obligations varient selon la taille et l'activité.
| Situation de l'entreprise | Obligation principale | Documents à publier | Sanction maximale indicative |
|---|---|---|---|
| Service grand public couvert par l'EAA (e-commerce, banque, transport) | Conformité WCAG 2.1 AA / RGAA | Déclaration d'accessibilité, informations sur le service | Jusqu'à 50 000 € par service non conforme |
| Entreprise au chiffre d'affaires supérieur à 250 M€ | Accessibilité des sites et applications | Déclaration, schéma pluriannuel, plan d'action annuel | Jusqu'à 50 000 € pour défaut de déclaration |
| Organisme public ou délégataire de service public | RGAA complet | Déclaration, schéma pluriannuel, plan annuel | Sanction administrative et mise en demeure |
| PME de 10 à 249 salariés vendant en ligne | Conformité EAA pour les services couverts | Déclaration d'accessibilité | Mise en demeure puis amende |
| Microentreprise de services (moins de 10 salariés et moins de 2 M€) | Exemptée pour les services EAA | Aucune obligation formelle | Aucune, mais risque réputationnel |
| Site vitrine B2B sans transaction | Pas d'obligation EAA directe | Recommandé | Faible, sauf marchés publics exigeants |
En pratique, les appels d'offres de grands comptes et du secteur public exigent de plus en plus une déclaration d'accessibilité à jour, même pour des sites B2B non couverts.
Combien coûte la mise en conformité ?
Le coût dépend du nombre de gabarits (types de pages) plus que du nombre total de pages. Un audit RGAA porte généralement sur un échantillon de 15 à 25 pages représentatives.
| Prestation | Périmètre type | Prix HT 2026 | Délai |
|---|---|---|---|
| Audit RGAA rapide | 10 pages, 106 critères, rapport | 2 500 à 3 500 € | 1 à 2 semaines |
| Audit RGAA complet | 20 à 25 pages, parcours clés, tests lecteur d'écran | 4 000 à 6 000 € | 2 à 3 semaines |
| Corrections site vitrine ou corporate | 8 à 12 gabarits | 5 000 à 10 000 € | 3 à 6 semaines |
| Corrections site e-commerce ou espace client | 15 à 30 gabarits, tunnel de commande | 12 000 à 25 000 € | 6 à 12 semaines |
| Contre-audit après corrections | Vérification des non-conformités | 1 500 à 2 500 € | 1 semaine |
| Formation des équipes contenu | 1 jour, rédaction accessible | 1 200 à 2 000 € | 1 jour |
| Déclaration d'accessibilité et schéma pluriannuel | Rédaction et publication | 800 à 1 500 € | 3 à 5 jours |
Un site construit sur un CMS récent avec un thème propre se corrige souvent pour moins de 10 000 €. Un site ancien avec des composants JavaScript maison (menus, carrousels, modales) peut justifier une refonte partielle.
Corriger par priorité : le plan qui protège le plus vite
Inutile de viser 100 % de conformité dès le premier mois. L'objectif est de traiter d'abord ce qui bloque un utilisateur dans les parcours critiques, puis de documenter le reste dans la déclaration.
| Priorité | Exemples de non-conformités | Part du budget | Délai cible |
|---|---|---|---|
| P1 bloquant | Formulaires sans étiquette, tunnel de paiement inutilisable au clavier, captcha non alternatif | 40 % | 0 à 30 jours |
| P2 majeur | Contrastes insuffisants, images informatives sans alternative, titres mal structurés | 30 % | 30 à 90 jours |
| P3 important | Vidéos sans sous-titres, PDF non balisés, liens ambigus | 20 % | 3 à 6 mois |
| P4 amélioration | Ordre de tabulation perfectible, messages d'erreur peu explicites | 10 % | 6 à 12 mois |
Ce découpage permet de publier une déclaration « partiellement conforme » avec un taux mesuré, par exemple 72 %, puis de l'améliorer à chaque contre-audit.
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Mini cas pratique
Hélène, directrice juridique d'un distributeur de matériel médical de 420 salariés à Lyon, gère un site e-commerce B2B et B2C. L'audit complet coûte 5 200 € HT et révèle un taux de conformité de 48 % sur 22 gabarits. Les corrections P1 et P2 sont chiffrées à 14 500 €, le contre-audit à 1 800 € et la déclaration à 1 000 €. Total : 22 500 € HT. Face à un risque de 50 000 € par service non conforme, et à 3 appels d'offres hospitaliers exigeant une déclaration à jour, le budget est validé en un comité.
FAQ
Le RGAA s'applique-t-il à un site B2B sans paiement en ligne ?
Pas directement au titre de l'EAA, sauf si l'entreprise dépasse 250 M€ de chiffre d'affaires. Un audit à 2 500 € reste utile si vous répondez à des marchés publics.
Quelle est la différence entre RGAA et WCAG ?
Le RGAA traduit les WCAG 2.1 niveau AA en 106 critères testables avec une méthodologie française. Être conforme RGAA revient à respecter WCAG 2.1 AA.
Un plugin d'accessibilité suffit-il ?
Non, les surcouches automatiques corrigent rarement plus de 20 à 30 % des problèmes et ne valent pas conformité. Elles peuvent même gêner les lecteurs d'écran.
Combien de temps dure une mise en conformité complète ?
Comptez 2 à 4 mois pour un site corporate et 4 à 9 mois pour un site e-commerce de 15 à 30 gabarits, contre-audit compris.
Faut-il refaire l'audit chaque année ?
Un contre-audit annuel de 1 500 à 2 500 € est recommandé, surtout après chaque évolution majeure du site ou du tunnel de commande.
Parlons de votre projet. Envoyez-nous l'adresse de votre site et vos parcours critiques : nous chiffrons l'audit RGAA, les corrections par priorité et le délai de mise en conformité. Devis détaillé sous 48 h. WhatsApp +221 77 596 93 33.
Mohamed Bah
Fondateur, Kolonell
Passionné par le digital et l'entrepreneuriat en Afrique, Mohamed accompagne les entreprises sénégalaises dans leur transformation digitale depuis 2020. Fondateur de Kolonell, il croit que chaque PME mérite une présence en ligne professionnelle et accessible.
