Le verdict en trois phrases
Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act étend l'obligation d'accessibilité numérique à de nombreuses entreprises privées : e-commerce, services bancaires, transport, communications électroniques, livres numériques. Pour une entreprise de 300 salariés, la mise en conformité au RGAA 4.1 (aligné sur les WCAG 2.1 AA) coûte en général 8 000 à 33 000 € HT au total, audit compris, en 2 à 4 mois. Le risque en cas d'inaction : jusqu'à 50 000 € d'amende, portée à 75 000 € en cas de récidive, et une déclaration d'accessibilité absente que n'importe quel client ou association peut signaler.
Qui est concerné en 2026
La règle a changé de nature. Jusqu'en 2025, l'obligation visait surtout le secteur public et les entreprises de plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. Depuis la transposition de l'EAA, c'est le type de service qui compte.
| Profil d'entreprise | Obligation 2026 | Référentiel | Éléments exigés |
|---|---|---|---|
| Site e-commerce (B2C), plus de 10 salariés ou plus de 2 M€ de CA | oui, depuis juin 2025 | RGAA 4.1 / EN 301 549 | conformité, déclaration, mécanisme de contact |
| Banque, assurance, services financiers en ligne | oui | RGAA 4.1 / EN 301 549 | idem + applications mobiles |
| Transport de voyageurs (billetterie, information) | oui | RGAA 4.1 | idem |
| Entreprise de plus de 250 M€ de CA | oui (loi de 2005 modifiée) | RGAA 4.1 | schéma pluriannuel, plan d'action annuel |
| Microentreprise (moins de 10 salariés et moins de 2 M€) | exemptée pour les services | recommandé | aucune sanction |
| Site vitrine B2B sans transaction | non visé directement | WCAG 2.1 AA conseillé | exigé dans de nombreux appels d'offres |
*Synthèse à valider avec votre conseil juridique selon votre activité exacte.*
Combien coûte la mise en conformité
Un audit RGAA porte sur un échantillon représentatif de 10 à 25 pages, testées sur 106 critères. Le taux de conformité de départ d'un site d'entreprise non travaillé se situe souvent entre 30 et 55 %.
| Poste | Fourchette 2026 (HT) | Commentaire |
|---|---|---|
| Audit RGAA 4.1 (10 à 25 pages) | 3 000 à 8 000 € | 106 critères, grille officielle, rapport priorisé |
| Correctifs du thème et des composants | 3 000 à 15 000 € | navigation clavier, contrastes, formulaires, ARIA |
| Correctifs des contenus (images, PDF, vidéos) | 1 000 à 6 000 € | alternatives textuelles, sous-titres, PDF balisés |
| Contre-audit après correctifs | 1 000 à 3 000 € | mesure du nouveau taux |
| Déclaration d'accessibilité et schéma pluriannuel | 500 à 1 500 € | publication obligatoire |
| Formation des rédacteurs | 800 à 2 000 € | éviter les régressions |
| Total correctifs et livrables | 5 000 à 25 000 € | hors audit initial |
Le poste qui fait varier la facture : les composants sur mesure (filtres de recherche, configurateurs, carrousels, tunnels de paiement), souvent responsables de la moitié des non-conformités.
Le calendrier réaliste
Mois 1 : audit, puis publication immédiate d'une déclaration d'accessibilité indiquant le taux réel et un plan d'action, ce qui réduit déjà l'exposition. Mois 2 et 3 : correctifs par ordre de criticité, en commençant par les parcours clés (création de compte, panier, paiement, formulaire de contact). Mois 4 : contre-audit, mise à jour de la déclaration et formation des équipes. Un taux de 75 % et plus est atteignable en 3 mois sur la plupart des sites ; le 100 % demande souvent une refonte de certains composants.
Mini cas pratique
Isabelle, directrice juridique d'une entreprise de 300 salariés à Nantes (vente en ligne de matériel médical, 18 M€ de CA), découvre que son site n'a ni déclaration d'accessibilité ni audit. Elle commande un audit à 5 500 € HT : taux de conformité initial de 41 %.
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Les correctifs sont chiffrés à 14 000 € HT, plus 2 000 € de contre-audit et 1 200 € de formation. Total : 22 700 € HT. Après 3 mois, le taux atteint 82 %. Face à une amende potentielle de 50 000 €, et surtout au risque de perdre des marchés hospitaliers dont les appels d'offres exigent désormais la conformité (un seul contrat annuel représente 180 000 € pour l'entreprise), l'investissement représente 12,6 % d'un seul marché. En bonus, le taux de conversion mobile progresse de 6 % grâce à des formulaires plus clairs.
FAQ
Que risque concrètement une entreprise non conforme ?
Une amende pouvant atteindre 50 000 €, et 75 000 € en cas de récidive, après mise en demeure. Le risque commercial (exclusion d'appels d'offres) et réputationnel est souvent plus lourd que l'amende.
Une déclaration d'accessibilité suffit-elle ?
Non, mais elle est obligatoire et doit refléter le taux réel issu d'un audit. Publier un taux de 41 % avec un plan d'action daté est préférable à l'absence de déclaration.
Les « overlays » d'accessibilité (widgets) règlent-ils le problème ?
Non. Ces widgets à 50 à 500 € par mois ne corrigent pas le code source et sont critiqués par les associations. Ils ne remplacent ni l'audit ni les correctifs.
Quelle différence entre RGAA et WCAG ?
Le RGAA 4.1 est la méthode française qui traduit les WCAG 2.1 niveau AA en 106 critères testables. Un site conforme RGAA est conforme WCAG 2.1 AA.
Faut-il refaire tout le site ?
Rarement. Dans 75 % des cas, les correctifs ciblés suffisent. Une refonte se justifie si le taux initial est inférieur à 25 % ou si le site est déjà en fin de vie.
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Mohamed Bah
Fondateur, Kolonell
Passionné par le digital et l'entrepreneuriat en Afrique, Mohamed accompagne les entreprises sénégalaises dans leur transformation digitale depuis 2020. Fondateur de Kolonell, il croit que chaque PME mérite une présence en ligne professionnelle et accessible.
